LegalizeHistorique des réformes
26 DECEMBRE 2022. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2022 et mise à jour au 11-12-2023)
2 versions
· 2022-12-30
2023-08-21
26 DECEMBRE 2022. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l
Changements du 2023-08-21
@@ -114,7 +114,7 @@
| EN_62036 | Fonds Dring. Geneesk.Hulpverl. | 25 | Fonds d'aide médicale urgente | EN_62036 |
| EN_62037 | NV Paleis voor Schone Kunsten | 02 | SA Palais des beaux-arts | EN_62037 |
| EN_62040 | Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en Gas | 32 | Commission de régulation de l'électricité et du gaz | EN_62040 |
| EN_62041 | NV Fonds Spoorweginfrastructuur | 33 | SA Fonds Infrastr. ferroviaire | EN_62041 |
| [¹ EN_62041 | SFPIM Real Estate | 33 | SFPIM Real Estate | EN_62041]¹ |
| EN_62048 | UNIA - Interfederaal Centrum voor gelijke kansen en bestrijding van discriminatie en racisme | 07 | UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations | EN_62048 |
| EN_62049 | MYRIA - Federaal Migratiecentrum | 07 | MYRIA - Centre fédéral Migration | EN_62049 |
| EN_65001 | VZW Egov | 07 | ASBL Egov | EN_65001 |
@@ -145,14 +145,17 @@
| EN_65085 | WOOD PROTECT NV | 33 | WOOD PROTECT SA | EN_65085 |
| EN_65085 | Myrrha | 32 | Myrrha | EN_65085 |
| EN_65085 | Relaunch for the Future NV | 18 | Relaunch for the Future SA | EN_65085 |
| (1)<L 2023-07-09/09, art. 1, 002; En vigueur : 21-08-2023> | (1)<L 2023-07-09/09, art. 1, 002; En vigueur : 21-08-2023> | (1)<L 2023-07-09/09, art. 1, 002; En vigueur : 21-08-2023> | (1)<L 2023-07-09/09, art. 1, 002; En vigueur : 21-08-2023> | (1)<L 2023-07-09/09, art. 1, 002; En vigueur : 21-08-2023> |
##### Article 1.01.7. En exécution de l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le plafond des obligations juridiques pluriannuelles, non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui ont de telles obligations, est fixé dans le tableau ci-après.
| Nr.Entiteit - Omschrijving | Total plafond des obligations juridiques pluriannuelles non récurrentes (en euros)<br>-<br>Totaal plafond van de meerjarige niet- recurrente juridische verbintenissen (in euro) | N° Entité - Libellé |
| [¹ N° Entité - Libellé | Total plafond des obligations juridiques<br>pluriannuelles non récurrentes (en euros)<br>-<br>Totaal plafond van de meerjarige niet-<br>recurrente juridische verbintenissen (in euro) | Nr. Entiteit - Omschrijving |
| --- | --- | --- |
| EN_62005 - Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers | 7.235.000 | EN_62005 - Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile |
| EN_61023 - Staatsdienst met afzonderlijk beheer belast met het beheer van de identiteitskaarten | 40.998.644 | EN_61023 - Service de l'Etat à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national |
| EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld | 512.163 | EN_62050 - Agence de la dette |
| EN_61018 - Réseau télématique belge de la recherche | 10.225.548 | EN_61018 - Belgisch Belgisch telematica-onderzoeksnetwerk |
| EN_61023 - Service de l'Etat à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national | 3.614.548 | EN_61023 - Administratieve Dienst met boekhoudkundige autonomie belast met het beheer van de identiteitskaarten en het rijksregister |
| EN_62005 - Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile | 2.537.748 | EN_62050 - Fed.Agentschap Asielzoekers |
| EN_62050 - Agence de la dette | 1.416.311 | EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld]¹ |
| (1)<L 2023-07-09/09, art. 1.01.5, 002; En vigueur : 21-08-2023> | (1)<L 2023-07-09/09, art. 1.01.5, 002; En vigueur : 21-08-2023> | (1)<L 2023-07-09/09, art. 1.01.5, 002; En vigueur : 21-08-2023> |
### CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements
@@ -300,11 +303,19 @@
##### Article 2.06.2. Les crédits provisionnels inscrits aux allocations de base 06.90.10.0100.01 à 06.90.10.0100.12 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.
