1 JUILLET 2016. - Loi-programme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2016 et mise à jour au 16-07-2018)

Article 121. Dans le tableau "III. Tribunaux de première instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 1er décembre 2013 modifiée par les lois du 6 janvier 2014 et du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées à la colonne intitulée "Cadre parquet Substituts" :

1° le chiffre "94" en regard d' "Anvers" est remplacé par le chiffre "95";

2° le chiffre "19" en regard de "Bruxelles néerlandophone" est remplacé par le chiffre "21";

3° le chiffre "95" en regard de "Bruxelles francophone" est remplacé par le chiffre "98";

4° le chiffre "85" en regard de "Flandre orientale" est remplacé par le chiffre "86";

5° le chiffre "69" en regard de "Liège" est remplacé par le chiffre "70";

6° le chiffre "44" en regard de "Hainaut - siège Mons" est remplacé par le chiffre "45".

Article 122. Dans le tableau "Nombre de substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale dans les tribunaux de première instance" annexé à la même loi, remplacé par la loi du 31 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées à la colonne intitulée "Nombre de substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale (inclus dans le nombre des substituts du procureur du Roi)" :

1° le chiffre "4" en regard d'"Anvers" est remplacé par le chiffre "5";

2° le chiffre "5" en regard de "Bruxelles" est remplacé par le chiffre "10";

3° le chiffre "4" en regard de "Gand" est remplacé par le chiffre "5";

4° le chiffre "4" en regard de "Liège" est remplacé par le chiffre "5";

5° le chiffre "4" en regard de "Mons" est remplacé par le chiffre "5".

CHAPITRE 7. - Demande d'informations au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

Section 1re. - Modifications du Code d'instruction criminelle

Article 123. L'article 46quater, § 1er,du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 6 janvier 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Afin de permettre les mesures visées à l'alinéa 1er, le procureur du Roi peut, en cas d'infractions aux articles 137 à 141 ou 505, alinéa 1er, 2° à 4°, du Code pénal, ou dans le cadre de la fraude fiscale visée aux articles 449 et 450 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux articles 133 et 133bis du Code des droits de succession, aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, aux articles 207 et 207bis du Code des droits et taxes divers, aux articles 220, § 2, 259 en 260 de la Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, aux articles 3.15.3.0.1. en 3.15.3.0.2. du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 et aux articles 68 et 68ter du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, ainsi qu'en cas d'infraction visée à l'article 5, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, par sollicitation spécifique et motivée, demander des informations au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.".

Article 124. Dans le même Code, il est inséré un article 56ter rédigé comme suit :

"Art. 56ter. Afin de permettre les mesures visées à l'article 46quater, § 1er, alinéa 1er, le juge d'instruction peut, par sollicitation spécifique et motivée, demander des informations au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.".

Article 125. Dans le même Code, il est inséré un article 158sexies rédigé comme suit :

"Art. 158sexies. Le tribunal peut, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, d'office, inviter le procureur du Roi à demander des informations, par sollicitation spécifique et motivée, au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.".

Article 126. Dans le même Code, il est inséré un article 190quinquies rédigé comme suit :

"Art. 190quinquies. Le tribunal peut, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, d'office, inviter le procureur du Roi à demander des informations, par sollicitation spécifique et motivée, au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.".

Section 2. - Modification de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Article 127. Dans la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifiée en dernier lieu par la loi du 13 mars 2016, il est inséré un chapitre IVbis comportant l'article 36bis, rédigé comme suit :

"CHAPITRE IVbis. - Demande d'informations au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique

Art. 36bis. Pour l'accomplissement de sa mission légale et sans préjudice des compétences des autorités judiciaires, la Cellule peut, par sollicitation spécifique et motivée, demander des informations au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.".

Section 3. - Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

Article 128. Dans la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, il est inséré un article 118 rédigé comme suit :

"Art. 118. Seulement dans le cadre de déclarations de successions, le notaire peut, par sollicitation spécifique et motivée et demander des informations au Point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.".

CHAPITRE 8. - CTIF

Article 129. Dans le chapitre IV de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, il est inséré un article 27/1, rédigée comme suit :

"Art. 27/1. Les organismes et les personnes visés à l'article 2, § 1er, 1° à 18°, informent automatiquement et périodiquement la CTIF, selon les modalités qu'elle détermine, de toutes les opérations impliquant les paradis fiscaux repris dans la liste établie sur base de l'article 307, § 1er, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992.

La forme et la périodicité de la communication des informations sont établies par le Roi.

Lorsque l'analyse des informations qui lui sont transmises en vertu du premier alinéa fait apparaître un lien avec une déclaration de soupçon reçue en application des articles 23 et suivants, la CTIF exerce ses compétences en application des articles 33 et suivants.".