13 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2016 et mise à jour au 28-04-2025)

Article 705. Dans l'article 36/16 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"De même, conformément au droit de l'Union européenne, la Banque coopère avec l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers, ainsi que la Banque centrale européenne en ce qui concerne les missions qui lui sont confiées par le Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.";

2° au paragraphe 2, les mots ", alinéa 1er," sont insérés entre les mots "visées au § 1er" et les mots "des accords";

3° le paragraphe 3 est abrogé.

Article 706. Dans l'article 36/24, § 1er, 1°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances," sont remplacés par les mots "à la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance,".

CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Article 707. Dans l'article 45, § 1er, 3°, f, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "l'article 14bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances," sont remplacés par les mots "l'article 42 de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance,".

Article 708. Dans l'article 121, § 1er, 4°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 2014, les mots "de l'article 82, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances," sont remplacés par les mots "des articles 294, § 1er, 1°, 295, § 1er, 1°, 299, § 1er et 300, § 1er de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances,".

CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

Article 709. Dans l'article 42 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:

1° au 2°, les mots "visés à l'article 2, § 1er ou § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances," sont remplacés par les mots "visés aux Livres II et III de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance,";

2° au 12°, les mots "la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances" sont remplacés par les mots "la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance".

Article 710. L'article 81 de la même loi est abrogé.

CHAPITRE IX. - Modifications de la loi programme (I) du 24 décembre 2002: loi sur les pensions complémentaires des indépendants

Article 711. Dans l'article 3, § 1er, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées:

1° au 16°, les mots "un organisme visé à l'article 2, § 1er ou § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975" sont remplacés par les mots "un organisme visé aux Livres II et III de la [loi du 13 mars 2016]. relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance";

2° au 20°, les mots "la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances" sont remplacés par les mots "la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance".

CHAPITRE VIII. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Article 712. Dans l'article 3, § 1er, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, le 3° est remplacé par ce qui suit:

"3° une entreprise d'assurance visée aux Livres II et III de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance."

Article 713. Dans l'article 5, alinéa 2, de la même loi, le 6° est remplacé par ce qui suit:

"6° de la Commission des Assurances instituée par l'article 301 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.".

Article 714. Dans l'article 139, alinéa 1er, 2e tiret, de la même loi, les mots "visée à l'article 2, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;" sont remplacés par les mots "visée aux Livres II et III de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;".

Article 715. L'article 227 de la même loi est abrogé.

Article 716. Dans l'article 228, § 3, de la même loi, les mots "instituée par l'article 41 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances" sont remplacés par les mots "instituée par l'article 301 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances,".

CHAPITRE X. - Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

Article 717. Dans l'article 3 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 45° est remplacé par ce qui suit:

"45° par "loi du ...": la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;";

2° le 55° est abrogé.

Article 718. Dans l'article 241 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:

1° au paragraphe 1er, 2°, les mots "de l'article 91octies decies de la loi du 9 juillet 1975 ou de l'article 98 de la loi du 16 février 2009;" sont remplacés par les mots "de l'article 338, 7°, de la [loi du 13 mars 2016] ;";

2° au paragraphe 1er, 3°, alinéa 2, les mots "du chapitre VIIbis de la loi du 9 juillet 1975 ou du titre VIII de la loi du 16 février 2009." sont remplacés par les mots "du Titre V, Chapitre II de la [loi du 13 mars 2016].";

3° au paragraphe 5, les mots "de l'article 98 de la loi du 16 février 2009 ou de l'article 91octiesdecies de la loi du 9 juillet 1975," sont remplacés par les mots "du Titre V, Chapitre III de la [loi du 13 mars 2016],".

CHAPITRE VIII. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Article 719. Dans l'article 2, 6°, de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques, les mots "agréée sur la base de l'article 2bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances" et les mots "sur la base du Chapitre Vter de la loi du 9 juillet 1975 précitée;" sont respectivement remplacés par les mots "agréée sur la base de l'article 28 de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance" et par les mots "sur la base du Livre III, Titre Ier de la [loi du 13 mars 2016] précitée;".