Par dérogation à l'article 91, § 2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des organismes d'intérêt public.
[¹ Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ces crédits provisionnels peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des services administratifs à comptabilité autonomes et des organismes administratifs publics. La répartition de ces crédits provisionnels peut également augmenter les budgets des institutions publiques de sécurité sociale.]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.06.1, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.06.3. Les crédits provisionnels inscrits aux allocations de base 06.40.22.0100.02 peuvent, après l'accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.
Par dérogation à l'article 91, § 2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur de ces organismes d'intérêt public.
[¹ Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des services administratifs à comptabilité autonomes et des organismes administratifs publics. La répartition de ces crédits provisionnels peut également augmenter les budgets des institutions publiques de sécurité sociale.]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.06.2, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.06.4. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :
@@ -352,7 +363,11 @@
##### Article 2.06.8. Le solde des avances provisionnelles versées par le SPF BOSA à la Régie des Bâtiments éventuellement disponible à la fin de l'année précédente peut, à partir du 1er janvier de l'exercice concerné, être utilisé pour régler les montants dus par le SPF BOSA pour l'exercice concerné.
##### Article 2.06.9. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds " Fonds budgétaire d'investissements de l'autorité fédérale : Le fonds climat, transition et relance" du programme 06-41-1, est autorisé à présenter une position débitrice en engagement dont le montant ne peut dépasser 300 000 000 d'euros et en liquidation dont le montant ne peut dépasser 400 000 000 d'euros.
##### Article 2.06.9. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds " Fonds budgétaire d'investissements de l'autorité fédérale : Le fonds climat, transition et relance" du programme 06-41-1, est autorisé à présenter une position débitrice en engagement dont le montant ne peut dépasser [¹ 708 000 000 d'euros]¹ et en liquidation dont le montant ne peut dépasser 400 000 000 d'euros.
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.06.3, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.06.10. Par dérogation à l'article 91 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'octroi de subsides aux organismes administratifs publics dans le cadre de l'utilisation de la Facilité pour la Reprise et la Résilience peut augmenter les crédits du budget de ces organismes administratifs publics.
@@ -388,6 +403,10 @@
##### Article 2.12.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :
[¹ PROGRAMME 40/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE
Subside au gestionnaire du registre central du règlement collectif des dettes]¹
PROGRAMME 40/3 - ETUDES ET DOCUMENTATION
1) Subsides à des publications et à des institutions scientifiques ;
@@ -416,12 +435,20 @@
Subventions aux Instituts médico-légaux.
[¹ PROGRAMME 56/1 - AIDE JURIDIQUE
Subside à l'asbl Casa legal]¹
PROGRAMME 56/2 - FINANCEMENT PEINES ET MESURES ALTERNATIVES
Subsides dans le cadre de l'accompagnement des peines alternatives et mesures judiciaires.
Subsides dans le cadre de l'accompagnement des peines alternatives et mesures judiciaires dans le domaine de la circulation routière.
[¹ PROGRAMME 58/0 - PROGAMME DE SUBSISTANCE
Participation de la Justice dans le financement du Reitox focal point system belge (Sciensano).]¹
PROGRAMME 58/1 - SERVICE TUTELLE MINEURS ETRANGERS
Subsides à des organismes publics et associations chargés de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
@@ -468,6 +495,10 @@
Contribution fédérale à la Commission des Droits de l'Enfant en exécution de l'accord de coopération du 19 septembre 2005.
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.12.1, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.12.4. Par dérogation à l'article 61, 2e alinéa de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le ministre de la Justice est autorisé à conclure des accords avec les institutions de l'Union Européenne afin de réaliser des projets européens, financés par l'Europe. Ces projets visent un meilleur fonctionnement et l'intégration de la justice au niveau européen.
##### Article 2.12.5. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds de la Commission des jeux de hasard (programme 12-62-5) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 290 000 EUR, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
@@ -486,6 +517,10 @@
##### Article 2.13.2. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être accordés :
[¹ PROGRAMME 21/1 - PRESIDENCE BELGE DE L'UNION EUROPEENNE
1° Dotation à Fedasil dans le cadre de la Présidence européenne.]¹
PROGRAMME 40/4 - FINANCEMENT DES COMMUNES, DES REGIONS ET AUTRES INSTITUTIONS
1° Subventions pour le financement des primes linguistiques en faveur :
@@ -574,6 +609,8 @@
Subsides pour stimuler des projets venant du monde du football pour la sécurité des matches.
