19 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2020 et mise à jour au 17-12-2020)

Subventions à l'Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF-IFDD) à Paris pour mener à bien des actions spécifiques " Energie " dans le cadre du suivi des Sommets de la Francophonie.

Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique dans le domaine de l'énergie.

Subventions à des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche dans le domaine de l'énergie, en ce compris les dépenses d'infrastructure, l'acquisition d'équipements et pour la fourniture de conseils technologiques.

Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe dans le domaine de l'énergie, à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes.

Subventions pour la prise en charge des dépenses relatives à des projets de recherche industrielle de base dans le domaine de l'énergie.

Subventions pour la prise en charge des dépenses consacrées au financement de la préparation ou de l'accompagnement des projets de recherche ou de développement dans le domaine de l'énergie.

Subventions accordées dans le cadre des Actions prioritaires pour l'avenir wallon (Programmes mobilisateurs).

Intervention régionale en faveur de la Sowafinal pour le financement de l'installation d'infrastructures productrices d'énergie renouvelable dans le cadre de l'assainissement des sites d'activités économiques désaffectés et pour le financement de mécanismes de tiers investisseurs en faveur du développement et de la promotion de l'énergie renouvelable.

Etudes et actions de sensibilisation en vue de favoriser la maîtrise de la facture énergétique - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.1.

Etudes et actions de sensibilisation visant à soutenir l'autoproduction d'énergie - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.4.

Subventions en faveur du secteur privé - Mise en oeuvre des accords de branche simplifiés - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.2.

Participation de la région wallonne aux actions de l'Agence Internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).

Subvention AMURE - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.2.

Subvention en faveur d'acteurs ayant des missions de sensibilisation auprès de différents publics (conseillers énergie, guichet de l'énergie ...).

Subventions octroyées dans le cadre de l'action " Construire avec l'énergie " pour inciter les maîtres d'ouvrage à s'adresser à des acteurs reconnus pour leur maîtrise des aspects énergétiques et obtenir in fine une garantie de réalisation de qualité.

Etudes relatives aux régimes de soutien des énergies renouvelables.

Développement d'outil pour le soutien aux énergies renouvelables au travers du mécanisme des certificats verts.

Etudes relatives à l'organisation des marchés régionaux de l'électricité et du gaz.

Subvention en faveur des publics précarisés.

Subventions allouées à des entreprises et des ménages en vue de réaliser des travaux économiseurs d'énergie.

Subvention des acteurs et des associations qui, au sein du marché libéralisé, assistent ou encadrent les clients résidentiels et industriels.

Subventions diverses dans le cadre du Plan wallon de Transition (PWT).

Programme 16.41 : Première Alliance Emploi - Environnement :

Initiatives visant à réduire drastiquement les coûts d'utilisation des logements.

Plan de rénovation du parc de logements publics en vue d'améliorer la performance énergétique.

Plan de rénovation en vue de favoriser l'efficacité énergétique des bâtiments du secteur public et du secteur non-marchand.

Appels à projets visant la mise à disposition rapide de logements d'utilité publique, de logements innovants (logements séniors/handicapés " connects " ...) et usufruit locatif social.

Financement d'actions visant à promouvoir les éco-matériaux de construction et à encourager l'économie circulaire dans la construction.

Programme 16.42 : Développement durable :

Soutien à des initiatives belges ou internationales menées dans le domaine du développement durable et de la transition écologique, en ce compris l'octroi de prix.

Soutien à la politique d'achats publics durables et lutte contre le dumping social.

Soutien au renforcement des démarches de certification et de labellisation des entreprises en matière de développement durable.

Subventions aux secteurs privé et publics dans le cadre de la stratégie wallonne de développement durable et de la stratégie " Manger demain ".

Soutien à la responsabilité sociétales des entreprises.

Soutien aux initiatives promouvant une alimentation plus durable.

Subventions aux associations environnementales.

Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.

Subventions en matière d'achats publics responsables.

Actions de sensibilisation au développement durable du personnel du SPW et des OIP.

Actions de gestion et de suivi des performances sociales et environnementales au SPW.

Dynamisation d'une mobilité plus durable au sein du SPW.

Soutien à la politique de marchés publics durables ou responsables et lutte contre le dumping social.

Soutien aux achats circulaires.

Soutien aux investissements socialement responsables.

Alliance emploi environnement recentrée.

Subvention dans le cadre de la politique d'achats publics durables en lien avec l'insertion socio-professionnelle, la formation et la création d'emplois.

Soutien au développement des indicateurs complémentaires au PIB et au monitoring des objectifs de développement durable.

Subventions diverses dans le cadre du Plan wallon de Transition (PWT).

Programme 16.53 : Fonds Energie :

Subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution visant à prendre en charge le coût réel de l'obligation de service public.

Subventions à des entreprises du développement à la production d'électricité et de chaleur produite à partir des énergies renouvelables.

Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique dans le domaine de l'énergie.

Subventions et primes allouées à des entreprises, des ASBL et des ménages en vue de réaliser des travaux économiseurs d'énergie.

Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe dans le domaine de l'énergie, à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes.

Subventions dans le cadre du Plan de transition.

Etudes et actions de sensibilisation en vue de favoriser la maîtrise de la facture énergétique.

Etudes et actions de sensibilisation visant à soutenir l'autoproduction d'énergie.

Programme 17.02 : Affaires intérieures :

Subventions au Centre régional d'aide aux communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions au Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales et à des organismes publics ou privés menant des actions de réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux, la citoyenneté, la démocratie participative, l'intégration sociale et les objectifs généraux du programme.

Subvention en faveur de Namur-Capitale.

Subventions en faveur d'opérations pilotes en lien avec la supra-communalité.

Subventions aux communes pour des actions favorisant l'intégration sociale, l'entretien du patrimoine, et la sécurité, l'emploi et subventions aux communes pour les agences de développement local.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre d'aide à la gestion.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés pour la formation professionnelle du personnel communal et des mandataires.

