20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités

Article 158. Dans l'article 568, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " sur accord du Gouvernement qui précise les modalités relatives à l'introduction et au traitement de la demande " sont remplacés par les mots " sur accord du Gouvernement ou de son délégué conformément aux modalités relatives à l'introduction et au traitement de la demande fixées par le Gouvernement ";

2° dans l'alinéa 2, le " 15 % " est remplacé par les mots " quinze pour cent ".

Article 159. Dans l'article 569, alinéa 1er, du même Code, les mots " L'usager est défini comme " sont remplacés par les mots " On entend par usager ".

Article 160. Dans l'article 570 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les " 15 jours " sont remplacés par les mots " quinze jours ";

2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le " § 3 " est remplacé par les mots " paragraphe 3 ";

3° dans le paragraphe 5, le " § 2 " et le " § 3, alinéa 3 " sont respectivement remplacés par les mots " paragraphe 2 " et " paragraphe 3, alinéa 3 ".

Article 161. Dans l'article 573 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le " § 2 " est remplacé par les mots " paragraphe 2 ";

2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ";

3° dans le paragraphe 4, alinéa 2, le " § 2 " est remplacé par les mots " paragraphe 2 ".

Article 162. Dans l'article 574, paragraphes 2, 3 et 4, du même Code, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ".

Article 163. Dans l'article 579, § 3, du même Code, les " §§ 1er et 2 " sont remplacés par les mots " paragraphes 1er et 2 ".

Article 164. Dans l'article 584, alinéa 2, du même Code, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 11° ".

Article 165. Dans l'article 585, § 1er, alinéa 2, du même Code, les tirets sont remplacés par des " 1° " et " 2° ".

Article 166. Dans l'article 587, § 2, du même Code, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 3° ".

Article 167. Dans l'article 590 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 2, les mots " moyennant la transmission d'une information préalable aux usagers et au Gouvernement, selon les modalités et les délais qu'il détermine " sont remplacés par les mots " moyennant la transmission d'une information préalable aux usagers et au Gouvernement ou son délégué, selon les modalités et les délais déterminés par le Gouvernement ";

2° dans l'alinéa 3, les mots " 4 heures " sont remplacés par les mots " quatre heures " et les mots " 4 % " sont remplacés par les mots " quatre pour cent ";

3° dans l'alinéa 3, le mot " heures " est inséré entre les mots " avant 9 " et les mots " après 18 ".

Article 168. Dans l'article 600, alinéa 5, du même Code, les tirets sont remplacés par des " 1° " et " 2° ".

Article 169. Dans l'article 601, alinéa 2, du même Code, les tirets sont remplacés par des " 1° " et " 2° ".

Article 170. Dans l'article 602 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, les mots " il faut entendre " sont remplacés par les mots " on entend ";

2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les tirets sont remplacés par des " 1° " et " 2° ".

Article 171. Dans l'article 603 du même Code, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 4° ".

Article 172. Dans l'article 607, alinéa 1er, du même Code, le " 75 % " est remplacé par les mots " septante-cinq pour cent ".

Article 173. L'article 610 du même Code est abrogé.

Article 174. Dans la deuxième partie, Livre VI, Titre II, Chapitre II, section 1e, sous-section 5, du même Code, le point B., contenant l'article 614, est abrogé.

Article 175. Dans l'article 617 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Dans l'hypothèse où des avances sont prévues et sans préjudice de l'article 47/1, le service de santé mentale qui ne respecte pas les formes et délais de transmission du rapport d'activité visé à l'article 46 ou du recueil de données socio-épidémiologiques ne perçoit plus d'avances tant qu'il ne remplit pas ses obligations. ";

2° dans l'alinéa 4, les mots " est considérée comme défavorable " sont remplacés par les mots " est défavorable ".

Article 176. Dans l'article 619 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 5° ".

2° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 5° ".

Article 177. Dans l'article 620 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 2, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 5° ";

2° dans l'alinéa 3, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 3° ".

Article 178. Dans l'article 621 du même Code, le paragraphe 2 est abrogé.

Article 179. Dans l'article 622, alinéa 3, du même Code, les tirets sont remplacés par des " 1° " et " 2° ".

Article 180. Dans l'article 623, § 1er, alinéa 1er, les mots " le Gouvernement édite, selon les modalités qu'il détermine " sont remplacés par les mots " le Gouvernement ou son délégué édicte, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ".

