Legalize / Belgique / 19 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968 / Historique

Historique des réformes

19 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968

1 version · 2016-06-03

2016-06-03

19 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à la Convention européenn

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