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23 JANVIER 2017. - Décret visant à promouvoir le tourisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2017 et mise à jour au 02-03-2026)
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23 JANVIER 2017. - Décret visant à promouvoir le tourisme(NOTE : Consul
2024-01-01
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2023-01-01
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2021-01-01
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2020-01-01
23 JANVIER 2017. - Décret visant à promouvoir le tourisme(NOTE : Consul
Changements du 2020-01-01
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6° établit des statistiques quant au nombre de visiteurs, et ce, selon les prescriptions du Gouvernement;
7° est installé dans un bâtiment qui satisfait aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2007 fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées.
7° est installé dans un bâtiment qui satisfait aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2007 fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées;
[¹ 8° garantit, au moins pendant les heures d'ouverture, un accès internet gratuit pour les appareils mobiles.]¹
[¹ Le Gouvernement peut déterminer un écusson unique pour les centres d'information touristique.]¹
§ 2. Le Gouvernement classe les centres d'information touristique dans l'une des trois catégories suivantes :
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a) dispose, pour l'accueil et l'information des touristes, de ressources humaines correspondant au moins à deux équivalents temps plein;
b) s'organise en tant que point de contact commercial pour la Belgique de l'Est, région permettant de vivre la nature, et pour le monde de découvertes. L'offre d'informations et de conseils couvre plusieurs communes;
b) s'organise en tant que point de contact commercial pour la Belgique de l'Est, région permettant de vivre la nature, [¹ ...]¹. L'offre d'informations et de conseils couvre plusieurs communes;
c) se trouve dans des locaux spécialement aménagés à cet effet;
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e) dispose d'installations sanitaires pour les touristes, avec au moins un WC pour personnes handicapées;
f) est ouvert au moins 265 jours par an, en tout cas le vendredi et le samedi ainsi que le dimanche pendant les vacances d'été et à l'occasion de manifestations importantes au niveau local.
f) est ouvert au moins 265 jours par an, en tout cas le vendredi et le samedi ainsi que le dimanche pendant les vacances d'été et à l'occasion de manifestations importantes au niveau local. [¹ Les jours de grande affluence, au moins un membre du personnel qualifié qui répond aux conditions mentionnées au § 1er, alinéa 1er, 4°, est présent;]¹
[¹ g) dispose, lors d'événements touristiques importants, d'une offre d'information mobile sur place;
h) garantit un accès internet gratuit pour les appareils mobiles.]¹
2° Un centre d'information touristique de la catégorie 2 :
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b) se trouve dans des locaux spécialement aménagés à cet effet;
c) est ouvert au moins 265 jours par an, en tout cas le vendredi et le samedi ainsi que le dimanche pendant les vacances d'été et à l'occasion de manifestations importantes au niveau local.
c) est ouvert au moins 265 jours par an, en tout cas le vendredi et le samedi ainsi que le dimanche pendant les vacances d'été et à l'occasion de manifestations importantes au niveau local. [¹ Les jours de grande affluence, au moins un membre du personnel qualifié qui répond aux conditions mentionnées au § 1er, alinéa 1er, 4°, est présent.]¹
3° Un centre d'information touristique de la catégorie 3 :
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c) est ouvert au moins 110 jours par an, en tout cas le vendredi et le samedi ainsi que le dimanche pendant les vacances d'été et à l'occasion de manifestations importantes au niveau local.
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(1)<DCG [2019-12-12/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019121219), art. 49, 003; En vigueur : 01-01-2020>
##### Article 8. Intermédiaires
Les intermédiaires mentionnés à l'article 3, 4°, communiquent à la police fédérale, au Gouvernement ou à l'inspection, sur demande écrite, les données qui leur sont connues à propos de l'exploitant de l'hébergement situé en région de langue allemande, hébergement qu'ils commercialisent ou promeuvent. Ces données peuvent aussi être demandées dans le cadre de coups de sonde ou en cas de réclamation, lorsqu'il existe des doutes quant au fait que les hébergements touristiques répondent aux conditions du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution.
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Il s'agit notamment d'initiatives qui contribuent à :
1° soutenir le profil touristique de la Belgique de l'Est en tant que région permettant de vivre la nature ou celui des mondes de découvertes;
1° soutenir le profil touristique de la Belgique de l'Est en tant que région permettant de vivre la nature [¹ ...]¹;
2° soutenir le profil touristique d'une commune ou d'une localité;
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§ 2. Le subside représente au plus 50 % des dépenses admissibles. Le Gouvernement peut fixer un plafond annuel pour les initiatives énumérées au § 1er.
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(1)<DCG [2019-12-12/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019121219), art. 49, 003; En vigueur : 01-01-2020>
##### Article 22. Centres d'information touristique
§ 1er. Les centres d'information touristique obtiennent, selon la catégorie, un subside forfaitaire annuel pour les frais de fonctionnement et de personnel s'élevant au plus à
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7° procéder, moyennant le respect des conditions prévues aux 4° et 5°, aux enquêtes et contrôles sans annonce préalable et sans être accompagnés par l'exploitant de l'hébergement touristique ou son représentant. Dans ce cas, l'exploitant en est ensuite immédiatement informé.
