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2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2017 et mise à jour au 24-01-2025)
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2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activités
2023-01-09
2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activités
2023-01-01
2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activités
Changements du 2023-01-01
@@ -30,7 +30,7 @@
a) une intercommunale ayant dans son objet social le développement économique ou sa filiale;
b) la filiale des sociétés visées à l'article 3, § 1er, 21° à 28°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public désignée par le Gouvernement;
b) la filiale des sociétés visées à l'article 3, § 1er, [¹ 49° à 57°]¹, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public désignée par le Gouvernement;
c) la Société wallonne des Aéroports, en abrégé SOWAER;
@@ -54,6 +54,10 @@
§ 3. Les conditions du contrat régissant les associations visées au paragraphe 1er, h), et paragraphe 2, a), ou des statuts des personnes morales visées au paragraphe 1er, i), et paragraphe 2, b), sont fixées par le Gouvernement.
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(1)<DRW [2022-12-21/67](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022122167), art. 254, 006; En vigueur : 01-01-2023>
##### Article 3. Sans préjudice des articles 23, 39 et 48, les opérateurs ont, seuls, qualité pour solliciter l'adoption de périmètre de reconnaissance, d'expropriation ou de droit de préemption et l'octroi de subsides sur la base des dispositions du présent décret.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les opérateurs visés à l'article 2, paragraphe 1er, d) à g) et les opérateurs visés à l'article 2, paragraphe 1er, h) et i) composés d'au moins un opérateur visé à l'article 2, paragraphe 1er, d) à g), n'ont qualité pour solliciter l'adoption de périmètre de reconnaissance, d'expropriation ou de droit de préemption et l'octroi de subsides qu'aux conditions suivantes :
@@ -928,12 +932,14 @@
### TITRE 2. - Des opérateurs
##### Article 2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. *§ 1er. Les opérateurs de catégorie A sont : a) une intercommunale ayant dans son objet social le développement économique ou sa filiale; b) la filiale des sociétés visées à l'article 3, § 1er, 21° à 28°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public désignée par le Gouvernement; c) [¹ ...]¹ d) la Société wallonne de Gestion et de Participations, en abrégé la SOGEPA; e) la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement, en abrégé la SPAQuE; f) [¹ ...]¹ g) la Société d'assainissement et de rénovation des sites industriels, en abrégé la SORASI; h) l'association d'au moins deux personnes visées aux a) à g); i) une personne morale dont les associés sont des personnes visées aux a) à g). § 2. Les opérateurs de catégorie B sont : a) l'association d'une ou plusieurs personnes visées au paragraphe 1er, a) à c), et, d'une ou plusieurs personnes de droit privé; dans ce cas, les personnes visées au paragraphe 1er, d) à g), peuvent faire partie de l'association sous les conditions visées au paragraphe 3; b) une personne morale dont les associés sont une ou plusieurs personnes visées au paragraphe 1er, a) à c), et une ou plusieurs personnes de droit privé; dans ce cas, les personnes visées au paragraphe 1er, d) à g), peuvent être associées au sein de la personne morale sous les conditions visées au paragraphe 3. § 3. Les conditions du contrat régissant les associations visées au paragraphe 1er, h), et paragraphe 2, a), ou des statuts des personnes morales visées au paragraphe 1er, i), et paragraphe 2, b), sont fixées par le Gouvernement.*
##### Article 2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. *§ 1er. Les opérateurs de catégorie A sont : a) une intercommunale ayant dans son objet social le développement économique ou sa filiale; b) la filiale des sociétés visées à l'article 3, § 1er, [² 49° à 57°]², du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public désignée par le Gouvernement; c) [¹ ...]¹ d) la Société wallonne de Gestion et de Participations, en abrégé la SOGEPA; e) la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement, en abrégé la SPAQuE; f) [¹ ...]¹ g) la Société d'assainissement et de rénovation des sites industriels, en abrégé la SORASI; h) l'association d'au moins deux personnes visées aux a) à g); i) une personne morale dont les associés sont des personnes visées aux a) à g). § 2. Les opérateurs de catégorie B sont : a) l'association d'une ou plusieurs personnes visées au paragraphe 1er, a) à c), et, d'une ou plusieurs personnes de droit privé; dans ce cas, les personnes visées au paragraphe 1er, d) à g), peuvent faire partie de l'association sous les conditions visées au paragraphe 3; b) une personne morale dont les associés sont une ou plusieurs personnes visées au paragraphe 1er, a) à c), et une ou plusieurs personnes de droit privé; dans ce cas, les personnes visées au paragraphe 1er, d) à g), peuvent être associées au sein de la personne morale sous les conditions visées au paragraphe 3. § 3. Les conditions du contrat régissant les associations visées au paragraphe 1er, h), et paragraphe 2, a), ou des statuts des personnes morales visées au paragraphe 1er, i), et paragraphe 2, b), sont fixées par le Gouvernement.*
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(1)<DCG [2019-12-12/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019121219), art. 231, 005; En vigueur : 01-01-2020>
(2)<DRW [2022-12-21/67](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022122167), art. 254, 006; En vigueur : 01-01-2023>
### CHAPITRE Ier. - Du périmètre de reconnaissance
### Section 2. - Procédure
2020-01-01
2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activités
2019-07-01
2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activités
2018-10-18
2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activités
2017-03-28
2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activi
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Texte à cette date