CHAPITRE IX. - Modifications de la loi programme (I) du 24 décembre 2002: loi sur les pensions complémentaires des indépendants

Article 720. Dans l'article 5 de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 40° est remplacé par ce qui suit:

"40° "entreprise de réassurance": une entreprise telle que définie à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;";

2° le 42° est remplacé par ce qui suit:

"42° "la [loi du 13 mars 2016]": la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;".

Article 721. Dans l'article 7 de la même loi, les mots ", de la loi du 9 juillet 1975," sont remplacés par les mots ", de la [loi du 13 mars 2016],".

Article 722. Dans l'article 17 de la même loi, les mots "visée à l'article 78 de la loi du 9 juillet 1975" sont remplacés par les mots "visée aux articles 106 ou 567, § 2, de la [loi du 13 mars 2016]".

Article 723. Dans l'article 18, § 1er, de la même loi, les mots "visée à l'article 78 de la loi du 9 juillet 1975" sont remplacés par les mots "visée aux articles 106 ou 567, § 2, de la [loi du 13 mars 2016]".

Article 724. Dans l'article 22 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° au paragraphe 1er, les mots "ou aux dispositions de la loi du 9 juillet 1975" et les mots "ou avec les dispositions de la loi du 9 juillet 1975" sont respectivement remplacés par les mots "ou aux dispositions de la [loi du 13 mars 2016]" et par les mots "ou avec les dispositions de la [loi du 13 mars 2016]";

2° le paragraphe 2 est abrogé.

Article 725. Dans l'article 33, § 2, de la même loi, les mots "tel que visé à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1975" sont remplacés par les mots "tel que visé à l'article 557 de la [loi du 13 mars 2016]".

Article 726. Dans l'article 34, alinéa 1er, b) de la même loi, les mots "tel que visé à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1975" sont remplacés par les mots "tel que visé à l'article 557 de la [loi du 13 mars 2016]".

Article 727. Dans l'article 41 de la même loi, les mots "conformément à l'article 21octies, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 9 juillet 1975" sont remplacés par les mots "conformément à l'article 504 de la [loi du 13 mars 2016]".

Article 728. A l'article 204 de la loi du 4 avril 2014, relative aux assurances, modifié par la loi du 26 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées:

1°, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:

" § 2. La prime, la franchise et/ou la prestation peuvent être adaptées à la date de l'échéance annuelle de la prime sur la base de l'indice des prix à la consommation.";

2° le paragraphe 3, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit:

"La prime, la franchise et/ou la prestation peuvent être adaptées, à la date de l'échéance annuelle de la prime et sur la base d'un ou plusieurs indices spécifiques, aux coûts des services couverts par les contrats privés d'assurance maladie si et dans la mesure où l'évolution de cet ou ces indices dépasse celle de l'indice des prix à la consommation.";

3° le paragraphe 3 est complété par les alinéas suivants:

"Chaque entreprise d'assurance adapte automatiquement les clauses d'indexation et les modalités dans les contrats, conformément à ce paragraphe et aux arrêtés d'exécution, y compris leurs modifications ultérieures. Elle sont adaptées dans un délais de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de ces arrêtés et de toute modification ultérieure de ceux-ci. L'entreprise d'assurance informe le preneur d'assurance de la méthode d'indexation modifiée et de ses modalités au moyen d'une mention sur l'avis d'échéance.

Les modifications qui découlent de l'adaptation des contrats existants à cette loi et ses arrêtés d'exécution ne peuvent pas justifier la résiliation du contrat par le preneur d'assurance.".

4° au paragraphe 4 les mots "ni à l'article 21octies de la loi du 9 juillet 1975." sont remplacés par les mots "ni à l'article 504 de la [loi du 13 mars 2016]".

Article 729. Dans l'article 267, § 1er, alinéa 4, de la même loi, les mots "une entreprise d'assurances soumise à la surveillance complémentaire sur les entreprises d'assurances au sens de l'article 91ter de la loi du 9 juillet 1975" sont remplacés par les mots "une entreprise d'assurance soumise à un contrôle de groupe au sens du Livre II, Titre V, Chapitre III de la [loi du 13 mars 2016]".

