LegalizeHistorique des réformes
25 OCTOBRE 2016. - Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2016 et mise à jour au 05-06-2024)
4 versions
· 2016-11-16
2021-01-01
25 OCTOBRE 2016. - Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dett
2019-05-31
25 OCTOBRE 2016. - Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dett
2017-12-28
25 OCTOBRE 2016. - Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dett
Changements du 2017-12-28
@@ -37,6 +37,12 @@
- établir des rapports et fournir des informations à la demande du ministre des Finances ou des institutions supranationales;
- diffuser des informations générales concernant la dette de l'Etat fédéral.
[¹ Tous les droits et obligations contractuels existants concernant la gestion de la dette de l'Etat fédéral sont transférés de plein droit du Service Public Fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie, Agence de la dette vers l'Agence. Ce transfert est opposable aux tiers sans autre formalité.]¹
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(1)<L [2017-12-05/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017120504), art. 51, 002; En vigueur : 28-12-2017>
### Section 2. - Organisation de l'Agence fédérale de la Dette
@@ -113,11 +119,3 @@
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(1)<Inséré par L [2017-12-05/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017120504), art. 52, 002; En vigueur : 28-12-2017>
##### Article 8/1.. 8/1. [¹ L'Agence est assimilée à l'Etat, et ses activités sont réalisées en tant que telles, pour l'application des lois relatives aux impôts, taxes, droits, rétributions et autres créances fiscales similaires en faveur de l'Etat, des provinces et des communes.]¹
(1)<Inséré par L [2021-06-27/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062709), art. 396, 004; En vigueur : 01-01-2021>
### CHAPITRE 3. - Dispositions abrogatoires et modificatives et l'entrée en vigueur
2016-11-16
25 OCTOBRE 2016. - Loi portant création de l'Agence fédérale de la D
version originale
Texte à cette date