21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020)

Article 147. § 1er. Les dépenses relatives à des frais bancaires et des différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0951.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une imputation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.

Article 148. § 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les dépenses fixées et liquidées à partir des articles budgétaires DF0-1DGF2ID-WT, et/ou DF0-1DGF2IE-WT et/ou DF0-1DGF2IF-WT et/ou DF0-1DGF2IG-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance.

§ 2. L'allocation de base 5DG300 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DGF2ID-WT ou DF0-1DGF2IE-WT ou DF0-1DGF2IF-WT ou DF0-1DGF2IG-WT.

§ 3 L'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros.

Article 149. § 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les loyers, les impôts, les rétributions et les autres indemnités, fixés et liquidés par l'article budgétaire DF0-1DGF2IH-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DA302 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. L'allocation de base 5DA302 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DGF2IH-WT.

§ 3. L'allocation de base 5DA302 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros.

Article 150. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, engagées et liquidées à partir de l'article budgétaire DB0-1DAX2ZZ-WT, peuvent être imputées au compte DB0-5DAX2ZZ-02 portant sur des frais payés en avance.

§ 2. DB0-5DAX2ZZ-02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DB0-1DAX2ZZ-WT.

§ 3. Le compte DB0-5DAX2ZZ-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 150.000 euros.

Article 151. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion comptable du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie aux petites et moyennes entreprises. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8E0954.

§ 2. Le compte d'ordre 8E0954 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur une base annuelle.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA Waarborgbeheer.

Article 152. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge des articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT, lorsque les moyens de préfinancement par les articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT sont épuisés.

§ 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.

Article 153. § 1er. Les recettes et les dépenses dans le cadre des régimes de garantie génériques de la sa Waarborgbeheer passent par l'intermédiaire du compte de trésorerie 7E0706.

§ 2. Le compte de trésorerie 7E0706 permet une position débitrice afin d'enregistrer des opérations codées. Cette position débitrice est temporaire et ne dépasse pas l'exercice budgétaire.

Article 154. § 1er. En application des dispositions de l'article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, et en exécution de l'accord de coopération ESF relatif à la subvention globale, conclu entre l'agence ESF et le Département de l'Enseignement et de la Formation, en tant que désignation du Département de l'Enseignement et de la Formation comme instance intermédiaire, le Département de l'Enseignement et de la Formation est autorisé à octroyer du chef de l'Europees Sociaal Fonds (ESF) un montant maximal de 4.900.000 euros aux bénéficiaires finaux. Ce montant maximum est payé par le biais d'une avance et d'un solde final.

§ 2. Le compte d'ordre FB0-8F0424 - moyens européens projet " Apprendre et travailler " - sur lequel les dépenses et les recettes susmentionnées sont effectuées, peut présenter un solde négatif à concurrence de 4.900.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre est apuré par les recettes européennes réalisées. Si ces moyens ne seraient néanmoins suffisants, il sera procédé à un apurement par le Fonds du Département de l'Enseignement et de la Formation FB0-1FGE4AM-WT.

Article 155. § 1er. Les créances non réglées suite au recouvrement de traitements du personnel enseignant sont comptabilisées à l'article d'ordre 8F0957.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré en imputant les recettes et annulations à cet article d'ordre.

Article 156. § 1er. Les dépenses prévues par le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs qui seront effectuées par les institutions d'assurance peuvent être imputées au compte d'ordre 7G0726 - Reprise INAMI phase intermédiaire 6ième réforme de l'Etat. Il s'agit des dépenses pour le paiement :

• des hôpitaux de réadaptation ;

• des conventions de réadaptation ;

• des maisons de soins psychiatriques

• des initiatives en matière d'habitation protégée ;

• des équipes consultatives de fauteuils roulants ;

• des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 180.000.000 euros au maximum.

§ 3. Ce compte d'ordre sera compensé budgétairement à partir des articles de dépenses :

• GE0-1GHD2TI-WT REVALIDATION ;

• GE0-1GHD2TJ-WT SOINS DE SANTE MENTALE ;

• GE0-1GDD2KA-WT SOINS DE SANTE DE PREMIERE LIGNE.

Article 157. Les dépenses relatives aux avances à payer mensuellement au Service fédéral des Pensions (SFP) concernant les pensions des membres du personnel statutaires de la VRT, peuvent être imputées à l'article d'ordre 8H0971. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 15.000.000 euros au maximum et fera l'objet d'un apurement budgétaire par l'article de dépenses HB0-1HEI2IA-LO.

Article 158. [¹ § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, engagés et liquidés à partir de la division 5 (HBJ- 5HDI2FD-02), peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le programme 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HBJ-3HDI2FD-WT.

§ 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 82.000 euros.]¹

(1)2019-12-13/09, art. 72, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Article 159. § 1er. Les dépenses du Vlaamse Regulator voor de Media relatives au fonctionnement et aux subventions engagées et liquidées à partir de l'article budgétaire HF0-AHEI2LA-WT, peuvent être imputées à l'article budgétaire HF0-CHA12ZZ-02, qui porte sur des frais payés en avance.

§ 2. HF0-CHAI2ZZ-02 est apuré au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HF0-AHEI2LA-WT.

§ 3. Le compte HF0-CHAI2ZZ-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 20.000 euros.

Article 160. [¹ Le compte d'ordre JB0-8J0962 sur lequel les recettes et dépenses suivantes sont effectuées :

• le paiement de subventions de projet à des promoteurs ;

• les recettes concernant les fonds européens relatifs à des subventions de projet ;

• recouvrements de moyens européens de promoteurs peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 83.000.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens. ]¹

(1)2019-12-13/09, art. 73, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Article 161. § 1er. En application des dispositions des articles 17.2 et 34 du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cas où le préfinancement octroyé par la Commission européenne est insuffisant.

§ 2. Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes précitées sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros.

§ 3 Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 162. § 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement (UE) 508/2014 " créent un position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre KB0 8K0422 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

§ 3. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 163. § 1er. Les dépenses relatives aux cotisations sociales et les litiges des SGS Vloot et Loodswezen sont imputés au compte d'ordre 8M0912.

§ 2. Ce compte d'ordre est apuré par les paiements des SGS Vloot et Loodswezen.

Article 164. § 1er. Les versements relatifs aux projets spécifiques dans le cadre du projet UE Polivisu peuvent être imputés au compte d'ordre PC0-8PJ42302.

§ 2. Le compte d'ordre PC0-8PJ42302 est apuré par le subventionnement par la Commission européenne des paiements faits en 2019 par l'Agence des Informations de la Flandre.

§ 3. Le compte d'ordre PC0-8PJ42302 peut présenter un solde débiteur de 225.000 euros au maximum sur une base annuelle.

Article 165. § 1er. Les versements relatifs aux projets spécifiques dans le cadre du projet UE Corona peuvent être imputés au compte d'ordre PC0-8PJ42303.

§ 2. Le compte d'ordre PC0-8PJ42303 est apuré par le subventionnement par la Commission européenne des paiements faits en 2019 par l'Agence des Informations de la Flandre.

§ 3. Le compte d'ordre PC0-8PJ42303 peut présenter un solde débiteur de 44.000 euros au maximum sur un base annuelle.

Article 166. § 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre "Woon-werkverkeer" créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0 8P097700 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 3.600.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 167. § 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Hospitalisatieverzekering " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0-8P091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 168. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à consentir des acomptes lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Compte fictif relatif à la facturation des traitements des fonctionnaires " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0-8X0902-2 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 103.250.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 169. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, engagées et liquidées à partir de l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT, peuvent être imputées au compte PH0-5PKC2QB-02 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. PH0-5PKC2QB-02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT.

§ 3. Le compte PH0-5PKC2QB-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 15.000.000 euros.

Article 170. § 1er. Les dépenses relatives à l'envoi de correspondances peuvent être imputées à l'article d'ordre PH0-8P0952-02.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 420.000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré par une facturation des frais d'envoi à l'article budgétaire correct des entités concernées.

Article 171. Le compte d'ordre e QE0-8Q0426-02, sur lequel des dépenses et des recettes sont effectuées dans le cadre du projet de subvention européenne BE-REEL ! peut présenter un solde négatif de 595 000 euros maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens.

Article 172. [¹ § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour des prêts patrimoniaux. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8Q0972 " prêts patrimoniaux ".

§ 2. Le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter un solde débiteur maximal de 7.000.000 euros sur une base annuelle. Par dérogation à cette disposition, le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter, pour 2019, un solde débiteur maximal de 19.650.000 euros.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et d'exploitation) concernant les prêts patrimoniaux.

§ 4. Le compte d'ordre 8Q0972 est apuré par des recettes aux articles budgétaires QG0-9QGGACB-OW (recettes d'intérêt prêts patrimoniaux) et QG0-9QGG- ACB-OP (amortissements du capital prêts patrimoniaux).]¹

(1)2019-12-13/09, art. 74, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Article 173. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes au compte de trésorerie 7X070100 en vue de la correction d'opérations fautives.

§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif. La position débitrice est limitée à un maximum de 250.000 euros.

Article 174. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

ANNEXE.

Article N.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)