Article 730. Dans l'article 297, § 2, de la même loi, les mots "au sens qui leur est donné dans la loi du 9 juillet 1975." est remplacés par les mots "au sens qui leur est donné dans la [loi du 13 mars 2016].".

Article 731. Dans l'article 302, § 2, 1°, de la même loi, les mots "ou de la loi du 9 juillet 1975" sont remplacés par les mots "ou de la [loi du 13 mars 2016]".

CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques

Article 732. Dans l'article 2, 2°, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les mots "régies par la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances." sont remplacés par les mots "régies par la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.".

Article 733. Dans l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 26° est remplacé par ce qui suit:

"26° les notions de contrôle, participation, lien de participation, entreprise-mère, filiale, consortium et entreprise liée, le sens qui leur est conféré par les arrêtés d'exécution de l'article 106, § 1er, de la présente loi;";

2° le 31°, est remplacé par ce qui suit:

"31° entreprise d'assurance, une entreprise visée à l'article 5, alinéa 1er, 1°, de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;";

3° le 32° est remplacé par ce qui suit:

"32° entreprise de réassurance, une entreprise visée à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;";

4° le 43° est remplacé par ce qui suit:

"43° société holding d'assurance, une société holding d'assurance au sens de l'article 338, 5°, de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;";

5° le 44° est remplacé par ce qui suit:

"44° société holding mixte d'assurance, une société holding mixte d'assurance au sens de l'article 338, 6°, de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;" .

Article 734. Dans l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° la phrase "A défaut de participation qualifiée, la communication porte sur l'identité des vingt principaux actionnaires et leur quotité dans le capital." est abrogée;

2° l'article 9, tel que modifié par le 1°, du présent article et dont le texte actuel formera l'alinéa 1er, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit:

"A défaut de participation qualifiée, la communication visée à l'alinéa 1er porte sur l'identité des vingt principaux actionnaires et leur quotité dans le capital.".

Article 735. Dans l'article 20, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° au 2°, le n) est remplacé par ce qui suit:

"n) aux articles 83 et 87 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;";

2° le 2° est complété par un z/5) rédigé comme suit:

"z/5) à l'article 605 de la [loi du 13 mars 2016] relative au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;";

3° au 3°, un d) rédigé comme suit est inséré:

"d) aux articles visés à l'article 605 de la [loi du 13 mars 2016] relative au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;".

Article 736. Dans l'article 72, § 1er, 2°, de la même loi, modifié par la [loi du 18 décembre 2015], les mots ", alinéa 1er" sont insérés entre les mots "aux personnes visées à l'article 9" et les mots "ainsi qu'aux membres de leurs différents organes".

Article 737. Dans l'article 164, § 3, 7°, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots ", la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances," sont remplacés par les mots ", la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance,";

2° les mots "la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance," sont abrogés.

Article 738. A l'article 170 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° au paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé;

2° au paragraphe 1er, l'alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit:

"Pour l'application de ce paragraphe, l'autorité de contrôle, en sa qualité d'autorité de surveillance sur base consolidée, obtient l'accord des autorités compétentes concernées chargées du contrôle des filiales et du contrôleur du groupe dans le secteur de l'assurance.";

3° au paragraphe 1er, l'alinéa 5 ancien est abrogé;

4° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit:

" § 1/1. Sans préjudice de l'application du paragraphe 2, lorsqu'un établissement de crédit à la tête d'un conglomérat financier ou une compagnie financière mixte de droit belge sont soumis à des dispositions équivalentes du présent Chapitre qui portent d'une part sur le contrôle sur base consolidée et d'autre part sur la surveillance complémentaire des conglomérats, et plus particulièrement lorsque ces dispositions portent sur le contrôle fondé sur les risques, l'autorité de contrôle peut décider de n'appliquer à cet établissement de crédit ou cette compagnie financière mixte que les dispositions pertinentes qui portent sur la surveillance complémentaire des conglomérats.";

5° au paragraphe 2, 1°, les mots "et qui constitue le conglomérat financier," sont insérés entre les mots "le groupe, tel que défini à l'article 164, § 3," et les mots "sera, par dérogation, pris en considération";

6° au paragraphe 3, 2e phrase, les mots "L'autorité de contrôle se concerte à cette fin" sont abrogés;

7° il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme suit:

" § 4. L'autorité de contrôle, en sa qualité d'autorité de surveillance sur base consolidée, informe l'ABE et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de l'accord obtenu en vertu du paragraphe 1er, alinéa 3, de la décision arrêtée en vertu du paragraphe 1/1, et du règlement de coordination pris en vertu du § 3.".

