19 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. La Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968

(Pour la Convention européenne, voir 1968-06-07/31)