Historique des réformes

23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés

1 version · 2019-03-28
2019-03-28
23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célé
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