Subventions et indemnités à des communes devant leur permettre de mettre en oeuvre des mécanismes d'amélioration de leurs propres services et des services rendus aux citoyens.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics dans le cadre du cofinancement des programmes européens développés dans les communes.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics visant à promouvoir, dans tous les domaines, l'implication citoyenne et le partenariat en matière de prévention de proximité.

Subventions en faveur des communes et des provinces destinées à octroyer une compensation de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier.

Subventions pour la formation professionnelle du personnel des administrations provinciales.

Subvention au Service du Médiateur dans le cadre de la médiation des Pouvoirs locaux.

Subvention pour le développement des outils informatiques, des TIC et du plan e-Commune.

Subvention dans le cadre du plan-formation.

Subventions aux communes et ASBL pour l'organisation des étapes du Tour de la Région wallonne.

Subventions dans le cadre de la mutualisation informatique à destination des pouvoirs locaux.

Financement de la cellule de vérification des compatibilités des mandats.

Subventions pour les ADL sous forme d'ASBL.

Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des CPAS.

Subventions dans le cadre des conventions sectorielles.

Subvention aux communes pour des actions menées dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Subventions en capital dans le cadre de l'entretien des infrastructures publiques des pouvoirs subordonnés.

Projets Leader.

Dotation au Fonds wallon des calamités naturelles.

Subvention et indemnités aux intercommunales pour des actions visant à améliorer la propreté publique et la promotion de l'emploi.

Subvention au Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP).

Etudes, communication et actions de sensibilisation des Pouvoirs locaux à l'échange de données.

Cop21 - Aide à l'achat de véhicules non polluants ou adaptation de véhicules aux normes environnementales.

Mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique - forains et commerçants ambulants.

Mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique - mines, miniers, carriers.

Subventions pour des opérations de gestion supra-locale.

Compensation pour les pouvoirs locaux dans le cadre de la suppression de la taxe sur les mâts, pylônes et antennes.

Subvention à la Ville de Namur pour des investissements en lien avec la fonction de capitale régionale.

Subventions en faveur des communes et des provinces dans le cadre du second pilier des pensions.

Subventions aux provinces dans le cadre de la reprise des zones de secours.

Subventions en faveur des communes et des provinces pour la cotisation responsabilisation pension (CRP).

Subvention visant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique pension.

Elections régionales (part que la Région wallonne doit reverser au Fédéral pour l'organisation des élections régionales 2019).

Programme 17.11 : Politiques transversales dans le domaine socio-sanitaire :

Soutien à des initiatives transversales.

Soutien au plan Tandem.

Subventions aux organismes actifs en milieu prostitutionnel et/ou en matière de lutte contre le SIDA.

Subventions aux communes dans le cadre de la politique du Plan de Cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie.

Subventions transversales en équipement dans les secteurs publics et privés.

Soutien à des initiatives sportives dans le domaine socio-sanitaire.

Subventions pour études, recherches et actions dans le domaine de la santé environnementale.

Programme 17.12 : Dotations diverses aux politiques de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles :

Subvention au CRAC dans le cadre des compétences de la Santé, du Handicap et de la Famille.

Subvention au FOREM dans le cadre du programme PTP.

Programme 17.13 : Action sociale :

Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l'action sociale.

Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social.

Subventions de fonctionnement, de personnel et d'équipement à des relais sociaux publics et privés.

Subventions aux organismes appelés à aider religieusement et ou moralement les immigrés.

Soutiens à des initiatives menées par le fonds européen des réfugiés (FER).

Soutien au fonds d'impulsion pour la politique de l'immigration (FIPI).

Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère.

Subventions accordées à des organismes de recherche, d'information, de réflexion et d'action, à caractère régional, transrégional et transnational en matière d'intégration des migrants.

Subventions aux maisons d'accueil et aux maisons de vie communautaire.

Subventions accordées aux centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.

Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale.

Soutien à des initiatives particulières des centres publics d'action sociale et d'autres pouvoirs publics.

Soutien à des formations d'intervenants sociaux et de fonctionnaires.

Soutien à la supervision dans les secteurs de l'action sociale, socio-sanitaire et médico-social.

Subventions aux services d'aide aux justiciables.

Soutien du plan national pour l'égalité des chances.

Soutien des coordinations d'arrondissement judiciaire.

Soutien au groupe de réflexion d'aide aux victimes.

Subventions en matière d'intégration professionnelle des ayants droits à l'intégration sociale.

Subsides d'équipements dans le domaine de l'action sociale.

Subsides d'équipements et d'aménagement en faveur des Centres Publics d'Action Sociale et des Chapitres XII.

Subsides en vue de l'acquisition, l'aménagement et l'équipement de terrains pour les gens du voyage.

Soutien à des services privés et publics d'insertion sociale.

Soutien à des initiatives privées et publiques en matière d'égalité des chances.

Subventions aux ASBL partenaires des relais sociaux en voie de constitution.

Subventions à l'ASBL " L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement ".

Subventions à l'ASBL " Osiris-Crédal-Plus ".

Subventions aux Relais sociaux de Namur et Tournai.

Subventions aux centres de service social.

Soutien à des initiatives privées relatives à la médiation de dettes.

Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des CPAS.

Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de l'action sociale.

Subvention aux CPAS dans le cadre de l'activation des bénéficiaires d'une aide sociale financière en application de la loi du 2 avril 1965 (Fédéral) - Art. 60-61.

Subvention aux CPAS dans le cadre de l'activation des bénéficiaires du Revenu d'Intégration Sociale (Fédéral) - Art. 60-61.

Subventions pour l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère.

Contribution à la commission nationale des droits de l'enfant.

Subventions aux organismes pour les missions relatives aux droits des femmes ou la lutte contre la violence conjugale.

Subventions aux organismes pour la lutte contre la discrimination envers les femmes.

Subventions aux organismes luttant contre toutes formes de discriminations.