[¹ 2° Subvention pour Sciensano pour le financement du point focal national unique pour les drogues et les addictions (REITOX)]¹
PROGRAMME 56/1 - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE - FORMATION, PREVENTION ET EQUIPEMENT
1° Subside à accorder aux universités belges ou autres organismes, concernés par l'étude ou le contrôle de la criminalité, des initiatives publiques ou privées en matière de prévention de la criminalité, notamment du hooliganisme, des initiatives intégrées de criminalité locale et par l'enquête concernant la présence de certains phénomènes criminels.
@@ -604,17 +641,33 @@
2° Subside à la S.A. ASTRID destiné à couvrir les frais d'investissement de l'infrastructure commune.
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.13.7, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.13.3. Par dérogation à l'article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le département est autorisé à faire des redistributions entre les crédits d'engagement des allocations de base 56.10.34.41.01 et 40.70.34.41.01 (indemnités).
##### Article 2.13.4. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'organisation de la garderie des enfants pendant les vacances scolaires sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.14.87C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses découlant de ces activités.
##### Article 2.13.4. [¹ Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'organisation de la garderie des enfants pendant les vacances scolaires et la journée sportive annuelle pour le personnel sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.14.87C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses découlant de ces activités.]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.13.1, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.13.5. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la vente des boissons et des repas chauds sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.40.16B. Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses découlant de ces activités.
##### Article 2.13.6. Le fonds organique "Fonds dans le cadre de la politique de migration" dispose d'une autorisation d'engagement de 5 567 000 EUR.
##### Article 2.13.7. § 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est de 6 575 000 EUR.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 11 908 000 EUR.
##### Article 2.13.6. [¹ Le fonds organique "Fonds dans le cadre de la politique de migration" dispose d'une autorisation d'engagement de 5.589.000 EUR.]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.13.2, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.13.7. [¹ § 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est de 6.674.000 EUR.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 33.686.000 EUR.]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.13.3, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.13.8. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement et de liquidation des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques (allocations de base 11xxxx) ainsi que les allocations de base 12.21.48 en 12.11.99 de la division organique 72 peuvent uniquement être redistribués entre eux et pas avec les autres allocations de base relatives aux crédits de personnel de la section 13 - Intérieur.
@@ -652,9 +705,13 @@
##### Article 2.13.24. Par dérogation à l'article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le département est autorisé à faire des redistributions entre les crédits d'engagement des allocations de base 54.80.435405, 54.80.435406, 54.80.435407 et 54.01.110003.
##### Article 2.13.25. § 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-16 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027" du programme 13-73-1, est de 70 500 000 EUR.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-16 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027" du programme 13-73-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 16 750 000 EUR.
##### Article 2.13.25. [¹ § 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-16 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027" du programme 13-73-1, est de 70.500.000EUR.
§ 2. Par dérogation à 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-16 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027" du programme 13-73-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 46.917.000 EUR.]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.13.4, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.13.26. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagement et de liquidation des différentes allocations de base du programme 13.50.3 peuvent être librement redistribués entre eux et exclusivement entre eux.
@@ -1018,7 +1075,11 @@
##### Article 2.16.22. Par dérogation à l'article 62, § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le paiement des prestations fournies par le Ministère de la Défense en faveur d'autres instances publiques fédérales peut être imputé sur les crédits du budget général des dépenses au profit du fonds budgétaire 16.4 pour le remploi des recettes provenant de prestations effectuées contre remboursement, de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires et de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense.
##### Article 2.16.23. Le compte d'attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder 894 675 519 euros.
##### Article 2.16.23. [¹ Le compte d'attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder 859.213.764 euros.]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.16.1, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.16.24. Dans les limites de l'allocation de base 16.50.22.51.12.01 un transfert en capital peut être fait dans le cadre des contrats d'aide qui sont approuvés par le Ministre compétent pour l'Economie et le Ministre de la Défense ou, sur délégation, par le Comité Directeur Intérêts Essentiels de Sécurité, dans le cadre des réalisations de projets pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de la Belgique.
