Legalize / Belgique / 25 OCTOBRE 2016. - Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2016 et mise à jour au 05-06-2024) / Historique

Historique des réformes

25 OCTOBRE 2016. - Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2016 et mise à jour au 05-06-2024)

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25 OCTOBRE 2016. - Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dett

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