LegalizeHistorique des réformes
5 MAI 2017. - Décret portant le soutien de l'infrastructure sportive supralocale et de l'infrastructure sportive de haut niveau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2017 et mise à jour au 21-03-2025)
3 versions
· 2017-06-08
2021-04-09
5 MAI 2017. - Décret portant le soutien de l'infrastructure sportive su
2020-07-27
5 MAI 2017. - Décret portant le soutien de l'infrastructure sportive su
Changements du 2020-07-27
@@ -106,7 +106,11 @@
### Section 6. - Procédure de subventionnement
##### Article 11. Le Gouvernement flamand arrête la procédure et les délais pour la demande de subvention et son traitement. Les demandes de subvention sont introduites annuellement.
##### Article 11. Le Gouvernement flamand arrête la procédure et les délais pour la demande de subvention et son traitement. Les demandes de subvention sont introduites [¹ au maximum deux fois par an]¹. [¹ Le Gouvernement flamand peut décider d'organiser un deuxième moment d'introduction si le crédit budgétaire pour le subventionnement d'infrastructures sportives supralocales s'élève au moins à 10.000.000 euros (10 millions d'euros). Dans ce cas, au moins le crédit budgétaire minimal pour le subventionnement d'infrastructures sportives supralocales de 5.000.000 euros (cinq millions d'euros), visé à l'article 3, alinéa 4, est prévu par moment d'introduction.]¹
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(1)<DCFL [2020-06-26/29](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020062629), art. 3, 002; En vigueur : 27-07-2020>
##### Article 12. Le Gouvernement flamand décide, après l'avis de Sport Flandre, sur la satisfaction à toutes les conditions de subvention visées aux articles 6 et 7, et après l'avis de la commission d'évaluation d'infrastructure sportive supralocale, sur la sélection, le classement et le montant de subvention.
2017-06-08
5 MAI 2017. - Décret portant le soutien de l'infrastructure sportive
version originale
Texte à cette date