LegalizeHistorique des réformes
26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2021 et mise à jour au 01-07-2024)
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· 2021-02-10
2025-01-01
26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre le
2024-06-09
26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre le
2022-02-07
26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre le
Changements du 2022-02-07
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Chaque message transmis par le Service Public Fédéral Finances conformément à l'article 208, § 1er, contient une date de mise à disposition du message, laquelle fait courir les délais applicables pour l'accomplissement de droits et d'obligations repris dans les compétences du Service Public Fédéral Finances visées à l'article 207, alinéa 1er.
##### Article 213. § 1er. En ce qui concerne les compétences du Service Public Fédéral Finances qui ne sont pas reprises dans le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession, le Code des droits et taxes divers et la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, chaque message transmis sous pli fermé par la personne physique ou la personne morale au Service Public Fédéral Finances dans le cadre des compétences susvisées est reproduit, enregistré et conservé sur la plateforme électronique sécurisée visée à l'article 207, alinéa 2, pour le Service Public Fédéral Finances selon une technique de l'informatique ou de la télématique.
##### Article 213. § 1er. En ce qui concerne les compétences du Service Public Fédéral Finances qui ne sont pas reprises dans le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession, le Code des droits et taxes divers et la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, chaque message transmis sous pli fermé par la personne physique ou la personne morale au Service Public Fédéral Finances dans le cadre des compétences susvisées est reproduit, enregistré et conservé [¹ ...]¹ [¹ par le Service public fédéral Finances]¹ selon une technique de l'informatique ou de la télématique.
L'image ainsi numérisée du message transmis par la personne physique ou par la personne morale au Service Public Fédéral Finances, obtenue au moyen d'une technique de l'informatique ou de la télématique, a force probante pour autant qu'elle soit la copie fidèle et durable de l'écrit dont elle est issue et qu'elle soit munie d'un cachet électronique avancé qui répond aux exigences mentionnées à l'article 36 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
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§ 3. Lorsqu'un message, adressé au Service Public Fédéral Finances, s'avère, après analyse, destiné à un autre Service Public Fédéral, le Service Public Fédéral Finances transmet l'image numérisée de ce message dans l'eBox du Service Public Fédéral concerné.
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(1)<L [2022-01-21/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022012103), art. 116, 003; En vigueur : 07-02-2022>
##### Article 214. Afin de fournir au public une information claire et objective, le Service Public Fédéral Finances indique sur chaque correspondance le nom, la qualité, l'adresse et le numéro de téléphone du service ou celui d'une personne en mesure de fournir de plus amples informations sur le dossier et le cas échéant, un code de contact unique.
*(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 214 fixée au 23-07-2021 par AR 2021-07-15/06, art. 1)*
2021-04-01
26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre le
2021-02-10
26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre
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Texte à cette date