@@ -1072,41 +1133,73 @@
### Section 18. - SPF Finances
##### Article 2.18.1. § 1. Le SPF Finances utilise, pour des menues dépenses, la technique des avances de fonds de sorte que des comptables ont à leur disposition, sur un compte postal, les moyens budgétaires leur permettant d'effectuer des paiements dont ils rendent compte, périodiquement, à la Cour des comptes.
Les montants maximums ont été calculés en tenant compte du total des dépenses sur base annuelle, des montants par paiement et du fait qu'il doit être rendu compte à la Cour des comptes de l'usage de ces avances de fonds.
##### Article 2.18.2. Cet article envisage de donner une base légale à l'aide individuelle et aux subsides destinés aux amicales du personnel,
L'arrêté royal du 10 février 1955 relatif au Service social du SPF Finances prévoit une aide individuelle aux membres de personnel, aux agents pensionnés, aux veuves bénéficiant d'une pension de survie, aux orphelins d'agents des Finances et aux membres de la famille dont les agents précités ont ou avaient de leur vivant la charge exclusive, pour autant que ces personnes ne puissent vaincre les difficultés de la vie par leur propres moyens.
Dans le domaine de l'aide collective, il est prévu un encouragement des activités culturelles, sportives et d'agrément en faveur des centres de rencontre.
##### Article 2.18.3. En application de l'article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en l'absence d'une loi organique, tout subside doit faire l'objet dans le budget général des dépenses d'une disposition spéciale qui en précise la nature.
Cette disposition légale envisage de donner une base légale aux subventions facultatives et contributions volontaires octroyées par le SPF Finances aux projets de collaboration avec des organismes nationaux et internationaux telles que l'OCDE.
Les contributions aux programmes de ces organismes sont accordées sur la base d'une description du contenu et d'un budget figurant dans les arrêtés et conventions y relatifs. Ces dépenses sont soumises, préalablement à tout engagement juridique, à l'avis de l'Inspection des Finances conformément aux dispositions des articles 18 et 20 de l'arrêté royal du 22 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion.
##### Article 2.18.4. Cette disposition légale permet de redistribuer les crédits de fonctionnement et de personnel dans le cas où des indemnités seraient à payer d'urgence à des tiers et dans le cas où, en application de la disposition 1.01.3, §§ 2 et 3, il n'est pas possible de faire des redistributions au sein d'un même programme.
Ceci vaut également pour les créances alimentaires et pour les dépenses pour le Fonds paneuropéen.
Par ailleurs, cette disposition légale permet également de redistribuer les crédits du Fonds paneuropéen entre eux.
##### Article 2.18.5. Pour des motifs de relations publiques, il est possible que la Monnaie royale de Belgique veut procéder à des dons de pièces de circulation, des pièces de collection ou des médailles.
Cet article autorise donc le Ministre des Finances ou le fonctionnaire délégué par lui à procéder à des dons de pièces de circulation, des pièces de collection ou des médailles de la Monnaie royale de Belgique.
##### Article 2.18.6. L'article 138 § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral permet aux services administratifs à comptabilité autonome, aux organismes administratifs publics et organismes assimilés, au sens de l'article 2 de la loi précitée du 22 mai 2003, de déroger à l'application du plan comptable de l'arrête royal du 10 novembre 2009 qui est d'application à l'Etat fédéral.
Ils peuvent opter pour la tenue d'une comptabilité en partie double conformément à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé, ou, pour les services qui ont le statut d'association sans but lucratif, d'association internationale sans but lucratif ou de fondation, pour le plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.
Compte tenu de son domaine d'activités, le Ducroire applique, à la demande de son réviseur d'entreprises, le plan comptable spécifique aux entreprises d'assurance et de réassurance de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance. La rédaction actuelle de l'article 138 précité n'offre toutefois pas cette possibilité.
La présente disposition autorise le Ducroire à continuer de tenir sa comptabilité conformément à l'arrêté royal précité du 17 novembre 1994.
##### Article 2.18.7. Cet article autorise le SPF Finances à héberger l'ASBL Egov et la Structure de Coordination de l'Information Patrimoniale (SCIP) dans ses locaux (mise à disposition de locaux, bureaux, y compris les services accessoires courants tels que entretien, nettoyage et énergie).