Service Citoyen - subside à l'ASBL Plateforme pour le Service Citoyen.

Service Citoyen - indemnités des stagiaires.

Programme 17.14 : Crèches et petite enfance :

Subventions d'infrastructure aux institutions privées ou publiques intéressant la naissance et l'enfance.

Subventions dans le cadre de l'accueil extra-scolaire de la petite enfance.

Primes Babypack.

Programme 18.02 : ENTREPRISES - Aides à l'investissement :

Financement de la mesure Carbon Leakage.

Primes relatives à des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores de véhicules octroyées en compensation du prélèvement kilométrique.

Subventions à des actions qui entrent dans le cadre du plan wallon d'aides au transport par voies navigables.

Programme 18.03 : ENTREPRISES - Outils financiers :

Subventions pour la stimulation de l'économie circulaire en Région wallonne.

Subventions à la SOWALFIN.

Subventions au groupe SOWALFIN pour mener des actions favorisant la création, le développement et l'innovation des entreprises.

Subventions à Wallimage pour la mission d'accueil des tournages en Wallonie ainsi que la promotion de la Wallonie pour le cinéma.

Subventions permettant le fonctionnement du Pôle de l'image.

Subventions à Wallimage pour le financement d'oeuvre/longs-métrages de fiction, d'animation et documentaires et pour la production d'émissions télévisuelles.

Subvention à la SPAQuE pour la gestion de la mission déléguée NORDION.

Interventions stratégiques dans le secteur industriel et au bénéfice des entreprises en restructuration.

Moyens d'actions aux organismes financiers de la Wallonie ayant pour but la consolidation et le développement des entreprises wallonnes.

Intervention dans l'activité prêts/garanties de la SOWALFIN.

Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan wallon de Transition (PWT).

Soutien de l'innovation, du développement et de la croissance des entreprises.

Prêts et garanties dans le cadre des mesures d'accompagnement du prélèvement kilométrique.

Interventions relatives aux dépenses notamment de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne.

Programme 18.04 : ENTREPRISES - Zones d'activités économiques :

Subventions à des opérateurs de développement économique en vue de la réalisation d'études diverses et autres actions en lien avec le développement des zones d'activité économique.

Subvention à l'ASBL LIEGE CAREX.

Intervention régionale en faveur de la SOWAFINAL pour couverture des charges annuelles découlant du financement alternatif des infrastructures d'accueil des activités économiques et du redéploiement de l'activité économique.

Expérience pilote de réhabilitation de zones d'activités économiques.

Financement d'infrastructures d'accueil industrielles et autres actions destinées au développement des zones d'activité économique cofinancées par l'Union européenne.

Programme 18.06 : ENTREPRISES - Compétitivité, Innovation, Développement :

Subventions visant à stimuler la création d'activités, la croissance et l'innovation dans les entreprises et la structuration du tissu productif.

Subventions aux Cellules opérationnelles des Pôles de compétitivité.

Subventions dans le cadre du développement et du soutien aux commerces, aux artisans et à la redynamisation des centres-villes dont les structures de gestion de centre-ville.

Subventions cofinancées par le FEADER en vue de promouvoir le développement d'actions locales d'animations économiques.

Subvention dans le cadre de la mise en oeuvre du plan " CatCh ".

Subvention à l'ASBL LIEGE CAREX.

Subvention au CESE pour les frais de fonctionnement de l'Observatoire du Commerce.

Subventions pour la mise en oeuvre d'une politique de soutien aux indépendants.

Programme 18.11 : Promotion de l'Emploi :

Subventions à l'IWEPS pour le financement des dépenses de fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi.

Subventions pour des actions s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.

Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne.

Contribution de la Wallonie au programme LEED de l'O.C.D.E.

Subventions pour initiatives portant sur des programmes spécifiques en matière d'insertion professionnelle.

Subventions aux communes en vue de favoriser le développement de nouveaux emplois locaux.

Subventions permettant le financement du transfert de compétence " emploi " à la Communauté germanophone.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP.

Subventions aux Missions régionales pour l'Emploi.

Subventions dans le cadre de l'accompagnement et de la sensibilisation au management de la diversité pour le secteur public et les ASBL.

Subventions aux agences de développement local.

Interventions en faveur d'entreprises en lien avec le marché de l'emploi.

Subventions en vue de promouvoir l'égalité des chances en matière d'accès à l'emploi.

Subventions d'actions en matière d'emploi pour les ASBL et le secteur public.

Subventions d'actions diverses pour le secteur privé.

Subventions aux MIRE pour l'insertion socioprofessionnelle des primo-arrivants.

Subventions en vue de promouvoir l'égalité des chances en matière d'accès à l'emploi (public).

Programme 18.12 : FOREm :

Subventions pour des actions spécifiques relatives à l'emploi dans les cellules de reconversion collective.

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'accompagnement à l'emploi.

Subventions pour le financement des Cellules de reconversion collective.

Subventions aux Instances Bassin Enseignement Qualifiant-Formation-Emploi.

Subventions pour le financement des maisons de l'emploi.

Subventions pour les réponses aux besoins du marché : Plans Langues, Métiers en demande.

Subvention pour le développement d'une offre de qualité.

Subvention pour améliorer et renforcer l'orientation (essais métiers).

Subvention à des actions favorisant la promotion de l'emploi et l'insertion.

Subvention pour Primes et Compléments.

Allocations de formation, de stage et d'établissement.

Subvention pour le Fonds de l'expérience professionnelle.

Subvention pour Dispenses pour formation et études.

Contrat d'insertion.

Subventions pour l'insertion socioprofessionnelle des primo-arrivants et politique de prévention du radicalisme.

Subventions pour les mesures d'accompagnement - prélèvement kilométrique - volet emploi.

Programme 18.13 : Plan de résorption du chômage géré par l'administration, mais dont la prise en charge est assurée par l'intermédiaire du FOREm :

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre des Programmes de Transition Professionnelle.

Aides à la Promotion de l'Emploi (A.P.E.).

