23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'article 165/1 du Code civil, inséré par la loi du 18 juin 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Par dérogation à l'alinéa 1er, le conseil communal peut autoriser à célébrer les mariages les dimanches et/ou jours fériés.".

Article 3. La présente loi entre en vigueur le 31 mars 2019.