##### Article 2.18.1. [¹ § 1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, pour un montant maximum de 100.000 euros.
Ces comptables sont autorisés à payer tous les frais de service n'excédant pas 5.500 euros (hors T.V.A.).]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.18.1, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.18.2. [¹ Le ministre des Finances peut consentir des prêts et de l'aide aux agents du Département en service actif, aux anciens agents, aux ayants droit d'agents des Finances et aux membres de leur famille. Il peut octroyer des subventions à des associations d'agents du département.]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.18.2, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.18.3. [¹ Dans les limites des crédits concernés des subsides facultatifs et contributions volontaires peuvent être accordés à des organismes nationaux et internationaux :
PROGRAMME 40/0 - ORGANES DE GESTION
1. Subsides à l'asbl Harmonie Royale des Finances
2. Contributions de la Belgique au financement de programmes de l'OCDE en matière de fiscalité et de finances publiques
3. Contribution annuelle de la Belgique à l'IOTA (Intra-European Organisation of Tax Administrations)
4. Subventions et cotisations à des organismes nationaux et internationaux pour des initiatives communes dans le domaine fiscal
5. Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement d'organismes internationaux
Transferts de revenus (générés par les émissions de pièces commémoratives, de médailles ou de pièces de monnaie de collection émises à l'occasion d'événements nationaux ou internationaux) à des associations, des institutions publiques et des fondations d'utilité publique qui contribuent directement à la réalisation des objectifs poursuivis lors de ces événements.]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.18.3, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.18.4. [¹ Par dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagements des allocations de base visées dans ces paragraphes concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement de la section 18 - SPF Finances peuvent également être redistribués vers les allocations de base suivantes :
- " 40.03.34.41.40 - Indemnités à des tiers "
- " 53.03.53.20.02 - Créances alimentaires "
- " 61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen- appel à la garantie "
- " 61.12.12.11.23 -Fonds paneuropéen - fees "
Par dérogation à l'article 1-01-3, § 3 de la présente loi, les crédits d'engagements des allocations de base " 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen - appel à la garantie " et " 18.61.12.12.11.23 - Fonds paneuropéen - fees " ne peuvent pas être redistribuées vers d'autres allocations de base, excepté entre elles.]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.18.4, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.18.5. [¹ Le Ministre des Finances ou son délégué est autorisé à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles de la Monnaie Royale de Belgique, pour un montant maximum de 14.000 euros.]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.18.5, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.18.6. [¹ Par dérogation à l'article 138, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination " Credendo Export Credit Agency " est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance.]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.18.6, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.18.7. [¹ Le SPF Finances est autorisé à héberger l'ASBL Egov et la Structure de Coordination de l'Information Patrimoniale (SCIP) dans ses locaux (mise à disposition de locaux, bureaux, y compris les services accessoires courants tels que l'entretien, le nettoyage et l'énergie).]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.18.7, 002; En vigueur : 21-08-2023>
### Section 19. - Régie des bâtiments
@@ -1400,7 +1493,7 @@
Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour l'enseignement libre subventionné ;
Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions de droit public, universités des Communautés et leurs ASBL ;
Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions de droit public, [¹ universités de droit public]¹ universités des Communautés et leurs ASBL ;
Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour les institutions régionales scientifiques.
@@ -1408,18 +1501,34 @@
Subside au Centre de reconnaissance concernant l'utilisation des antibiotiques et l'antibiorésistance chez les animaux (AMCRA)
[² Subsides pour la recherche et le développement dans le secteur agricole dans le domaine de la santé et la qualité des animaux et produits animaux pour des ASBL et Sciensano.]²
PROGRAMME 60/2 - GESTION FONDS DES MATIERES PREMIERES
Subside à l'Unité de coordination eurpéenne pour les usages mineurs (MUCF).
Subside à l'Unité de coordination européenne pour les usages mineurs (MUCF).