Mesure SESAM.

Programme 18.15 : Economie Sociale :

Subventions à des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.

Subvention pour la promotion de l'emploi dans le service de proximité.

Subvention pour le fonctionnement de la SOWECSOM.

Subventions pour les actions pilotes et la promotion de l'économie sociale en ce compris le développement des coopératives et la promotion des nouveaux modèles économiques, collaboratifs, coopératifs et créatifs.

Subventions aux projets d'accompagnement de bénéficiaires de microcrédit.

Subventions des agences conseil.

Subventions pour le financement de l'encadrement au sein d'entreprises d'insertion agréées IDESS.

Subvention à l'ASBL Réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie.

Subvention aux CPAS pour des projets dans l'économie sociale.

Subventions aux structures d'économie sociale actives dans le recyclage des déchets.

Subvention à des sociétés à finalité sociale immobilières dans le secteur de l'économie sociale.

Subventions relatives aux dépenses notamment de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne.

Subvention à l'ASBL chargée d'assurer la représentativité des entreprises d'économie sociale.

Subvention au CESE pour le fonctionnement de la commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale.

Actions relatives à l'introduction de clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics en faveur des entreprises d'économie sociale.

Soutien aux fédérations sectorielles actives dans l'économie sociale.

Programme 18.19 : Emplois de proximité :

Emplois jeunes non-marchand (secteurs privé et public).

Convention de premier emploi (secteurs privés et publics).

Interruptions de carrières.

Subvention au CESE.

Programme 18.21 : Formation professionnelle :

Subventions diverses aux ASBL en matière de formation relatives à des actions ou activités qui participent à la formation professionnelle.

Subventions en vue de favoriser la coordination des organismes d'insertion socio-professionnelle.

Subventions aux C.P.A.S. qui organisent des formations par le travail.

Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de compétence.

Subventions en vue de financer les équipements pour l'enseignement technique et professionnel et l'immersion linguistique.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre du parcours d'insertion et de l'employabilité.

Subventions pour la formation des travailleurs tout au long de la vie et de l'adaptabilité des entreprises.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions d'innovation, de structures, de systèmes et actions.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions dans le cadre de l'égalité des chances.

Subvention en vue de promouvoir les actions de lutte contre les discriminations dans le secteur de la formation.

Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation (y compris des projets cofinancés par l'Union européenne).

Subventions en vue de permettre la formation en TIC.

Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne.

Financement d'actions de formation qualifiante.

Subventions en vue de promouvoir des actions de formation qualifiante.

Subventions en vue de favoriser l'information et l'orientation sur les métiers et les qualifications.

Subventions en vue de promouvoir les métiers techniques.

Subvention à l'ASBL Interfédération dans le cadre de la promotion du secteur des CISP.

Subvention pour la plateforme d'apprentissage en langues accessible à tout citoyen wallon.

Subvention en vue de financer le centre de formation Technifutur.

Subventions en vue de soutenir des actions de qualification.

Subventions diverses aux administrations publiques locales en matière de formation.

Subvention au CESE.

Politique de prévention du radicalisme.

Subventions aux CISP pour la politique de prévention du radicalisme.

Subventions aux CPAS agréés en qualité de CISP pour la politique de prévention du radicalisme.

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Mise en oeuvre dans le domaine de la formation des Programmes de Transition Professionnelle.

Programme 18.22 : FOREm - Formation :

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Subventions permettant le financement de projets visant à améliorer l'insertion socio-professionnelle et la formation professionnelle.

Subventions pour des actions spécifiques relatives à la formation professionnelle dans les cellules de reconversion collective.

Subventions en vue de promouvoir les métiers du secteur non-marchand.

Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de compétence.

Subventions en vue de permettre le financement des chèques formation.

Subvention pour les crédits d'adaptation.

Subventions en vue de lutter contre les pénuries de main d'oeuvre qualifiée.

Subventions pour les réponses aux besoins du marché : Plans Langues, Métiers en demande.

Subventions en vue de promouvoir l'autocréation d'activités.

Financement du fonctionnement et des investissements du volet Formation des pôles de compétitivité.

Subvention pour la formation en alternance et l'autocréation d'activités.

Subvention pour améliorer et renforcer l'orientation (essais métiers).

Subvention pour garantir l'accessibilité maximale des centres de compétences à l'Enseignement.

Subventions pour le financement des investissements des centres de formation professionnelle.

Subvention destinée à soutenir des formations Tutorat.

Subvention pour des actions relatives à la validation des compétences.

Subvention permettant de renforcer le lien entre l'offre de formations et les métiers d'avenir.

Subvention pour le financement de formations des Centres de compétences articulées aux projets des pôles et à la digitalisation des métiers.

Subvention en vue de soutenir l'innovation des entreprises.

Subvention en vue de financer des formations des Centres de compétence en matière de transition numérique.

Subvention pour le projet " Maison des Langues ".

Subventions pour les mesures d'accompagnement - prélèvement kilométrique - volet Formation.

Subventions dédicacées aux projets de la convention de partenariat Région wallonne, Forem et CPAS.

Subventions aux CISP.

Subvention en vue de promouvoir l'autocréation d'activités (AIRBAG).

Subventions diverses dans le cadre du Plan wallon de Transition (PWT).

Programme 18.23 : Formation agricole :

Subventions aux centres de formation professionnelle agricole pour l'organisation des cours et autres activités en rapport.

Programme 18.24 : Formation en alternance des indépendants et PME :

Subventions permettant le fonctionnement de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME).

Subventions permettant la mise en oeuvre de promotion et de formation des indépendants.

Subventions à l'IFAPME pour investissements pour centres de formation et services de l'IFAPME.

Financement du plan langues dans le cadre de la formation en alternance.

Subvention pour le développement des Filières en alternances et des stages professionnalisant.

Subvention pour améliorer et renforcer l'orientation (essais métiers).