Article 181. Dans l'article 624 du même Code, les mots " est tenu de mettre " sont remplacés par le mot " met ".

Article 182. Dans l'article 625, alinéa 2, du même Code, les mots " du présent article " sont abrogés.

Article 183. Dans l'article 627, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, les mots " du présent article " sont abrogés;

2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 7° ".

Article 184. Dans l'article 628, § 3, du même Code, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ".

Article 185. Dans l'article 629, § 2, du même Code, les mots " cent cinquante mille " sont remplacés par le nombre " 150 000 ".

Article 186. Dans l'article 631, § 7, du même Code, le " § 5 " est remplacé par les mots " paragraphe 5 ".

Article 187. Dans l'article 636, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " ou son délégué " sont insérés entre les mots " Gouvernement " et " dès lors ";

2° dans l'alinéa 2, les " a) " et " b) " sont remplacés par des " 1° " et " 2° ".

Article 188. Dans l'article 638, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" Toute modification du plan d'action est approuvée par le Gouvernement ou son délégué selon les modalités définies par le Gouvernement. "

Article 189. Dans l'article 641, § 3, du même Code, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ".

Article 190. Dans l'article 650, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " ou son délégué " sont insérés entre les mots " Gouvernement " et " dès lors ";

2° dans l'alinéa 2 les tirets sont remplacés par des " 1° " et " 2° ".

Article 191. Dans l'article 653, § 5, du même Code, les mots " cent cinquante mille " sont remplacés par le nombre " 150 000 ".

Article 192. Dans l'article 655, alinéa 2, les mots " Le Gouvernement affecte le montant à chaque service agréé, sur la base d'indicateurs, d'activités qu'il définit selon les missions exercées " sont remplacés par les mots " Le Gouvernement ou son délégué affecte le montant à chaque service agréé, sur la base d'indicateurs d'activités définis par le Gouvernement selon les missions exercées. "

Article 193. Dans l'article 656 du même Code, les mots " est tenu d'accepter " sont remplacés par le mot " accepte ".

Article 194. Dans l'article 660, § 1er, alinéa 3, les mots " sont transmis au Gouvernement, selon les modalités et délais qu'il définit " sont remplacés par les mots " sont transmis au Gouvernement ou son délégué, selon les modalités et délais définis par le Gouvernement ".

Article 195. L'article 664 du même Code est abrogé.

Article 196. Dans l'article 666, alinéa 1er, les mots " transmet les données comptables et financières au Gouvernement dans les formes et délais fixés par ce dernier " sont remplacés par les mots " transmet les données comptables et financières au Gouvernement ou à son délégué dans les formes et délais fixés par le Gouvernement ".

Article 197. Dans l'article 669 du même Code, les mots " est considérée comme défavorable " sont remplacés par les mots " est défavorable ".

Article 198. L'article 673 du même Code est abrogé.

Article 199. Dans l'article 674, § 1er, alinéa 2, du même Code, les " a) " à " c) " sont remplacés par des " 1° " à " 3° ".

Article 200. Dans l'article 675 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 4° ";

2° dans le paragraphe 3, alinéa 5, les mots " du Code " sont abrogés.

Article 201. Dans l'article 676 du même Code, le paragraphe 2 est abrogé.

Article 202. Dans l'article 677, alinéa 3, du même Code, les tirets sont remplacés par des " 1° " et " 2° ".

Article 203. Dans les articles 680, § 2, 691, § 2, et 692, § 2, du même Code, modifiés par l'article 2 du décret du 10 octobre 2013 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au transport médico-sanitaire, les " § 1er " sont à chaque fois remplacés par les mots " paragraphe 1er ".

Article 204. Dans l'article 693, du même Code modifié par l'article 2 du décret du 10 octobre 2013 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au transport médico-sanitaire, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 1eest abrogé;

2° dans l'alinéa 2, devenu alinéa 1er, les mots " en exécution de l'article 46 " sont insérés entre les mots " Sur la base de l'ensemble des rapports transmis " et " le Gouvernement élabore ".

Article 205. Dans les articles 699, 700, 701 et 709 du même Code, les mots " du Code " sont abrogés.

Article 206. Dans l'article 709 du même Code, le " 20 % " est remplacé par les mots " vingt pour cent ".