Subside à PHYTOFAR
[² Subside à BELPLAN;
Subsides à des recherches scientifiques en matière de protection des plantes pour des institutions de droit public, universités de droit public, universités de Communautés et leurs ASBL ;
Subsides à des recherches scientifiques en matière de protection des plantes pour les institutions régionales scientifiques ;
Subsides à des recherches scientifiques sur les relations entre nutrition et santé à l'Université de Paris XIII]²
PROGRAMME 61/0 - ONE WORLD, ONE HEALTH
Subsides au Centre de reconnaissance concernant l'utilisation des antibiotiques et l'antibiorésistance (AMCRA) ;
Dotations à l'INAMI dans le but d'implémenter la politique belge de lutte contre la résistance aux antimicrobiens.
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.25.1, 002; En vigueur : 21-08-2023>
(2)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.25.2, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.25.2. Le crédit provisionnel prévu à l'A.B. 25.52.21.0100.01 - (3 463 keur en crédits d'engagement et de liquidation) pourra être réparti selon les besoins, dans le courant de l'année 2023, sur les allocations de base les plus appropriées du budget du SPF Intérieur et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour le financement des dépenses du projet 1733, par voie d'arrêté royal à l'initiative du Ministre de la Santé publique.
##### Article 2.25.3. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Président du Comité de direction peut, après avis favorable de l'Inspecteur des Finances et l'accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui., redistribuer les crédits d'engagement d'une part et de liquidation d'autre part, quel qu'en soit le montant, entre les allocations de base :
@@ -1498,12 +1607,16 @@
Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
##### Article 2.25.17. Le crédit provisionnel prévu à l'allocation de base 25.52.23.01.00.01 (100 000 milliers EUR en crédits d'engagement et de liquidation) peut, à l'initiative de la secrétaire d'état au Budget et après avis favorable de l'inspection des Finances, être réparti par arrêté royal selon les besoins, sur les allocations de base les plus appropriées du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (dépenses propres du SPF et dotation Sciensano), du SPF Sécurité Sociale pour la dotation à l'INAMI et du SPP Politique scientifique, pour couvrir des dépenses liées au COVID et les dépenses dans le cadre de la préparation aux futures crises sanitaires et en faveur du SPF Intérieur, de la CAPAC et de l'INASTI pour du personnel COVID supplémentaire.
##### Article 2.25.17. Le crédit provisionnel prévu à l'allocation de base 25.52.23.01.00.01 (100 000 milliers EUR en crédits d'engagement et de liquidation) peut, à l'initiative de la secrétaire d'état au Budget et après avis favorable de l'inspection des Finances, être réparti par arrêté royal selon les besoins, sur les allocations de base les plus appropriées du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (dépenses propres du SPF et dotation Sciensano), du SPF Sécurité Sociale pour la dotation à l'INAMI [¹ , Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement]¹ et du SPP Politique scientifique, pour couvrir des dépenses liées au COVID et les dépenses dans le cadre de la préparation aux futures crises sanitaires et en faveur du SPF Intérieur, de la CAPAC et de l'INASTI pour du personnel COVID supplémentaire.
Les dossiers pris en compte pour la répartition de la provision sont préalablement soumis au contrôle administratif et budgétaire et à l'accord du Conseil des ministres
La répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des institutions publiques de sécurité sociale.
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.25.3, 002; En vigueur : 21-08-2023>
### Section 32. - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
##### Article 2.32.1. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
@@ -1522,6 +1635,8 @@
6. Dotation à l'Institut pour les comptes nationaux (ICN)
[¹ - Subvention au Bureau fédéral du Plan pour la commission d'études sur les investissements publics]¹
PROGRAMME 41/1 - AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE
Dotation à l'Autorité belge de la Concurrence
@@ -1604,6 +1719,12 @@
26. Subvention au Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire (C.E.N.) pour la protection physique (sécurité) de ses matières et installations nucléaires
[¹ - Transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables avec la Wallonie
- Transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables avec la Flandre
- Subventions accordées à des organisations supranationales en soutien à des pays en conflit ou dans le cadre de crises humanitaires]¹
PROGRAMME 42/8 - CONTRIBUTION DE LA BELGIQUE AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET AUTRES ACTIVITES DE FUSION
1. Subvention à la fédération AGORIA pour le fonctionnement de la cellule de contact entre ITER et l'industrie
@@ -1728,6 +1849,10 @@
Dotation au Bureau fédéral du Plan
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.32.1, 002; En vigueur : 21-08-2023>
### Section 33. - SPF Mobilité et Transports
##### Article 2.33.1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances de fonds peuvent être octroyées aux comptables du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, qui sont validées par l'ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service, ou par son délégué et sont attribuées par le ministre compétent afin de couvrir le paiement des dépenses reprises ci-après.
