22 NOVEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2022 et mise à jour au 27-12-2023)

Article 118. Les modifications apportées par les articles 43, a), 48, 2° et 3°, 53 à 76 et 81 à 110 aux dispositions relatives à la discipline des notaires et huissiers de justice, aux organes compétents pour la discipline et aux procédures disciplinaires s'appliquent uniquement pour toute accusation pour laquelle l'intéressé mis en cause n'a pas encore été cité à comparaître, selon le cas, devant la chambre des notaires, la commission de discipline, le tribunal de première instance ou la cour d'appel au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les procédures disciplinaires qui font l'objet d'une enquête par le rapporteur du comité de direction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont immédiatement transférées par celui-ci à l'auditorat établi auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Article 119. Le premier décompte trimestriel, visé à l'article 117, § 8, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, inséré par l'article 77, porte sur la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023.

Les notaires-titulaires nommés au cours des quatre années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi ou au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et qui exercent leur activité en personne physique ou au sein d'une société professionnelle notariale unipersonnelle et n'étaient pas associé avec leur prédécesseur avant leur nomination, ne paient pas de contribution annuelle au fonds notarial, par dérogation à l'article 117, § 4 et § 8, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, conformément aux dispositions suivantes:

• ceux dont la nomination est entrée en vigueur entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019: la première année;

• ceux dont la nomination est entrée en vigueur entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020: les deux premières années;

• ceux dont la nomination est entrée en vigueur entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021: les trois premières années;

• ceux dont la nomination est entrée en vigueur entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022: les quatre premières années;

• ceux dont la nomination est entrée en vigueur entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023: les cinq premières années.

Article 120. Pour la première application du début du mandat de membre de la chambre des notaires au 1er juillet, visé à l'article 80 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, modifié par l'article 46, les membres sortants continuent d'exercer leur mandat jusqu'à la date précitée.

L'article 80 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, modifié par l'article 46, est, concernant le début et la durée des mandats, s'applique à partir de la deuxième élection qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. Jusqu'à cette élection, des mandats plus courts sont autorisés. Les chambres des notaires décident quels sont les mandats en cours qui prennent fin plus tôt.

Article 121. L'article 4, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, inséré par l'article 5, s'applique à la résidence des notaires où, depuis le 1er janvier 2018, une fusion de communes a eu lieu.

Article 122. Les sociétés notariales existantes doivent adapter leurs statuts aux dispositions de la présente loi au plus tard le 1er janvier 2024.

CHAPITRE 8. - Dispositions abrogatoires

Article 123. L'arrêté royal du 29 décembre 1999 déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial est abrogé.

L'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 mars 2001 concernant le fonctionnement des commissions de nomination pour le notariat et la nomination de leurs membres, la désignation des membres externes des commissions d'évaluation et l'organisation du concours pour le classement des candidats-notaires est abrogé.

L'arrêté ministériel du 19 juin 2014 portant une réduction du pourcentage de la contribution des notaires au fonds notarial est abrogé.

CHAPITRE 9. - Entrée en vigueur

Article 124. Les articles 77 et 78 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

L'article 30 entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Les articles 12, 43, a), 48, 2° et 3°, 53 à 76 et 81 à 110 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 3.

(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 12 fixée au 26-06-2023 par AR 2023-06-07/04, art. 2)

(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 61 fixée au 18-10-2023 par AR 2023-10-12/04, art. 2)