LegalizeHistorique des réformes
10 JUIN 2021. - Décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2021 et mise à jour au 29-12-2025)
2 versions
· 2021-07-01
2025-01-01
10 JUIN 2021. - Décret relatif à la pérennisation des emplois créés dan
Changements du 2025-01-01
@@ -134,10 +134,14 @@
Pour l'application de l'alinéa 1er, lorsque, entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021, un employeur bénéficie d'une nouvelle décision d'octroi de l'aide à la promotion de l'emploi prise en vertu du décret du 25 avril 2002, l'aide est réputée octroyée au 30 septembre 2021.
Le montant de la subvention visée à l'alinéa 1er, calculé conformément aux articles 7 à 10 ou, le cas échéant, en vertu de l'alinéa 2 ou de l'article 15, est indexé annuellement selon les modalités déterminées par le Gouvernement wallon.
[¹ Le montant de la subvention visée à l'alinéa 1 er, calculé conformément aux articles 7 à 10 ou, le cas échéant, en vertu de l'alinéa 2 ou de l'article 15, et octroyé aux employeurs du secteur non-marchand tels que visés par l'article 2, § 1er, 2°, est indexé annuellement selon les modalités déterminées par le Gouvernement. ]¹
Le Gouvernement détermine les modalités d'octroi de la subvention visée à l'alinéa 1er.
----------
(1)<DRW [2024-12-18/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024121802), art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2025>
##### Article 7. Pour l'application des articles 8 à 10 et 15, l'on entend par :
1° l'employeur : l'employeur bénéficiaire de la subvention visée à l'article 6 dont le montant est calculé, sans préjudice de l'article 15, conformément aux articles 8 à 10 ;
@@ -650,6 +654,12 @@
5° le montant maximal de l'aide, alloué par équivalent temps plein.
[¹ Le montant de la subvention visée à l'alinéa 1er est indexé annuellement selon les modalités déterminées par le Gouvernement. ]¹
----------
(1)<DRW [2024-12-18/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024121802), art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2025>
##### Article 34. Pour être admissible à l'appel à projets visé à l'article 33, l'employeur doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
1° disposer d'une unité d'établissement en région de langue française ;
2021-07-01
10 JUIN 2021. - Décret relatif à la pérennisation des emplois créés
version originale
Texte à cette date