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25 NOVEMBRE 2016. - Décret relatif au financement alternatif de l'infrastructure scolaire par le biais de conventions DBFM spécifiques d'un projet(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2017 et mise à jour au 29-08-2023)
3 versions
· 2017-01-10
2023-03-01
25 NOVEMBRE 2016. - Décret relatif au financement alternatif de l'infra
2018-01-01
25 NOVEMBRE 2016. - Décret relatif au financement alternatif de l'infra
Changements du 2018-01-01
@@ -118,7 +118,7 @@
§ 4. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives au mode et à la procédure d'octroi et de paiement de la subvention DBFM.
##### Article 15. § 1er. AGION est autorisée à conclure, dans le cadre du programme DBFM spécifique d'un projet, des engagements à concurrence de 22,5 millions d'euros au maximum par an, durant une période de mise à disposition de trente ans. Ces engagements peuvent prévoir une indexation conformément au paragraphe 2.
##### Article 15. § 1er. AGION est autorisée à conclure, dans le cadre du programme DBFM spécifique d'un projet, des engagements à concurrence [¹ de 36,5 millions d'euros au maximum par an]¹, durant une période de mise à disposition de trente ans. Ces engagements peuvent prévoir une indexation conformément au paragraphe 2.
§ 2. A partir de la deuxième année et jusque la trentième année y comprise de la période de mise à disposition, l'indemnité de mise à disposition peut être indexée pour chaque projet aux conditions suivantes :
@@ -127,6 +127,10 @@
2° la partie indexable de l'indemnité de mise à disposition s'élève à 35 % au maximum ;
3° l'indexation annuelle ne peut en aucun cas avoir pour résultat, que l'indemnité de mise à disposition soit supérieur, pendant une période donnée, à l'indemnité de mise à disposition initiale si celle-ci était adaptée annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
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(1)<DCFL [2017-12-22/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017122208), art. 89, 002; En vigueur : 01-01-2018>
##### Article 16. AGION peut prendre toute initiative qu'elle juge nécessaire afin de veiller à ce que les conditions de la subvention DBFM soient remplies pendant la période de validité de la convention DBFM et à ce que la subvention DBFM ne soit pas indûment payée.
2017-01-10
25 NOVEMBRE 2016. - Décret relatif au financement alternatif de l'in
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