LegalizeHistorique des réformes
12 DECEMBRE 2021. - Loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2021 et mise à jour au 23-08-2023)
2 versions
· 2021-12-31
2022-07-01
12 DECEMBRE 2021. - Loi exécutant l'accord social dans le cadre des nég
Changements du 2022-07-01
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2° les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus conformément à l'article 2.
Les exonérations visées à l'article 15, alinéa 1er, 2°, de la loi du 20 décembre 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, et à l'alinéa 1er, 1°, ne peuvent être octroyées, ensemble, qu'à 120 heures supplémentaires volontaires.
Les exonérations visées à l'article 15, alinéa 1er, 2°, de [¹ la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19]¹, et à l'alinéa 1er, 1°, ne peuvent être octroyées, ensemble, qu'à 120 heures supplémentaires volontaires.
§ 2. Lorsque le contribuable a presté des heures supplémentaires volontaires additionnelles en 2021 et/ou en 2022, et que toutes les rémunérations pour ces heures prestées en 2021, ou respectivement en 2022, ne sont pas payées ou attribuées durant la même période imposable, l'exonération est d'abord imputée sur les rémunérations pour les heures supplémentaires volontaires additionnelles payées ou attribuées durant la période imposable liée à l'année de revenus 2021, ou respectivement à l'année de revenus 2022, et ensuite, le cas échéant, sur les rémunérations pour ces heures supplémentaires payées ou attribuées durant chacune des périodes imposables suivantes.
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§ 4. Les rémunérations visées au paragraphe 1er, l'alinéa 1er sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.
##### Article 16. Le nombre d'heures supplémentaires volontaires pour lesquelles une exonération est octroyée en application de l'article 16, § 1er, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, de l'article 15 de la loi du 20 décembre 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 ou de l'article 2 de la présente loi, est porté en diminution du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles une exonération peut être octroyée pour la période imposable concernée en application de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 30° du Code des impôts sur les revenus 1992.
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(1)<L [2022-07-05/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070503), art. 48, 002; En vigueur : 01-07-2021>
##### Article 16. Le nombre d'heures supplémentaires volontaires pour lesquelles une exonération est octroyée en application de l'article 16, § 1er, de [¹ la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19]¹, de l'article 15 de la loi du 20 décembre 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 ou de [¹ l'article 15 de la présente loi,]¹ est porté en diminution du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles une exonération peut être octroyée pour la période imposable concernée en application de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 30° du Code des impôts sur les revenus 1992.
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(1)<L [2022-07-05/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070503), art. 49, 002; En vigueur : 01-07-2021>
##### Article 17. Le présent chapitre produit ses effets le 1er juillet 2021.
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1° les mots "500 euros" sont remplacés par les mots "515 euros";
2° les mots "515 euros", tel que remplacés par 1°, sont remplacé par les mots "520 euros".
2° [¹ ...]¹
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(1)<L [2022-07-05/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070503), art. 51, 002; En vigueur : 25-07-2022>
##### Article 22. L'article 21, 1°, entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2023.
L'article 21, 2°, entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2024.
[¹ ...]¹
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(1)<L [2022-07-05/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070503), art. 51, 002; En vigueur : 25-07-2022>
### TITRE 5. - Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
2021-12-31
12 DECEMBRE 2021. - Loi exécutant l'accord social dans le cadre des
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