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8 FEVRIER 2018. - Décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2018 et mise à jour au 10-01-2025)
7 versions
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2024-07-09
8 FEVRIER 2018. - Décret relatif à la gestion et au paiement des presta
2023-10-16
8 FEVRIER 2018. - Décret relatif à la gestion et au paiement des presta
Changements du 2023-10-16
@@ -708,6 +708,12 @@
##### Article 39. Le Gouvernement désigne le Directeur général pour un mandat de rang A2 aux conditions fixées par le Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.
[¹ Sauf exception prévue par le Gouvernement en application de l'article 42 du présent décret ou de l'article 2 du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, conformément aux articles 10, § 3, alinéa 2, et 339, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, les autres fonctionnaires généraux sont désignés par le Gouvernement pour un mandat de rang A3 aux conditions fixées par le Titre II du Livre II du même Code.]¹
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(1)<DRW [2023-06-28/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023062810), art. 21, 007; En vigueur : 16-10-2023>
##### Article 40. En cas d'empêchement du Directeur général, un agent du grade de directeur au moins, désigné par le Comité de gestion, exerce les pouvoirs du Directeur général.
##### Article 41. Le Comité de direction composé du Directeur général et des Inspecteurs généraux, coordonne l'opérationnalisation des décisions de stratégie et de principe et des décisions budgétaires prises par le Comité de gestion ou déléguées par celui-ci.
2023-02-17
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2022-01-01
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2021-01-01
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2018-03-01
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