Article 739. A l'article 171, § 2, de la même loi, entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, il est inséré un alinéa rédigé comme suit:

"Sans préjudice de l'article 212, lorsque l'autorité de contrôle a été ou est désignée, en vertu de l'article 111, paragraphe 5 de la Directive 2013/36/UE, comme autorité de surveillance sur base consolidée pour l'exercice du contrôle consolidé à l'égard d'un établissement de crédit qui relève d'un autre Etat membre et dont l'entreprise mère est une compagnie financière ou une compagnie financière mixte de droit belge, sans qu'un établissement de crédit de droit belge figure dans l'ensemble consolidé, les dispositions applicables aux établissements de crédit visés à l'article 165, 2°, sont applicables par analogie à la compagnie précitée.".

Article 740. Dans le Livre II, Titre III, Chapitre IV, Section II, Sous-section III, de la même loi, il est inséré un article 183/1 rédigé comme suit:

"Art. 183/1. Un établissement de crédit de droit belge qui constitue un consortium avec une ou plusieurs autres entreprises relève d'un contrôle sur base consolidée qui s'applique à l'ensemble des entreprises du consortium ainsi qu'à leurs filiales. Les dispositions applicables aux établissements de crédit visés à l'article 165, 2°, trouvent à s'appliquer en l'espèce.".

Article 741. Dans le texte néerlandais de l'article 194, § 2, de la même loi, le 4° est remplacé par la disposition suivante: "4° regelmatig geactualiseerde regelingen om bij te dragen tot de verwezenlijking en, in voorkomend geval, de ontwikkeling van passende herstel- en afwikkelingsmechanismen en -plannen.".

Article 742. Dans l'article 196, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° au 3°, les mots "autorité compétente belge chargée du contrôle" sont remplacés par les mots "autorité compétente chargée du contrôle";

2° au 5°, les mots "et que cet Etat membre a" sont remplacés par les mots "et a dans cet Etat membre".

Article 743. A l'article 196, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "paragraphe 1er" sont remplacés par les mots "paragraphe 2";

2° il est inséré un alinéa 2 rédigé comme suit:

"Lorsque l'autorité de contrôle est désignée, en vertu de l'article 11, paragraphe 3 de la Directive 2002/87/CE, comme coordinateur pour l'exercice de la surveillance complémentaire des conglomérats à l'égard d'un établissement de crédit qui relève d'un autre Etat membre et dont l'entreprise mère est une compagnie financière mixte de droit belge, sans qu'un établissement de crédit de droit belge ou une autre entreprise réglementée de droit belge soumise sur une base individuelle au contrôle de l'autorité de contrôle figure dans le groupe constituant le conglomérat, les dispositions applicables aux établissements de crédit visés à l'article 185, alinéa 1er, 2°, sont applicables par analogie à la compagnie précitée, sauf dispositions dérogatoires dans l'accord entre autorités compétentes visé à l'article 11, paragraphe 3 de la Directive 2002/87/CE.".

Article 744. Dans l'article 210, § 1er, 2°, de la même loi, les mots ", à l'article 40 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, à l'article 42 de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance" sont remplacés par les mots ", à l'article 327 de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance".

Article 745. Dans l'article 213, § 1er, alinéa 3, de la même loi, les mots "et ces filiales" situés entre les mots "si ces entreprises" et les mots "ne tombent pas" sont abrogés.

Article 746. Dans l'article 217, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ainsi que les compagnies financières mixtes et leurs filiales" sont remplacés par les mots "ainsi que les compagnies mixtes et leurs filiales".

Article 747. Dans l'article 219, § 4, alinéa 5, de la même loi, les mots "avec les autorités compétentes concernées" sont remplacés par les mots "avec les autorités compétentes relevantes".