Subventions destinées à favoriser l'harmonisation du statut des apprenants en alternance et soutenir leur encadrement en entreprise.

Subvention destinée à soutenir des formations Tutorat.

Subvention pour des actions relatives à la validation des compétences.

Subvention pour la valorisation des certifications professionnelles.

Subvention pour la formation métiers en pénurie et alternance.

Subvention pour le plan langues.

Subvention pour la formation dans le cadre de la digitalisation des métiers.

Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements.

Programme 18.25 : Politiques croisées dans le cadre de la formation :

Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en oeuvre du programme dans le cadre de la formation en alternance.

Subventions permettant le fonctionnement de l'Office Francophone de la Formation en Alternance.

Subvention aux actions d'alphabétisation.

Subventions dans le cadre de la validation des compétences.

Subventions en vue de couvrir les frais relatifs au consortium de validation des compétences.

Subventions au Service Francophone des Métiers et Qualifications.

Subventions diverses aux administrations et pouvoirs publics dans le cadre de la formation en alternance.

Subventions dans le cadre de projets " Ecole numérique " et ses dérivés (Cyber écoles, Cyber classes, plan numérique pour l'éduction notamment), que ce soit pour le secteur public ou le secteur privé.

Subventions dans le cadre des projets " Orientation professionnelle " et " Cité des métiers ".

Subventions destinées à favoriser l'harmonisation du statut des apprenants en alternance et soutenir leur encadrement en entreprise.

Subvention pour la plateforme interactive de l'alternance.

Subventions à des Structures Collectives d'Enseignement supérieur (Bassins de vie).

Subvention à l'Eurometropolitan E-Campus.

Subvention à l'AEF - Europe (mission CFC).

Subvention au CESE.

Programme 18.31 : RECHERCHE - Soutien, Promotion, Diffusion et Valorisation :

Subventions relatives aux dépenses notamment de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne.

Subvention au Parc d'aventures scientifiques (le PASS).

Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan wallon de Transition (PWT).

Subventions au FNRS et fonds associés (FRIA, Welbio et WISD).

Programme 18.32 : Numérique :

Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan wallon de Transition (PWT).

Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia.

Subventions aux projets " Ecole numérique ".

Subventions à l'Agence du Numérique.

Programme 18.52 : Fonds destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation :

Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.

Article 45. La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est autorisée à octroyer des subventions au travers du budget l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, dans les limites des articles de base dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions visant le domaine de la Santé et du Bien-être et portant sur :

Subventions au " centre de recherche de la Défense sociale " du centre Hospitalier " Les Marronniers ".

Subventions pour recherches, études et actions dans le domaine de la santé et de la santé mentale.

Subventions aux centres de télé-accueil.

Subventions en faveur d'organismes et groupements qui participent par leurs actions à la diffusion d'informations relatives à la santé.

Subventions aux organismes d'étude, d'expérimentation et d'actions en santé mentale et en toxicomanie et en circuit de soins.

Subventions en matière de soins palliatifs.

Subvention d'investissement dans le domaine de la santé, de la santé mentale, de la toxicomanie et des circuits de soins.

Subventions en matière de maladies scolaires.

Subventions d'équipement et d'aménagement des Services de santé mentale relevant du secteur privé et du secteur public.

Subventions aux Relais Santé.

Subventions pour interventions dans les charges non subventionnées des centres hospitaliers de Tournai.

Subventions aux réseaux d'aide et de soins et aux services spécialisés en assuétudes.

Subventions en vue du redéploiement de l'offre hospitalière.

Subventions pour le renforcement des centres de coordination de soins et de services d'aides à domicile dans le cadre du plan d'inclusion sociale.

Subvention pour le renforcement des réseaux d'aide et prise en charge des toxicomanes dans le cadre du Plan d'inclusion sociale.

Dépenses liées au fonctionnement de l'observatoire de la santé.

Subventions aux associations de santé intégrée.

Subventions aux centres de coordinations de soins et de services à domicile relevant du secteur privé et du secteur public.

Subventions en matière d'insuffisance rénale chronique.

Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la santé.

Expériences pilotes menées dans le cadre des trajets de soins.

Subventions à des initiatives menées dans le domaine de la famille et du troisième âge.

Subventions à des services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur public et du secteur privé.

Subventions pour la formation continue des travailleurs sociaux.

Subvention supplémentaire octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité.

Subventions d'infrastructure en matière de logement pour le 3ème âge.

Subventions d'investissement dans le domaine de la famille et du 3ème âge.

Subventions aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale pour l'acquisition de moyens contraceptifs dans le cadre du Plan Inclusion sociale.

Subventions aux services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur privé pour intervention dans les frais de déplacements.

Subventions pour des actions dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées.

Subventions pour le renforcement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale dans le cadre du plan d'inclusion sociale.

Subsides à l'accompagnement de personnes âgées et de particuliers en vue de favoriser la cohabitation entre eux.

Subventions aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale.

Subventions aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur privé et du secteur public.

Subventions à la construction, l'aménagement et l'équipement d'établissements d'accueil pour personnes âgées gérées par des ASBL ou par des pouvoirs publics.

Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la famille et du troisième âge.

Contribution de la Wallonie au financement de la " Cellule Générale de Politique en matière de Drogues ".

Projets pilotes en matière de 1ère ligne de soins.

Subventions aux organismes favorisant la qualité dans les institutions de soins.

[¹ Subventions aux Services Externes de Prévention et de Protection pour le financement des prélèvements de testing et l'analyse des données réalisés sur le personnel des structures d'hébergement agréées.]¹

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(1)2020-12-10/10, art. 1, 005; En vigueur : 15-04-2020>

Article 46. La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est autorisée à octroyer des subventions au travers du budget l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, dans les limites des articles de base dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions visant le domaine de la Personne handicapée et portant sur :

Subventions en matière de mobilité et d'accessibilité des personnes handicapées.

Subventions en matière d'accessibilité aux télécommunications pour les personnes handicapées.