Article 207. Dans l'article 710 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, le mot " la " situé entre le mot " à " et les mots " l'article " est supprimé;

2° dans le paragraphe 4, le chiffre " 4 " est remplacé par le mot " quatre ";

3° dans le paragraphe 5, le nombre " 19 " est remplacé par les mots " dix-neuf ", le mot " pourra " est remplacé par le mot " peut " et les mots " sont tenus de s'y conformer " sont remplacés par les mots " s'y conforment ";

4° dans le paragraphe 6, le chiffre " 4 " est remplacé par le mot " quatre ";

5° dans le paragraphe 7, le chiffre " 4 " est remplacé par le mot " quatre ".

Article 208. Dans l'article 716 du même Code modifié par l'article 2 du décret du 10 octobre 2013 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au transport médico-sanitaire, les mots " du Code " sont abrogés.

Article 209. Dans les articles 119, 125, 126, 134, 8°, 166, 3°, 219, 6°, 252, § 1er, 393, 492, 1°, 502, § 1er, 3°, et 513, § 2, alinéas 2, 3 et 4, du même Code, le " M " majuscule du mot " Ministre " est remplacé par un " m " minuscule.

Article 210. Dans les articles 19, alinéa 2, 150, 5°, 166, 168, alinéa 1er, 180, alinéa 1er, 181, 189, 404, 1°, 439, § 2, 443, § 2, 631, § 2, 3° et 4°, 703, 706, § 2, alinéa 1e, 707, alinéa 1er, 708, § 2, alinéa 4, 710, §§ 1er et 3, 714, 715, 717 et 719 du même Code, le " T " majuscule du mot " Titre " est remplacé par un " t " minuscule.

Article 211. Dans les articles 19, alinéa 2, 189, 383, alinéa 1er, 383, alinéa 2, 4°, 404, 1°, 439, § 2, 443, § 2, 631, § 2, 3° et 4°, 703, 706, § 2, alinéa 1er, 707, alinéa 1er, 708, § 2, alinéa 4, 710, §§ 1er et 3, 713, § 4, 714, 715, 717 et 719 du même Code, le " L " majuscule du mot " Livre " est remplacé par un " l " minuscule.

Article 212. Dans les articles 19, alinéa 2, 439, § 2, 556, § 2, alinéa 3, 631, § 2, 3° et 4°, 634, 636, alinéa 3, 706, § 2, alinéa 1er, 707, alinéa 1er, 708, § 2, alinéa 4, 710, §§ 1er et 3, 713, § 2, alinéa 1er, et § 4, 714, 715, 717 et 719 du même Code, le " C " majuscule du mot " Chapitre " est remplacé par un " c " minuscule.

Article 213. Dans les articles 189, 404, 1°, 434, 7°, et 443, § 2, du même Code, le " D " majuscule du mot " deuxième " est chaque fois remplacé par un " d " minuscule.

Article 214. Dans les articles 350, 556, § 2, alinéa 3, 570, § 1er, alinéa 3, 634, 636, alinéa 3, 706, § 2, alinéa 1er, 707, alinéa 1er et 713, § 2, alinéa 1er, du même Code, le " S " majuscule du mot " Section " est remplacé par un " s " minuscule.

Article 215. Dans les articles 502, § 2, alinéas 1er et 2, 503, 506, 508, 512, 514, 525 alinéa 1er, 526 et 530 du même Code, le " C " majuscule du mot " Conseil " est remplacé par un " c " minuscule.

Article 216. Dans les articles 509, alinéas 2, 3, et 5, 510 alinéas 1er, 2, 3 et 4, et 512 du même Code, le " C " majuscule du mot " Comité " est remplacé par un " c " minuscule.

Article 217. Dans les articles 634, 636, alinéa 3, et 713, § 2, alinéa 1er, du même Code, le " S " majuscule du mot " Sous-section " est remplacé par un " s " minuscule.

