23 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012, sortira son plein et entier effet.

Article 3. La présente loi produit ses effets le 3 février 2012.

ANNEXE.

Article N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux

(NOTE : pour l'Accord de siège, voir 2012-02-03/09)