13 DECEMBRE 2016. - [Décret relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée] <DCG 2023-11-13/18, art.5, 008; En vigueur : 01-01-2024> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2017 et mise à jour au 02-03-2026)

2023-11-13/18, art. 39, 008; En vigueur : 01-01-2024>

Chapitre 5. - Participation de la société civile

Chapitre 6. - Communication électronique

Chapitre 7. [¹ - Confidentialité et protection des données]¹

(1)2023-11-13/18, art. 41, 008; En vigueur : 01-01-2024>

Article 47/1. [¹- Mesures de sécurité

Lors du traitement des données mentionnées à l'article 45, le Gouvernement, le Service et les prestataires veillent à ce que des mesures de sécurité appropriées soient appliquées.]¹

(1)2023-11-13/18, art. 41, 008; En vigueur : 01-01-2024>

Chapitre 8. - Dispositions financières

Article 50.1. [¹ Recours à l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement de créances non fiscales

Dans les cas mentionnés à l'article 50, les montants à récupérer peuvent être recouvrés conformément à l'article 51.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone.]¹

(1)2020-12-10/38, art. 11, 006; En vigueur : 01-01-2021>

Chapitre 9. - Dispositions finales

Article 77/1. [¹- Disposition transitoire

Les membres du conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée désignés au 31 décembre 2023 sont, pour la durée restante de leur désignation initiale, d'office considérés comme membres du comité de gestion chargé de la vie autodéterminée.]¹

(1)2023-11-13/18, art. 45, 008; En vigueur : 01-01-2024>

Article 78.1. [¹ Disposition transitoire

Les pouvoirs organisateurs qui, au 1er janvier 2021, sont déjà agréés conformément à l'article 13 conservent leur agréation s'ils disposent d'un avis positif en matière de sécurité incendie au plus tard le 1er janvier 2022.]¹

(1)2020-12-10/38, art. 12, 006; En vigueur : 01-01-2021>

Article 79.1.

2023-11-13/18, art. 46, 008; En vigueur : 01-01-2024>