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12 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2020 et mise à jour au 21-06-2022)
4 versions
· 2020-02-24
2021-02-02
12 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des recettes et le budge
2020-09-24
12 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des recettes et le budge
2020-03-26
12 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des recettes et le budge
Changements du 2020-03-26
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En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 30 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, aucun montant de la dotation globale n'est mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
[¹ En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 10 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.]¹
Par dérogation aux dispositions du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.
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(1)<DCG [2020-04-06/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020040605), art. 7, 002; En vigueur : 26-03-2020>
##### Article 3. En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 400 millions d'euros pour les dépenses d'investissement.
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##### Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-02-2020, p. 10581)
##### Article 11bis. [¹ En application de l'article 58, § 3, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à consentir des cautionnements et garanties à concurrence de 5 millions d'euros.]¹
(1)<Inséré par DCG [2020-06-22/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020062218), art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2020>
### ANNEXE.
2020-02-24
12 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des recettes et le bu
version originale
Texte à cette date