LegalizeHistorique des réformes
21 NOVEMBRE 2022. - Décret portant création d'un Conseil consultatif pour les personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2023 et mise à jour au 02-03-2026)
3 versions
· 2023-01-19
2024-04-16
21 NOVEMBRE 2022. - Décret portant création d'un Conseil consultatif po
Changements du 2024-04-16
@@ -170,7 +170,11 @@
##### Article 12. - Indemnités
Les membres du Conseil consultatif ayant voix délibérative ainsi que les experts qui, en application de l'article 6, § 5, assistent aux réunions, ont droit à des indemnités de séjour et de déplacement conformément aux dispositions fixées par le Gouvernement.
Les membres du Conseil consultatif ayant voix délibérative ainsi que les experts qui, en application de l'article 6, § 5, assistent aux réunions, ont droit [¹ à des jetons de présence et à des indemnités de déplacement ]¹ conformément aux dispositions fixées par le Gouvernement.
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(1)<DCG [2023-12-14/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121458), art. 21, 003; En vigueur : 03-12-2022>
### CHAPITRE 5. - Dispositions finales
2024-01-01
21 NOVEMBRE 2022. - Décret portant création d'un Conseil consultatif po
2023-01-19
21 NOVEMBRE 2022. - Décret portant création d'un Conseil consultatif
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Texte à cette date