Article 748. Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2 de l'Annexe VI de la même loi, les mots "la marge de solvabilité imposée par les articles 15 et 91nonies de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances." sont remplacés par les mots "les exigences de solvabilité conformément aux articles 151 et 358 de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.".

CHAPITRE XVI. - Modifications du Code de droit économique

Article 749. Dans l'article I.9, 72°, du Code de droit économique, les mots "visée à l'article 2, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;" sont remplacés par les mots "visée à l'article 5, alinéa 1er, 1°, de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;".

Article 750. Dans l'article VII.119, § 1er, 2°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "par le Roi" sont abrogés;

2° les mots "en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;" sont remplacés par les mots "en application de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;".

Article 751. Dans l'article VII.173 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "soit comme entreprises d'assurances sur la liste prévue à l'article 4 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances" sont remplacés par les mots "soit comme entreprises d'assurance sur la liste prévue à l'article 31 de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance".

Article 752. Dans l'article VII.176, § 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "aux articles 4 et 66 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances" sont remplacés par les mots "aux articles 31 et 555 de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance".

Article 753. Dans l'article XI.250, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:

1° au 2°, le o) est remplacé par ce qui suit:

"o) aux articles 83 à 87 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;";

2° le 2° est complété par un s) rédigé comme suit:

"s) à l'article 605 de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;".

Article 754. Dans l'article XII.4, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 15 décembre 2013, les mots "les chapitres IIIbis, IIIter, Vbis et Vter de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances restent d'application." sont remplacés par les mots "le Livre II, Titre II, Chapitre V, Section 2 à 4, et le Livre III, Titre Ier de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance sont d'application.".

CHAPITRE XVI. - Modifications du Code de droit économique

Article 755. Dans les lois comprenant des références à l'Annexe I de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ces références doivent être lues comme des références à l'Annexe I de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, pour ce qui concerne le groupe d'activité "non-vie" et comme des références à l'Annexe II de la même loi pour ce qui concerne le groupe d'activité "vie".

Article 756. Sans préjudice des modifications apportées par les articles 680 à 684, 686, 687 tot 696, 698, 699, 704 à 733, 735, 737, 744 et 748 à 754, dans les lois comprenant des références à la loi du 9 juillet 1975 ou à l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ces références doivent être lues, le cas échéant, comme des références aux dispositions, dont l'objet est identique, de la [loi du 13 mars 2016] relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.

CHAPITRE XVII. - Autres dispositions

Article 757. La loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances est abrogée.

Article 758. La loi du 16 février 2009 relative à la réassurance est abrogée.

TITRE IV. - Dispositions abrogatoires

Article 759. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXES.

Article N1. Annexe 1. - Classification des risques par branche pour les activités d'assurance non-vie

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2016, p. 20046)

Article N2. Annexe 2. - Classification des risques par branche pour les activités d'assurance -vie

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2016, p. 20049)

Article N3. Annexe 3. - Formule standard pour le calcul du capital de solvabilité requis (Solvency capital,requirement - SCR)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2016, p. 20051)

Article N4. Annexe 4. - Groupes de branches d'assurance non-vie

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2016, p. 20054)

Article N5. Annexe 5. - Solvabilité au niveau d'un conglomérat financier

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2016, p. 20055)

Article 45bis.. 45bis.

2021-06-27/09, art. 183, 016; En vigueur : 19-07-2021>

Sous-section III. - Mise en place de comités au sein de l'organe légal d'administration

Sous-section IV. - Fonctions de contrôle indépendantes

Section VIII. - Administration centrale

Section IX. - Protection des créanciers d'assurance

TITRE II. - Des conditions d'exercice de l'activité

CHAPITRE II. - Modifications dans la structure du capital

CHAPITRE III. - Conditions générales de fonctionnement

Section II. - Conservation de documents

Section II. - Conservation de documents

Sous-section II. - Mesures à prendre par le comité de direction

Sous-section II. - Mesures à prendre par le comité de direction

Sous-section III. - Nominations, démissions et exercice de fonctions extérieures

Section V. - Evaluation interne des risques et de la solvabilité (Own Risk and Solvency Assessment)

