LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 2016. - Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2016 et mise à jour au 31-07-2023)
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· 2016-07-08
2022-01-01
23 JUIN 2016. - Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de
2018-06-06
23 JUIN 2016. - Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de
2017-06-01
23 JUIN 2016. - Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de
Changements du 2017-06-01
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##### Article 79. Dans l'article 8bis du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 10 mai 2012, inséré par le décret du 20 décembre 2001, les paragraphes 1er à 6 sont remplacés par ce qui suit :
" § 1er. Le Gouvernement peut soumettre au régime de la responsabilité élargie des producteurs les personnes visées à l'article 2, 20°, qui mettent sur le marché en Wallonie des biens, produits ou matières premières.
" § 1er. *Le Gouvernement peut soumettre au régime de la responsabilité élargie des producteurs les personnes visées à l'article 2, 20°, qui mettent sur le marché en Wallonie des biens, produits ou matières premières.*
La responsabilité élargie des producteurs prend la forme d'une obligation de reprise, d'une obligation de rapportage ou d'une obligation de participation.
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4° les obligations d'information à l'égard de l'autorité compétente, des utilisateurs et des détenteurs, notamment la manière dont cette information doit être transmise ou être disponible;
5° le financement de l'obligation, la transparence des coûts, le calcul des cotisations supportées directement ou indirectement par le consommateur, la limitation des réserves et provisions constituées à partir de ces cotisations à maximum dix-huit mois d'activité, sauf dérogations, et les modalités à observer en cas de dépassement.
5° le financement de l'obligation, la transparence des coûts, le calcul des cotisations supportées directement ou indirectement par le consommateur, la limitation des réserves *et provisions* constituées à partir de ces cotisations à maximum dix-huit mois d'activité, sauf dérogations, et les modalités à observer en cas de dépassement.
Le Gouvernement précise les mesures du système collectif soumises selon les cas à notification, à l'avis ou à l'approbation de l'Administration.
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Toute personne soumise à l'obligation de rapportage ou à l'obligation de participation peut confier l'exécution de son obligation, par secteur d'activité économique, à une tierce personne qui se substitue à lui. ".
*(NOTE : par son arrêt n° 37/2018 du 22-03-2018 (M.B. 13-06-2018, p. 49181), la Cour constitutionnelle a annulé dans le présent article, le § 1, L1 et le § 5, L4, 5° en ce que ce 5° contient les mots « et provisions »)*
##### Article 80. A l'article 21 du même décret, modifié par le décret du 22 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
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Art. 26/4. La taxe visée au présent chapitre ne peut pas être répercutée dans les cotisations à la charge des consommateurs. "
*(NOTE : par son arrêt n° 25/2018 du 01-03-2018 (M.B. 09-05-2018, p. 38929), la Cour constitutionnelle a annulé le présent article)*
##### Article 99. A l'article 49 du même décret fiscal, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " VIbis " sont insérés entre les mots " chapitres VI, " et les mots " VII ";
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##### Article 108. La durée du permis d'environnement peut être prolongée une fois lorsque ce permis a été accordé en fonction de la date d'expiration d'un permis portant sur un autre établissement existant et implanté à proximité, et pour un terme expirant à cette date d'expiration. La prolongation ne peut porter la durée totale du permis au-delà de la durée maximale prévue à l'article 50, § 1er.
Le Gouvernement fixe la procédure applicable à la demande de prolongation d'un permis accordé pour un établissement tel que visé à l'article 51, alinéa 2.
[¹ Le Gouvernement fixe la procédure applicable à la demande de prolongation du permis visé à l'alinéa 1er.]¹
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(1)<DRW [2016-07-20/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016072046), art. 31, 002; En vigueur : 01-06-2017>
##### Article 109. L'article 89 s'applique aux demandes de permis introduites après l'entrée en vigueur du présent décret.
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| | pintades (79 jours) | 0.0017 |
| | cailles | 0.0002 |
| | autruches et émeus | 0.0185 |
##### Article 109_DROIT_FUTUR.. 109 DROIT FUTUR. {fut}
L'article 89 s'applique aux demandes de permis introduites après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les permis portant sur [¹ un parc d'éoliennes]¹, en cours de validité ou d'instruction avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être prolongés une fois pour la durée intermédiaire maximale entre la durée maximum pouvant être accordée pour leur activité en vertu de l'article 89 du présent décret et la durée maximum de vingt-ans prévue à l'article 50, § 1er, alinéa 1er. Le Gouvernement fixe les modalités et la procédure applicable à la demande de prolongation.{/fut}
(1)<DRW [2018-05-24/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018052414), art. 54, 003; En vigueur : indéterminée >
### ANNEXE.
2016-07-08
23 JUIN 2016. - Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code
version originale
Texte à cette date