6 JUILLET 2018. - Décret relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2018 et mise à jour au 27-02-2026)

Les subventions visées à l'alinéa 1er ne peuvent avoir le même objet que des financements dans le cadre du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande.

Le Gouvernement flamand arrête les règles de la demande, de la fixation, de l'octroi et de la liquidation des subventions.

Lors de la détermination de la subvention à une structure de soins, le Gouvernement flamand arrête les missions que cette structure de soins accomplit et, le cas échéant, également le cadre du personnel à employer, les conditions de subvention auxquelles elle doit répondre, les résultats qu'elle doit atteindre, et la manière dont la subvention devra être justifiée.

Si, en exécution du présent décret, des aides d'Etat au sens du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont octroyées à une entreprise, ces aides d'Etat sont octroyées dans le respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.]¹

(1)2021-06-18/25, art. 105, 005; En vigueur : 01-01-2022>

CHAPITRE 1er. - Maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitation protégée

Section 1re. - Champ d'application matériel

Section 2. - Agrément

Section 5. - Financement

Section 6. - Intervention pour soins dans le prix d'hébergement et le prix par journée de séjour et le financement complémentaire en dehors de l'intervention

Section 7.

2021-06-18/25, art. 108, 005; En vigueur : 01-04-2023>

CHAPITRE 2. - Structures de revalidation

Section 2. - Conventions de revalidation

Section 3.

2021-06-18/25, art. 113, 005; En vigueur : 01-10-2023>

CHAPITRE 3. - Hôpitaux de revalidation

Section 1re. - Modifications de la loi coordonnée du 10 juillet 2008

CHAPITRE 4. - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs

Section 2. - Conventions avec les équipes d'accompagnement multidisciplinaires

TITRE 5. - Dispositions finales

CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives

CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur

Article 115. [¹ Le présent décret cesse d'être en vigueur à une date à fixer par disposition par le Gouvernement flamand.]¹

(1)2019-02-15/21, art. 89, 004; En vigueur : 01-01-2020>