20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement

Article 94. Dans l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 2°, e. de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2014, les mots "des intermédiaires d'assurances et de réassurances" sont remplacés par les mots "des intermédiaires d'assurance, des intermédiaires d'assurance à titre accessoire et des intermédiaires de réassurance".

Article 95. L'article 72, § 3, alinéa 1er de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, est complété par un 11°, rédigé comme suit :

"11° en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 25 octobre 2016 transposant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement ou du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles ap-plicables aux entreprises d'investissement, des conséquences systémiques potentielles de l'infraction".

Article 96. L'article 75, § 1er de la loi même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 février 2022, est complété par un 27°, rédigé comme suit :

"27° à la Commission européenne, dans le cadre du contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement conformément à l'article 45, § 1er, 2°, a), lorsque ces informations sont nécessaires à l'exercice de ses compétences".

Article 97. L'article 86bis, § 1er, alinéa 1er de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, est complété par le 7°, rédigé comme suit :

"7° commet une infraction à l'article 5, § 1er, alinéa 3 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces."

CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances

Article 98. L'article 210 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, remplacé par la loi du 27 juin 2021, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :

"Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ne peuvent pas faire application de l'article 7:104 du Code des sociétés et des associations.".

CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectifs alternatifs et à leurs gestionnaires

Article 99. L'article 323 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, remplacé par la loi du 27 juin 2021, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :

"Les sociétés de gestion d'OPCA ne peuvent pas faire application de l'article 7:104 du Code des sociétés et des associations.".