Section VI. - Recours à la sous-traitance

Section V. - Evaluation interne des risques et de la solvabilité (Own Risk and Solvency Assessment)

Section VI. - Recours à la sous-traitance

CHAPITRE IV. - Transfert de portefeuille et autres opérations particulières

CHAPITRE V. - Exercice d'activités d'assurance ou de réassurance à l'étranger

CHAPITRE V. - Exercice d'activités d'assurance ou de réassurance à l'étranger

Section Ire. - Constitution ou acquisition de filiales à l'étranger

Sous-section II. - Ouverture d'une succursale à l'étranger par une entreprise de réassurance

Sous-section II. - Prestation de services à l'étranger par une entreprise de réassurance

Sous-section Ire. - Prestation de services à l'étranger par une entreprise d'assurance

Section IV. - Dispositions communes à l'exercice de l'activité dans un autre Etat membre

Sous-section II. - Prestation de services à l'étranger par une entreprise de réassurance

Sous-section III. - Fonds propres

Section II. - Exigences de capital

Section II. - Exigences de capital

Sous-section III. - Capital de solvabilité requis calculé selon des modèles internes intégraux ou partiels

Sous-section IV. - Minimum de capital requis

Section III. - Investissements

Sous-section II. - Tenue d'un inventaire permanent

Sous-section IV. - Minimum de capital requis

Sous-section III. - Localisation des actifs

Sous-section III. - Localisation des actifs

Section II. - Evaluation des plans de redressement

CHAPITRE VIII. - Plans de redressement

Section III. - Mise en oeuvre des plans de redressement

Section II. - Evaluation des plans de redressement

Sous-section II. - Dispositions particulières en matière d'assurance-vie

Sous-section IV. - Gestions distinctes

Sous-section V. - Coassurance communautaire § 1er. Champ d'application

Section II. - Dispositions particulières relatives à la réassurance

Sous-section Ire. - Réassurance finite

Section II. - Dispositions particulières relatives à la réassurance

Sous-section II. - Véhicules de titrisation

Section III. - Fusion par absorption d'associations d'assurance mutuelle

CHAPITRE II. - Entreprises soumises à un régime particulier en raison de leur taille

Section Ire. - Champ d'application

Section III. - Autres entreprises d'assurance

Section Ire. - Champ d'application

Section II. - Inscription

Section III. - Conditions d'octroi et de maintien de l'inscription

Section II. - Inscription

CHAPITRE III. - Entreprises locales d'assurance

Section Ire. - Champ d'application

Section III. - Conditions d'octroi et de maintien de l'inscription

Section II. - Contrôle des activités exercées dans un autre Etat membre

CHAPITRE Ier. - Contrôle par la Banque

Section II. - Contrôle des activités exercées dans un autre Etat membre

Sous-section Ire. - Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels

Sous-section II. - Tests de résistance

Sous-section III. - Mesures prudentielles. - Exigence de capital supplémentaire

Sous-section Ire. - Procédure de contrôle et d'évaluation prudentiels

Sous-section III. - Mesures prudentielles. - Exigence de capital supplémentaire

CHAPITRE Ier. - Définitions

CHAPITRE II. - Contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance

Sous-section Ire. - Cas d'application du contrôle de groupe

CHAPITRE II. - Contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance

Sous-section II. - Portée du contrôle de groupe

Sous-Section II. - Concentration de risques et transactions intragroupe § 1er. Concentration des risques

Sous-Section II. - Concentration de risques et transactions intragroupe § 1er. Concentration des risques

Sous-Section II. - Concentration de risques et transactions intragroupe § 1er. Concentration des risques

Sous-section Ire. - Détermination du contrôleur du groupe

Sous-section IV. - Informations à destination du public § 1er. Rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe

Section III. - Exercice du contrôle du groupe

Sous-section III. - Coopération et échange d'informations entre les autorités de contrôle