@@ -1764,6 +1889,10 @@
Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
[¹ Subsides en matière de compensation de l'impact environnemental du SPF Mobilité e Transports ;
Contribution du SPF Mobilité et Transports dans le financement du Reitox focal point system belge.]¹
PROGRAMME 21/1 - ETUDES ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORT
Subsides en matière de Mobilité et de Transports.
@@ -1832,6 +1961,10 @@
Subsides en matière d'économie circulaire.
[¹ PROGRAMME 53/5 - Fonds concernant l'application maritime et marine
Subsides en matière d'application maritime et marine.]¹
PROGRAMME 55/2
SUBVENTIONS ACCORDS DE COOPERATION
@@ -1858,6 +1991,10 @@
Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.33.1, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.33.3. Les moyens du compte "assainissement", venant du compte " assainissement de la navigation intérieure " de l'ancien Office régulateur de la Navigation intérieure, pourront être utilisés, jusqu'à concurrence des moyens disponibles sur le compte, pour le financement des projets au bénéfice de la navigation intérieure belge, conformément à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigations intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
Les moyens du Fonds de la Navigation intérieure comme prévu à l'article 3, alinéa 1er du Règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable, y compris les dernières modifications, ainsi que tout règlement ultérieur remplaçant celui susmentionné, traitant la même matière, pourront être utilisés pour l'exécution des mesures qui sont décidées au niveau Européen tenant compte des dispositions du Règlement 718/1999. Les moyens seront utilisés conformément à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
@@ -1946,19 +2083,23 @@
Le solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
##### Article 2.44.5. § 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour les fonds organiques suivants à concurrence de la somme indiquée:
- Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2): 344 000 euros.
- Fonds Social Européen Plus (programme 56/8, activités 1 et 2): 10 206 000 euros.
##### Article 2.44.5. [¹ § 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour les fonds organiques suivants à concurrence de la somme indiquée:
- Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2): 862.000 EUR.
- Fonds Social Européen Plus, (56/8, activités 1 et 2): 9.719.000 EUR.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques suivants sont autorisés à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser les montants mentionnés:
- Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2): 10 928 000 EUR ;
- Fonds Social Européen Plus (programme 56/8, activités 1 et 2): 1 410 000 euros.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques suivants sont autorisés à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser les montants mentionnés :
- Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2): 19.310.000 EUR ;
- Fonds Social Européen Plus, (programme 56/8, activités 1 et 2): 176.000 EUR.]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.44.1, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.44.6. § 1. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article1-01-3 de cette loi, les crédits d'engagement de l'allocation de base 44.55.1.1.41.40.01 "Service de lutte contre la pauvreté" peuvent être redistribués vers les crédits d'engagement des allocations de base du programme 57/1.
@@ -2006,6 +2147,8 @@
12. Financement du projet Clean aviation.
[¹ 13. Subventions aux organisations actives dans le secteur de la Recherche & du Développement.]¹
PROGRAMME 60/2 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE INTERNATIONAL
1. Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R&D dans le cadre international;
@@ -2052,6 +2195,8 @@
8. Subvention au consortium MPVAqua.
[¹ 9. Subvention à l'organisateur de l'exposition `Vers de nouveaux mondes'.]¹
PROGRAMME 60/4 - ENSEIGNEMENT - FORMATION - ACTIVITES EDUCATIVES
1. Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris);
@@ -2060,6 +2205,8 @@
3. Subvention à la "Belgian-American Educational Foundation".
[¹ 4. Subvention à l'agence de service public " Wallonie-Bruxelles International.]¹
