LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2016. - [Loi portant exécution du Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le Règlement (UE) n° 98/2013] <L 2021-11-21/01, art. 2, 003; En vigueur : 06-12-2021> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2016 et mise à jour au 21-03-2024)
3 versions
· 2016-07-28
2021-12-06
15 JUILLET 2016. - [Loi portant exécution du Règlement (UE) 2019/1148 d
Changements du 2021-12-06
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##### Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
##### Article 2. La présente loi vise l'exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, dénommé ci-après "le Règlement".
##### Article 2. [¹ La présente loi vise l'exécution du Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le Règlement (UE) n° 98/2013, dénommé ci-après "le Règlement".]¹
Pour l'application de la présente loi, les définitions figurant à l'article 3 du Règlement sont applicables.
##### Article 3. Le Roi peut, en dérogation à l'article 4, alinéa 1er, du Règlement, fixer par arrêté délibéré en Conseil des ministres, un régime de licence et/ou d'enregistrement permettant la mise à disposition de précurseurs d'explosifs faisant l'objet d'une restriction aux particuliers et autorisant ces personnes à en introduire sur le territoire, en détenir ou en utiliser.
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##### Article 4. Le Roi détermine de quelle façon les transactions suspectes, disparitions et vols visés aux articles 3, 8° et 9 du Règlement, sont signalés.
(1)<L [2021-11-21/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021112101), art. 3, 003; En vigueur : 06-12-2021>
##### Article 3. Le Roi peut, en dérogation [¹ à l'article 5]¹, alinéa 1er, du Règlement, fixer par arrêté délibéré en Conseil des ministres, [¹ un régime de licence, conformément à l'article 6 du Règlement,]¹ permettant la mise à disposition de précurseurs d'explosifs faisant l'objet d'une restriction [¹ aux membres du grand public]¹ et autorisant ces personnes à en introduire sur le territoire, en détenir ou en utiliser.
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(1)<L [2021-11-21/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021112101), art. 4, 003; En vigueur : 06-12-2021>
##### Article 4. Le Roi détermine de quelle façon les transactions suspectes, disparitions et vols visés [¹ aux articles 3, 7)]¹ et 9 du Règlement, sont signalés.
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(1)<L [2021-11-21/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021112101), art. 5, 003; En vigueur : 06-12-2021>
##### Article 5. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres:
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La confiscation spéciale peut être appliquée à la contre-valeur des biens et moyens visés à l'alinéa 2, qui sont aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive.
En cas de saisie d'un bien immeuble, il est procédé conformément à l'article 35bis du Code d'instruction criminelle.
##### Article 4/1.. 4/1. [¹ Le Roi peut déterminer le modèle de déclaration du client visé a l'article 8, paragraphe 2, du Règlement.]¹
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(1)<Inséré par L [2021-11-21/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021112101), art. 6, 003; En vigueur : 06-12-2021>
2017-05-04
15 JUILLET 2016. - [Loi portant exécution du Règlement (UE) 2019/1148 d
2016-07-28
15 JUILLET 2016. - [Loi portant exécution du Règlement (UE) 2019/114
version originale
Texte à cette date