Subventions aux actions relatives à la promotion et l'intégration sociale des personnes handicapées.

Subventions à des initiatives dans le domaine du langage des signes.

Subventions d'investissement en matière d'accessibilité des personnes handicapées aux télécommunications, aux bâtiments, ...

Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la politique des personnes handicapées.

Article 47. La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est autorisée à octroyer des subventions au travers du budget de l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, dans les limites des articles de base dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions communes à différentes branches de l'Agence et portant sur :

Le développement informatique relatif à la protection sociale wallonne.

Subvention aux services conseils à l'aménagement du domicile et aux aides techniques du secteur privé et du secteur public.

Subvention à des ASBL dans le cadre de l'accompagnement des personnes avec troubles cognitifs majeurs.

Intervention dans le cadre du Plan wallon de Nutrition Santé et Bien-être.

Subvention pour études, actions et recherches dans le domaine de la Promotion de la Santé et de la Famille.

Subventions à des Fonds sociaux.

Article 48. Par dérogation à l'article 28, alinéa 2 du code wallon de l'action sociale et de la santé les dotations suivantes octroyées à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles sont liquidées pour l'année 2020 selon les modalités comme suit :

1° une dotation de fonctionnement d'un montant de 54.404.000 euros est imputée à charge de l'article 41.14 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne ;

2° une dotation de fonctionnement d'un montant de 4.257.000 euros est imputée à charge de l'article 41.21 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne pour la branche Famille ;

3° une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 1.078.995.000 euros est imputée à charge de l'article 41.15 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne ;

4° une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 2.333.618.000 euros est imputée à charge de l'article 41.22 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne pour la branche Famille ;

5° une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 1.160.092.000 euros est imputée à charge de l'article 41.16 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne ;

6° une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 35.259.000 euros est imputée à charge de l'article 41.23 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne pour la branche Famille ;

7° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Santé et au Bien-être d'un montant de 33.677.000 euros est imputée à charge de l'article 41.17 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne ;

8° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Personne handicapée d'un montant de 7.540.000 euros est imputée à charge de l'article 41.18 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne ;

9° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Personne handicapée d'un montant de 6.038.000 est imputée à charge de l'article 41.19 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne.

Ces 9 dotations seront versées en douze tranches :

• 375 000 000 euros au plus tard le 1er de chaque mois de janvier à novembre 2020 ;

• le solde au plus tard le 1er décembre 2020.

Article 49. Par dérogation à l'article 44, alinéa 2 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales la dotation de fonctionnement d'un montant de 29.127.000 euros, octroyée à la Caisse publique d'allocations familiales (FAMIWAL), dont le siège social est établi Boulevard Mayence 1 à 6000 Charleroi est liquidée selon les modalités suivantes :

Le montant de 29.127.000 euros imputé à charge de l'article 41.05 de la Division organique 17 du Programme 12 du budget 2020 de la Région wallonne est versée en deux tranches :

• 19.950.000 euros au plus tard le 20 avril 2020 ;

• le solde au plus tard le 1er novembre 2020.

Article 50. La Ministre du Tourisme est autorisée à octroyer, au travers du budget du Commissariat général au Tourisme, dans les limites des articles de base concernés, les subventions suivantes, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens :

Subventions en matière de promotion touristique.

Subventions aux associations, sites et attractions touristiques pour l'animation touristique.

Subventions complémentaires pour des missions spécifiques en matière de promotion touristique et confiées à des organismes et opérateurs touristiques.

Subvention de fonctionnement à l'Organisme agréé en charge de la gestion du label " endroit de camp ".

Subventions d'investissement pour les endroits de camps.

Subvention aux organismes touristiques et aux ASBL de filière de produits dans le cadre de la plateforme Tour-I-Wal et de l'adaptation de leurs sites web.

Subvention pour l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies touristiques.

Subvention de fonctionnement à Wallonie Belgique Tourisme (WBT).

Subvention à l'Office de la naissance et de l'Enfance.

Subvention de fonctionnement à l'A.S.B.L. " Les Lacs de l'eau d'Heure ".

Subvention au Centre d'Ingénerie Touristique en Wallonie (CITW).

Subvention à WBT pour réaliser des actions de promotions et celles de ses clubs.

Subvention de fonctionnement à Immowal.

Subventions en faveur de projets de développement des massifs forestiers et des resorts touristiques.

Primes dans le cadre du plan d'action habitat permanent dans les équipements touristiques.

Subventions dans le cadre de l'appel à projets 2018 " Wallonie insolite ".

Subventions dans le cadre de l'appel à projets 2019 " Terre d'eau ".

Subventions dans le cadre du Plan wallon d'Investissements.

Article 51. La Ministre du Patrimoine est autorisée à octroyer, au travers du budget de l'Agence wallonne du Patrimoine, dans les limites des articles de base concernés, les subventions suivantes, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens :

Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.

Subventions au secteur privé et public d'un montant maximum de 22 000 euros (hors T.V.A.) correspondant au maximum à 80 % des travaux et d'un montant maximum de 10 000 euros (T.V.A.C) correspondant au maximum à 100 % des fournitures et moyens d'exécution pour des actions relatives à la maintenance du patrimoine wallon couvrant l'ensemble des opérations d'entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives entreprises sur un bien classé comme monument, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en instance de classement (après ouverture de l'enquête légale).

Subventions pour la mise en oeuvre d'accords de coopération.

Dotation au C.E.S.W. pour couvrir les frais de fonctionnement de la C.R.M.S.F.

Subvention au secteur public pour la valorisation par mise en lumière du Patrimoine exceptionnel de Wallonie.

Subventions en investissements en vue de la valorisation des collections régionales en matière de patrimoine.

Subvention au Commissariat général au Tourisme dans le cadre de la valorisation du site de l'Abbaye d'Aulne.

Subventions en investissements en matière de valorisation du patrimoine industriel.

