Legalize / Belgique / 15 JUILLET 2016. - [Loi portant exécution du Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le Règlement (UE) n° 98/2013] <L 2021-11-21/01, art. 2, 003; En vigueur : 06-12-2021> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2016 et mise à jour au 21-03-2024) / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 2016. - [Loi portant exécution du Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le Règlement (UE) n° 98/2013] <L 2021-11-21/01, art. 2, 003; En vigueur : 06-12-2021> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2016 et mise à jour au 21-03-2024)

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2021-12-06

15 JUILLET 2016. - [Loi portant exécution du Règlement (UE) 2019/1148 d

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2016-07-28

15 JUILLET 2016. - [Loi portant exécution du Règlement (UE) 2019/114

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