Sous-section IV. - Consultation entre autorités de contrôle

Sous-section VI. - Contrôle révisoral

Sous-section VI. - Contrôle révisoral

Section IV. - Sociétés holding d'assurance et compagnies financières mixtes

Sous-section VII. - Mesures prudentielles

Sous-section VII. - Mesures prudentielles

Section IV. - Sociétés holding d'assurance et compagnies financières mixtes

CHAPITRE III. - Surveillance complémentaire des conglomérats

Sous-section III. - Niveaux de la surveillance complémentaire des conglomérats

CHAPITRE III. - Surveillance complémentaire des conglomérats

Sous-section Ire. - Cas d'application de la surveillance complémentaire des conglomérats

Sous-section II. - Portée de la surveillance complémentaire des conglomérats

Sous-section III. - Niveaux de la surveillance complémentaire des conglomérats

Section II. - Domaines de la surveillance complémentaire des conglomérats

Sous-section II. - Surveillance complémentaire en matière de concentration des risques

Sous-section V. - Procédures de gestion des risques et dispositions de contrôle interne

Sous-section IV. - Reporting périodique

Sous-section II. - Droits et obligations du coordinateur - Collège

Sous-section II. - Droits et obligations du coordinateur - Collège

Sous-section III. - Coopération et échange d'informations entre les autorités compétentes

Sous-section II. - Droits et obligations du coordinateur - Collège

Sous-section III. - Coopération et échange d'informations entre les autorités compétentes

Sous-section VI. - Contrôle révisoral

Section V. - Entreprises mères établies dans un pays tiers

CHAPITRE Ier. - Mise en équilibre des tarifs

Section IV. - Autres groupes financiers

Section V. - Entreprises mères établies dans un pays tiers

CHAPITRE II. - Mesures de redressement

Section II. - Mise en oeuvre du plan de redressement

Section Ire. - Mesures contraignantes

Section III. - Programme de rétablissement et plan de financement à court terme

Section V. - Mesures de redressement exceptionnelles

Section II. - Contrôle judiciaire

Section Ire. - Renonciation à l'agrément

TITRE VII. - De la fin de l'agrément

CHAPITRE Ier. - Radiation de l'agrément

Section II. - Radiation pour non exercice de l'activité

CHAPITRE II. - Révocation de l'agrément

Sous-section Ire. - Ouverture de succursales

Section Ire. - Accès à l'activité

Section III. - Contrôle

Sous-section II. - Libre prestation de services

Section Ire. - Accès à l'activité

Section III. - Contrôle

Section IV. - Mesures exceptionnelles

Section II. - Exercice de l'activité

Section Ire. - Accès à l'activité

Section III. - Contrôle

TITRE II. - Des entreprises d'assurance ou de réassurance relevant du droit de pays tiers

Section II. - Exercice de l'activité

Section III. - Contrôle

Section IV. - Mesures exceptionnelles, sanctions et fin de l'agrément

Section III. - Contrôle

Section III. - Contrôle

LIVRE IV. - DES ASTREINTES ET AUTRES MESURES COERCITIVES

LIVRE V. - DES SANCTIONS

TITRE II. - Des sanctions pénales

CHAPITRE II. - Concertation et information

TITRE Ier. - Des mesures d'assainissement

CHAPITRE II. - Concertation et information

Section II. - Entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays tiers

TITRE II. - De la faillite et autres procédures de liquidation fondées sur l'insolvabilité

CHAPITRE II. - Entreprises d'assurance de droit belge

Section II. - Eléments de procédure et loi applicable

TITRE III. - Des procédures de liquidation non fondées sur l'insolvabilité concernant des entreprises d'assurance relevant du droit de pays tiers

TITRE IV. - De la liquidation des patrimoines spéciaux

TITRE V. - Des règles communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation

CHAPITRE Ier. - Exceptions et tempéraments à l'application de la loi belge comme loi de la procédure

Section II. - Commissaires à l'assainissement et liquidateurs belges

CHAPITRE II. - Information

CHAPITRE III. - Commissaires à l'assainissement et liquidateurs

TITRE II. - Dispositions finales et diverses

TITRE II. - Dispositions finales et diverses

CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

TITRE II. - Dispositions finales et diverses

TITRE III. - Dispositions modificatives

CHAPITRE II. - Modification de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre