Historique des réformes

16° projet : une initiative particulière à caractère temporaire, innovateur et expérimental qui s'adresse à un groupe-cible spécifique ou est axée sur une situation problématique particulière relative à l'aide juridique de première ligne ou aux missions des maisons de justice ;

##### Article 6. § 1er. Les maisons de justice se composent d'une administration centrale et de services décentralisés.

§ 2. Les services décentralisés des maisons de justice sont organisés comme suit :

1° pour chaque zone d'action correspondant aux arrondissements judiciaires d'Anvers, du Limbourg, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, les maisons de justice disposent d'un service décentralisé, respectivement dénommé " Justitiehuis Anwerpen ", " Justitiehuis Limburg ", " Justitiehuis West-Vlaanderen " et " Justitiehuis Oost-Vlaanderen " ;

2° pour les zones d'action correspondant aux arrondissements judiciaires de Louvain et de Bruxelles, les maisons de justice disposent d'un seul service décentralisé, dénommé " Justitiehuis Brussel-Leuven " ;

3° pour les zones d'action correspondant aux arrondissements judiciaires d'Anvers, du Limbourg, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Bruxelles et de Louvain, les maisons de justice disposent d'un service décentralisé qui assure le suivi et la mise en oeuvre de la surveillance électronique et qui est dénommé " Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht " (VCET - Centre flamand de Surveillance électronique).

Vu le besoin d'accessibilité et de proximité, le Gouvernement flamand peut créer une ou plusieurs divisions ou antennes des maisons de justice visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, ou du VCET, visé à l'alinéa 1er, 3°.

Le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille agit en tant que responsable du traitement visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, pour les traitements visés à l'alinéa 1er.

##### Article 21. Dans le cadre des missions visées à l'article 5, 1° et 2°, le Gouvernement flamand peut, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, subventionner des initiatives qui développent des programmes spécialisés ou des partenariats spécialisés pour les justiciables, qui soutiennent de tels programmes ou partenariats, ou qui développent un projet innovateur. A cet effet, le Gouvernement flamand conclut une convention avec les initiateurs et arrête les modalités pour le subventionnement et pour la réduction ou le recouvrement de la subvention si les conditions ne sont pas respectées.

Le Gouvernement flamand détermine les conditions à remplir par un programme spécialisé, un partenariat spécialisé ou un projet.

Dans l'alinéa 1er, on entend par :

1° programme spécialisé : une offre en faveur d'un groupe cible spécifique, répondant à un besoin criminogène, en vue d'un accompagnement, un encadrement ou un traitement spécialisé de justiciables ;

2° partenariat spécialisé : une initiative qui met en place ou promeut une coopération structurelle entre les maisons de justice et les acteurs qui assurent l'accompagnement, l'encadrement ou le traitement des justiciables, en vue d'une orientation efficace vers ces acteurs et, le cas échéant, une indication.

Les personnes ou instances chargées du contrôle ont le droit de visiter toute entité des maisons de justice ou tout acteur visé à l'article 21. Les maisons de justice ou les acteurs mettent toutes les données nécessaires au contrôle à la disposition de ces personnes ou instances. Elles autorisent ces personnes ou instances également à vérifier sur place le respect des dispositions du titre 2 du présent décret et de ses arrêtés d'exécution et d'entreprendre toutes les démarches requises à cet effet.

Les personnes ou instances, visées à l'alinéa 2, établissent un rapport de leur visite de contrôle. Une copie du rapport est envoyée à l'entité ou à l'acteur.