Article 218. Dans les articles 3, 18°, 3, 19°, 8, § 1er, alinéas 1 et 2, 10, § 1er, 13, § 2, phrases 1 et 2, 15, 17, §§ 3 et 4, alinéa 2, 19, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, f et g, 20, § 3, 21, alinéas 1er, 2°, 23, 2°, 25, 2°, 27, 2°, 29, alinéa 1er, 2°, 31, alinéa 1er et 2, 1°, 32, alinéa 2, 33, alinéa 2, 36, § 3, alinéas 1er, 4, 5 et 6, 42, § 2, alinéas 1er et 2, 43, § 1er, alinéa 1er, § 2, 1°, § 4, alinéas 1er et 3, § 5, 51, alinéa 1er, 53, alinéa 1er, 56, § 1er, 57, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3, § 2, alinéa 1er, 60, alinéa 1er, 61, §§ 1er et 2, 71, alinéa s 1er et 2, 80, 85, alinéa 1er, 88, alinéa 1er, 89, alinéa 1er, 105, alinéa 1er, 115, § 1er, 116, § 1er, première phrase, 128, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéa s 1er et 5, première phrase, 130, § 2, alinéa 2, 138, 139, 140, alinéa 1er, 142, alinéa 1er, 143, alinéa 1er, 155, alinéa 1er, 159, alinéa 3, 160, première phrase, 161, alinéa 1er, 163, alinéa 1er, 166, 4°, 168, alinéa 1er, 169, alinéa 2, 171, alinéa 1er, 172, 175, deuxième phrase, 177, alinéa 1er, 188, alinéa 1er, 189, alinéa 1er, 190, alinéa 1er, 191, alinéa 1er, 200, dernière phrase, 205, alinéa s 1er et 2, 212, alinéa 4, 225, alinéa 2, 230, § 4, 235, §§ 1eet 4, 236, §§ 4 et 5, 237, § 1er, 240, alinéa 2, 254, alinéa 2, 256, alinéa 1er, 259, alinéa 1er, 3e phrase, et alinéa 2, 348, § 1er, alinéa s 1er et 4, 349, alinéa 2, 350, 351, alinéa 1er, 353, alinéa 1er, 356, 357, 366, § 1er, alinéa 1er, et § 2, 369, alinéa s 1er, 3, 371, alinéa 1er, 375, § 3, 379, 380, première phrase, 1°, 381, alinéa s 1er et 2, 383, alinéa 1er, 384, 385, alinéa 2, 386, alinéa 1er, 1°, 2°, alinéa s 2 et 3, 388, alinéa 1er, 1° et 2°, alinéa s 2, 3 et 4, 390, 407, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, 409, 414, alinéa 2, 416, alinéa 1er, 420, § 1er, alinéa 1er, 426, § 1er, alinéa 1er, 427, § 1er, 429, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéa 1er, 434, 16°, 439, § 2, alinéa 1er, 443, § 3, 456, alinéa 2, 461, alinéa 2, 466, alinéa 1er, 474, alinéa 1er, 475, § 2, alinéa 2, et § 3, 476, alinéa 2, 477, § 1er, alinéa 1er, 486, 487, alinéa s 3 et 4, 489, alinéa s 1er et 4, 490, alinéa 1er, 491, 499, § 1er, 1° et 2°, 500, 504, 514, § 2, alinéa s 1er et 2, 517, alinéa 1er, première phrase, 525, alinéa s 1er et 2, 529, 531, § 1er, 2°, 534, alinéa 1er, 539, § 1er, alinéa s 1er et 2, 563, alinéa s 3 et 4, 580, § 1er, alinéa 3, 583, § 2, alinéa 3, 585, § 2, 593, alinéa 1er, et 595, alinéa 1er, 597, 600, alinéa 1er, 603, 612, alinéa 1er, 617, alinéa 3, 618, alinéa 2, 619, § 1er, 619, § 3, alinéa s 2 et 3, § 4, alinéa 1e, § 5, alinéa s 1er et 2, 620, alinéa s 1er et 4, 621, § 1er, alinéa 1er, 622, alinéa s 2 et 5, 623, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2, 624, 627, § 3, alinéa 3, 631, § 4, alinéa 3, 633, alinéa 1er, 649, alinéa 1er, 653, § 5, 654, alinéa 1er, 657, 4°, 667, alinéa 1er, 669, alinéa 1er, 671, alinéa 1er, 674, § 2, 675, § 1er, § 3, alinéa s 2 et 3, et § 4, 676, § 1er, 677, alinéa 2, 678, alinéa s 1er et 3, 679, 682, alinéa 1er, 684, 685, § 2, alinéa 2, 689, alinéa 1er, 690, alinéa s 1er et 2, 692, § 1er, 3°, et § 4, alinéa 1e, 693, les mots " ou son délégué " sont insérés après le mot " Gouvernement ".

Article 219. Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2015 par ARW 2014-12-04/07, art. 233, 1°)