PROGRAMME 61/1 - ACTIVITES CULTURELLES COMMUNES
1. Subvention à la Fédération des amis des musées de Belgique et aux autres associations de soutien culturel;
@@ -2086,6 +2233,10 @@
4. Subventions et cotisations internationales diverses.
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.46.1, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.46.4. Les crédits d'engagement pour les dépenses suivantes nécessitent une décision préalable du Conseil des Ministres :
- impulsions gouvernementales de R&D dans le cadre national (programme 60/1);
@@ -2096,25 +2247,45 @@
##### Article 2.46.5. Le ministre de la Politique scientifique est autorisé à renoncer, conformément aux engagements unanimes des pays membres de l'Agence spatiale européenne, à la récupération des droits et taxes nationaux frappant le prix des travaux et fournitures effectués en Belgique pour cette organisation et dont le paiement en monnaie nationale ou en euro a été avancé à charge de son budget, et à rembourser à cette organisation en complément à la contribution belge, le montant des droits et taxes nationaux éventuels payé en monnaie nationale ou en euro par la susdite Agence pour pareils travaux ou fournitures.
##### Article 2.46.6. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 § 2 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.03 et 21.01.11.00.04 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés vers l'allocation de base 21.01.11.00.10.
##### Article 2.46.7. Par dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et de l'article 1-01-3 § 3 de la présente loi, l'avis favorable de l'inspection des Finances est suffisant pour que le ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation, entre eux et exclusivement entre eux, des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base suivantes :
L'allocation de base 60.11.45.00.51 avec les allocations de base 60.11.41.30.51, 60.11.41.40.51, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;
L'allocation de base 60.11.45.00.52 avec les allocations de base 60.11.41.30.52, 60.11.41.40.52, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;
L'allocation de base 60.21.45.00.57 avec les allocations de base 60.21.41.30.57, 60.21.41.40.57 et 60.21.12.11.19;
L'allocation de base 60.22.45.00.21 avec les allocations de base 60.22.41.30.21, 60.22.41.40.21 et 60.22.12.11.21.
##### Article 2.46.8. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 § 2 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.04, 60.11.45.00.51, 60.21.45.00.57 et 60.22.45.00.21 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 21.01.11.00.14.
##### Article 2.46.9. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 §§ 2 et 3 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.04, 60.11.45.00.51, 60.21.45.00.57 et 60.22.45.00.21 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 21.01.12.21.21.
##### Article 2.46.6. [¹ Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.03 et 21.01.11.00.04 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés vers l'allocation de base 21.01.11.00.10.]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.46.2, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.46.7. [¹ Par dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et de l'article 1-01-3 § 3 de la présente loi, l'avis favorable de l'inspection des Finances est suffisant pour que le ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base suivantes :
L'allocation de base 60.11.45.00.51 avec les allocations de base 60.11.41.30.51, 60.11.41.40.51, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18 ;
L'allocation de base 60.11.45.00.52 avec les allocations de base 60.11.41.30.52 et 60.11.41.40.52 ;
L'allocation de base 60.21.45.00.57 avec les allocations de base 60.21.41.30.57 et 60.21.41.40.57 ;
L'allocation de base 60.22.45.00.21 avec les allocations de base 60.22.41.30.21 et 60.22.41.40.21.]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.46.3, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.46.8. [¹ Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 § 2 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.04, 60.11.45.00.51, 60.21.45.00.57 et 60.22.45.00.21 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 21.01.11.00.14.]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.46.4, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.46.9. [¹ Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 §§ 2 et 3 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.04, 60.11.45.00.51, 60.21.45.00.57 et 60.22.45.00.21 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 21.01.12.21.21.]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.46.5, 002; En vigueur : 21-08-2023>
##### Article 2.46.10. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds "Fonds de recherche européen" du programme 46-60-5, est autorisé à présenter une position débitrice en engagement dont le montant ne peut dépasser 300 000 d'euros.
##### Article 2.46.11. Par dérogation à l'article 1-01-3 § 3 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base 60.22.12.11.21 et 60.22.12.11.22 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 60.22.33.00.01 (subventions aux organisations actives dans le secteur spatial).
##### Article 2.46.11. [¹ Par dérogation à l'article 1-01-3 § 3 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base 60.22.12.11.21 et 60.22.12.11.22 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 60.22.33.00.01 (subventions aux organisations actives dans le secteur spatial).]¹
----------
(1)<L [2023-07-09/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070909), art. 2.46.6, 002; En vigueur : 21-08-2023>
### Section 51. - Dette publique
2022-12-30
26 DECEMBRE 2022. - Loi contenant le budget général des dépenses pou
version originale
Texte à cette date