Historique des réformes

##### Article 1er. Pour l'année budgétaire 2020, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

| --- | --- |

Le budget des recettes figure à l'annexe I.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 30 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

Par dérogation aux dispositions du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.

(1)<DCG [2020-04-06/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020040605), art. 7, 002; En vigueur : 26-03-2020>

##### Article 4. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2020 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

| --- | --- | --- |

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

##### Article 8. En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2020 est approuvé comme suit :

| --- | --- |

| SGS Centres communautaires | 6 262 000 EUR |

| Athénée royal Eupen | 282 000 EUR |

##### Article 9. En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2020 est approuvé comme suit :

| --- | --- |

| Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone | 7 578 000 EUR |

| Office de l'emploi | 7 842 000 EUR |

| Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes | 4 893 000 EUR |

| Conseil économique et social | 521 000 EUR |

##### Article 10. Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, pour les projets d'infrastructure, d'aménagement ou d'équipement présentés par les communes, les centres publics d'action sociale et les régies communales (intercommunales), à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis par projet, et ce, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la finalisation desdits projets.

##### Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-02-2020, p. 10581)