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2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2017 et mise à jour au 24-01-2025)
7 versions
· 2017-03-28
2024-01-01
2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activités
Changements du 2024-01-01
@@ -30,7 +30,7 @@
a) une intercommunale ayant dans son objet social le développement économique ou sa filiale;
b) la filiale des sociétés visées à l'article 3, § 1er, [¹ 49° à 57°]¹, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public désignée par le Gouvernement;
b) la filiale des sociétés visées à l'article 3, § 1er, [³ 49° à 57°]³, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public désignée par le Gouvernement;
c) la Société wallonne des Aéroports, en abrégé SOWAER;
@@ -60,6 +60,12 @@
(2)<ARW [2023-04-27/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023042711), art. 33, 007; En vigueur : 09-01-2023>
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(1)<DRW [2022-07-20/60](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022072060), art. 56, 008; En vigueur : 01-01-2022>
(3)<DRW [2023-12-13/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121313), art. 224, 009; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 3. Sans préjudice des articles 23, 39 et 48, les opérateurs ont, seuls, qualité pour solliciter l'adoption de périmètre de reconnaissance, d'expropriation ou de droit de préemption et l'octroi de subsides sur la base des dispositions du présent décret.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les opérateurs visés à l'article 2, paragraphe 1er, d) à g) et les opérateurs visés à l'article 2, paragraphe 1er, h) et i) composés d'au moins un opérateur visé à l'article 2, paragraphe 1er, d) à g), n'ont qualité pour solliciter l'adoption de périmètre de reconnaissance, d'expropriation ou de droit de préemption et l'octroi de subsides qu'aux conditions suivantes :
2023-01-09
2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activités
2023-01-01
2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activités
2020-01-01
2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activités
2019-07-01
2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activités
2018-10-18
2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activités
2017-03-28
2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activi
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Texte à cette date