Article 52. Le Ministre du Climat et la Ministre de l'Environnement chacun pour ce qui les concerne sont autorisés à octroyer des subventions au travers du budget de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat pour des actions visant le domaine du climat, de l'environnement et du développement durable et portant sur :

Subvention au secteur privé pour sensibilisation du public et actions dans le domaine des changements climatiques ou de l'adaptation aux changements climatiques.

Subvention aux pouvoirs locaux pour la protection du climat ou l'adaptation aux changements climatiques.

Subvention à des universités pour de la recherche dans le domaine des changements climatiques ou de l'adaptation aux changements climatiques.

Subvention au secteur privé dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de branche en Wallonie.

Subventions en vue de financer des investissements en faveur du climat.

Contribution volontaire ou obligatoire à des organismes nationaux et internationaux y compris les obligations financières de la Région dans le cadre des Traités, Conventions, Protocoles et accords de coopération...

Subvention dans le cadre du programme Fast start et intervention dans le financement de projets internationaux de développement durable ou tout autre programme de financement de projets Nord Sud.

Subvention à l'ISSEP pour l'exploitation des réseaux de mesure de la qualité de l'air, le laboratoire de référence et la microanalyse, ainsi que pour l'acquisition de matériel en lien avec ces missions.

Subvention ad hoc à l'ISSEP dans le cadre de missions spécifiques en lien avec la qualité de l'air.

Subvention au secteur privé pour sensibilisation du public et actions dans le domaine de la qualité de l'air.

Subvention aux pouvoirs locaux pour la protection de l'air.

Contribution volontaire ou obligatoire à des organismes nationaux et internationaux y compris les obligations financières de la Région dans le cadre des Traités, Conventions, Protocoles et Accord de coopération.

Subvention de formations.

Article 53. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et le Ministre du budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement entre l'article de base 62.03 du programme 12, les articles de base 51.01, 52.01, 52.82, 52.83, 62.82, 63.01 et 63.02 du programme 13 et les articles 51.01 et 63.01 du programme 17.11.

Article 54. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et le Ministre du budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base 41.01 du programme 13 et 41.04 du programme 12 de la division organique 17.

Article 55. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et le Ministre du budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base 42.04 à 42.07 et 62.03 à 62.05 du programme 12, 33.01 du programme 11 et 33.01, 33.05, 33.07, 33.19, 33.23 et 52.82 du programme 13.

Article 56. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement de l'article de base 01.01 du programme 17.11 vers les articles de base impliquant des rémunérations au sein de la même division organique, programmes 11 à 13.

Article 57. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, au départ des programmes budgétaires relevant de ses compétences, la Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances est autorisée, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer vers les programmes 12 et 13 de la division organique 17 les crédits nécessaires visant à rencontrer les problématiques émergentes nécessitant une réaction urgente en santé et aux urgences sanitaires et sociales que sont : les cas prioritaires en matière de Handicap, les relais sociaux, les maisons d'accueil, les maisons de vie communautaire, les services ambulatoires, l'intégration des réfugiés. L'urgence sera chaque fois dûment motivée.

Article 58. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer les crédits nécessaires à la réalisation de politiques de communication entre les articles 12.02 et 74.06 du Programme 06 Communication, archives et documentation de la Division organique 10 (Secrétariat général) et les articles 12.02, 12.03, 12.05, 12.09, 12.13, 12.16 et 74.01 du Programme 03 Service de la Présidence et Chancellerie de la Division organique 10 (Secrétariat général).

Article 59. La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est autorisée à octroyer au CRAC le montant de l'intervention régionale prévu aux articles de base 41.01, 41.02 et 41.07 à 41.12 du programme 12.

Article 60. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les crédits d'engagement des programmes 11 et 12 de la division organique 16, quel qu'en soit le montant, peuvent être transférés d'un programme à l'autre par le Ministre du Logement et le Ministre du Budget.

Article 61. Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que le pôle " Environnement " peut accorder à ses membres.

Article 62. Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que le pôle " Aménagement du territoire " et la Commission d'Avis sur les recours peuvent accorder à leurs membres.

Article 63. Sans préjudice des contrats de travail liant à la date d'entrée en vigueur du présent décret la Société wallonne du crédit social aux membres de son personnel contractuel et sans modification de la nature des liens unissant la Société à ce même personnel, la Société wallonne du crédit social est réputée, jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement relatif au statut spécifique du personnel applicable à la Société wallonne du crédit social, soumise à l'application du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

Article 64. Les interventions régionales visées par l'arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion de déchets font l'objet d'engagements et de liquidations annuels correspondant aux annuités des emprunts consentis dans le cadre d'un programme global d'investissements dans le cadre du plan wallon des déchets.

Article 65. Le Gouvernement wallon est autorisé à prendre en charge les intérêts liés au préfinancement à 75 % des opérateurs émargeant au FSE et présents sur le territoire de la Wallonie.

Article 66. A l'article 2, § 1er, 1°, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, les mots " , zones de secours " sont insérés entre les mots " centres publics d'aide sociale " et les mots " et zones de police ".

Article 67. A l'article 15, § 4, alinéa 1er, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, les mots " les régies communales autonomes, les zones de secours et les zones de police " sont insérés entre les mots " centres publics d'action sociale " et " , en fonction ".

Article 68. A l'article 22, § 1er, alinéa 2, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, il est inséré un 6° rédigé comme suit : " 6° aux zones de secours ".

Article 69. L'article 15, § 5, du décret du 25 mai 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :

" Pour l'obtention des points visés à l'alinéa 1er, lorsqu'une commune ou une association de communes recourt à des prestataires externes pour le tri et le recyclage des déchets, elle doit proposer, par priorité, ces prestations aux entreprises d'économie sociale visées par le décret wallon du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale et aux centres d'insertion socioprofessionnelle visées par le décret wallon du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle. ".

