LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 2014. - Décret relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2014 et mise à jour au 24-01-2025)
4 versions
· 2014-03-13
2025-01-01
20 FEVRIER 2014. - Décret relatif à la formation alternée pour les dema
2022-07-01
20 FEVRIER 2014. - Décret relatif à la formation alternée pour les dema
2019-07-01
20 FEVRIER 2014. - Décret relatif à la formation alternée pour les dema
Changements du 2019-07-01
@@ -346,7 +346,11 @@
4° la transmission des informations et l'échange de données sur les bénéficiaires et la transmission des informations nécessaires aux missions de l'ONEm.
##### Article 22. La surveillance et le contrôle des dispositions du présent décret sont exercés conformément aux dispositions des décrets du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi et relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels.
##### Article 22. [¹ Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.]¹
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(1)<DRW [2019-02-28/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019022820), art. 97, 002; En vigueur : 01-07-2019>
##### Article 23. Les entreprises agréées par l'IFAPME sur la base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément des entreprises dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, ou agréées en matière d'alternance en apprentissage selon les modalités déterminées par le Gouvernement, sont reconnues comme étant agréées en vertu de l'article 13.
2014-03-13
20 FEVRIER 2014. - Décret relatif à la formation alternée pour les d
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