[¹ Sans préjudice de l'alinéa 1er, les membres du personnel des services de police visés à l'article 2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police sont également habilités à constater toute infraction au présent décret et à ses arrêtés d'exécution et à consigner ces infractions dans un procès-verbal.]¹
Ce procès-verbal vaut jusqu'à preuve du contraire.
§ 2. Le Gouvernement peut mandater des experts externes pour, sous la tutelle des inspecteurs, contrôler les hébergements touristiques et émettre un avis à leur sujet. Dans ce cas, les experts mandatés soutiennent les inspecteurs dans l'exercice des compétences mentionnées au § 1er.
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§ 4. L'inspection garantit la confidentialité des faits, données et secrets d'affaires dont elle a eu connaissance pendant l'exercice de sa mission de tutelle et de contrôle.
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(1)<DCG [2019-12-12/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019121219), art. 50, 003; En vigueur : 01-01-2020>
##### Article 26. [¹ Imposition d'amendes administratives
§ 1er - Est passible d'une amende administrative allant de 250 à 25 000 euros quiconque :
§ 1er. Est passible d'une amende administrative allant de 250 à 25 000 euros quiconque :
1° exploite un hébergement touristique en infraction aux prescriptions des articles 10 et 11;
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4° refuse ou entrave l'inspection prévue à l'article 25.
Si une nouvelle infraction est constatée dans les cinq ans suivant l'établissement du procès-verbal mentionné à l'article 25, § 1er, alinéa 1er, les amendes mentionnées à l'alinéa 1er sont doublées.
§ 2 - Le Gouvernement dispose d'un délai de six mois à partir de la réception du procès-verbal mentionné à l'article 25, § 1er, alinéa 1er, pour infliger une amende administrative.
§ 3 - Si le Gouvernement décide qu'il y a lieu d'entamer une procédure administrative, il communique au contrevenant par recommandé :
Si une nouvelle infraction est constatée dans les cinq ans suivant l'établissement du procès-verbal mentionné [² à l'article 25, § 1er, alinéas 1er ou 3, ]² les amendes mentionnées à l'alinéa 1er sont doublées.
§ 2. Le Gouvernement dispose d'un délai de six mois à partir de la réception du procès-verbal mentionné [² à l'article 25, § 1er, alinéas 1er ou 3,]² pour infliger une amende administrative.
§ 3. Si le Gouvernement décide qu'il y a lieu d'entamer une procédure administrative, il communique au contrevenant par recommandé :
1° les faits et leur qualification;
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Le Gouvernement détermine le jour où le contrevenant est invité à exposer oralement sa défense.
§ 4 - Après l'expiration du délai fixé au § 3, 2°, ou avant l'expiration de ce délai, si le contrevenant signifie ne pas contester les faits ou, le cas échéant, après la défense orale ou écrite de l'affaire par le contrevenant ou son conseil, le Gouvernement peut infliger l'amende administrative.
§ 4. Après l'expiration du délai fixé au § 3, 2°, ou avant l'expiration de ce délai, si le contrevenant signifie ne pas contester les faits ou, le cas échéant, après la défense orale ou écrite de l'affaire par le contrevenant ou son conseil, le Gouvernement peut infliger l'amende administrative.
Le Gouvernement notifie sa décision au contrevenant par recommandé.
La notification reprend également les informations mentionnées aux articles 9, § 1er, 10 et 12, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
§ 5 - La décision d'imposer une amende administrative a force exécutoire à l'expiration d'un délai de trente jours calendrier à compter du jour de sa notification, sauf en cas de recours conformément au § 6.
§ 5. La décision d'imposer une amende administrative a force exécutoire à l'expiration d'un délai de trente jours calendrier à compter du jour de sa notification, sauf en cas de recours conformément au § 6.
L'amende administrative est perçue au profit de la Communauté germanophone.
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L'amende administrative imposée ne peut être déduite des impôts.
§ 6 - Le contrevenant peut déposer un recours dans le mois suivant la notification de la décision par voie de demande écrite introduite auprès du tribunal correctionnel. La demande énumère l'identité et l'adresse du contrevenant, la désignation de la décision attaquée ainsi que les griefs correspondants.
§ 6. Le contrevenant peut déposer un recours dans le mois suivant la notification de la décision par voie de demande écrite introduite auprès du tribunal correctionnel. La demande énumère l'identité et l'adresse du contrevenant, la désignation de la décision attaquée ainsi que les griefs correspondants.
Le tribunal correctionnel juge de la légalité et de la proportionnalité de l'amende imposée. Il peut soit confirmer soit réformer la décision du Gouvernement.
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(1)<DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 71, 002; En vigueur : 26-03-2018>
(2)<DCG [2019-12-12/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019121219), art. 51, 003; En vigueur : 01-01-2020>
##### Article 27. Recouvrement [¹ des amendes administratives]¹
Le Gouvernement désigne les personnes chargées de recouvrer les amendes administratives incontestées et exigibles ainsi que les frais de recouvrement éventuellement engendrés.
2018-03-26
23 JANVIER 2017. - Décret visant à promouvoir le tourisme(NOTE : Consul
2017-03-10
23 JANVIER 2017. - Décret visant à promouvoir le tourisme(NOTE : Con
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