Article 70. A l'article 21 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2010, sans préjudice de l'application de l'indexation annuelle telle que prévue aux 3e et 4e alinéas de l'article 21, les modifications suivantes sont apportées :

• à l'alinéa 1er, le nombre " 3 093,70 " est remplacé par le nombre " 3 114,85 ".

Article 71. A l'article 2, § 3, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, un deuxième alinéa est ajouté, rédigé comme suit :

" Les pouvoirs locaux visés à l'article 2, § 1er, 1°, sous plan de gestion avec un suivi rapproché opéré par le Centre régional d'aide aux communes ou considérés comme étant sous plan de gestion mais avec un suivi léger opéré par le Centre régional d'aide aux communes, conformément aux principes définis par le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées ainsi que par les articles L 3311-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sont dispensés du respect de la condition d'octroi visée à l'alinéa précédent. ".

Article 72. A l'article 8, § 3, alinéa 4, de l'arrêté du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, remplacé par l'arrêté du 30 avril 2009, les mots " le Gouvernement " sont remplacés par " la Ministre ".

Article 73. L'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi peut rembourser aux Présidents des Instances bassin Enseignement qualifiant-Formation-Emploi situées en Région wallonne et aux Présidents des Chambres subrégionales Emploi-Formation y afférentes, leurs frais de parcours dans les conditions et suivant le taux applicable aux fonctionnaires de la Région wallonne.

Article 74. Par dérogation à l'article 27, § 6, du décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, les tranches trimestrielles des subventions inscrites au budget à payer à l'Office ne doivent pas impérativement être égales entre elles.

Article 75. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation et du Numérique, la Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement et de liquidation entre les articles de base 12.03 et 74.04 du programme 18.01 et les articles de base de codes économiques 12 et 74 des programmes 18.02, 18.06, 18.15 et 18.31.

Article 76. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement et les crédits de liquidation entre les articles de base 12.03 et 74.04 du programme 18.01 et les articles de base de codes économiques 12 et 74 des programmes 18.11, 18.19, 18.21 et 18.25.

Article 77. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière est autorisée, moyennant accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 09 de la division organique 10, et le programme 21 de la division organique 12.

Article 78. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence et le Ministre du Budget, sont autorisés à opérer des transferts de crédits d'engagement et de liquidation entre l'article de base 31.18 du programme 18.06 et les articles de base du programme 10 de la division organique 09 qui se rapportent aux interventions visées par le décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides de la Wallonie, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré.

Article 79. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits entre d'une part, les articles de base 12.03, 12.04, 74.02 et 74.03 du programme 01 de la division organique 15, 12.09, 12.16 et 74.07 du programme 02 de la division organique 16, et d'autre part, les articles de base 12.06, 74.01 et 74.02 du programme 07 de la division organique 10 du budget dans le cadre de la gestion centralisée de la géomatique du SPW.

Article 80. En application de l'article 13 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Gouvernement est dispensé du dépôt immédiat d'un projet de décret spécifique d'ajustement si la délibération budgétaire qu'il adopte ouvrant les crédits nécessaires soit pour l'engagement, soit pour la liquidation, soit pour l'engagement et la liquidation de dépenses sont inférieurs cumulativement par nature de crédit à [¹ 365.074.000 euros]¹.

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(1)2020-04-30/14, art. 1, 003; En vigueur : 30-04-2020>

Article 81. Par dérogation à l'article L2333-2 du CDLD, la dotation régionale allouée au fonds des provinces s'élève à 130.920.000 euros en 2020.

Article 82. § 1er. Au paragraphe 1er, 1°, de l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999 et modifié par le décret du 27 novembre 2003, le littera c est abrogé.

§ 2. Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent article.

Article 83. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 01.01 " Provision frais d'avocats " du programme 10.01 vers des articles de base ayant pour objectif de payer des honoraires d'avocats ou frais juridiques.

Article 84. Les montants trop perçus versés aux CPAS au cours des années précédentes dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Centres publics d'aide sociale, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale peuvent être considérés pour l'exercice 2020 comme des avances de l'année en cours.

Le solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.

Le solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.

Article 85. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer, entre les programmes 11, 19 et 25 de la division organique 18 des crédits d'engagement entre les différents articles de base, relatifs au transfert de compétences opérés dans le cadre de la 6e Réforme de l'Etat en exécution de la loi spéciale du 6 janvier 2014 ou transférées, suite à cette réforme par la Fédération Wallonie-Bruxelles en vertu du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région et à la Commission communautaire française.

Article 86. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer, dans le cadre de la " Réforme des aides à l'emploi " des crédits d'engagement entre les articles de base suivants de la division organique 18 : 41.05 du programme 11, 41.20, 41.23 et 41.24 du programme 12, 41.04, 41.05 et 41.06 du programme 13, 41.01 du programme 18, 33.03, 33.10, 33.14, 43.03, 43.04, 43.05 du programme 19 et 41.01 du programme 21.

Article 87. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer, dans le cadre de la " Réforme des aides " et plus spécifiquement de la mise en place des politiques Groupes-cibles des crédits d'engagement entre les articles de base suivants de la division organique 18 : 41.23, 41.24 du programme 12 et 41.01 du programme 18.

Article 88. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques de simplification administrative nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les articles de base du programme 09.04 " e-Wallonie-Bruxelles-Simplification ".

Article 89. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques documentaires nouvelles ou de dépenses de documentation exceptionnelles vers l'article de base 12.01 " Mise à disposition permanente de ressources documentaires pour l'ensemble du Service public de Wallonie " du Programme 06 Communication, archives et documentation de la Division organique 10 (Secrétariat général).

Article 90. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Budget et les membres du Gouvernement wallon sont autorisés à transférer les crédits nécessaires entre les articles de base finançant les mesures d'accompagnement en lien avec le prélèvement kilométrique.

Article 91. L'annexe au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, insérée par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat et le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable est remplacée par les termes suivants :

" Les organismes visés à l'article 3, § 1er, 4°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes sont classés de la façon suivante :