LegalizeHistorique des réformes
21 NOVEMBRE 2022. - Décret portant création d'un Conseil consultatif pour les personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2023 et mise à jour au 02-03-2026)
3 versions
· 2023-01-19
2024-04-16
21 NOVEMBRE 2022. - Décret portant création d'un Conseil consultatif po
2024-01-01
21 NOVEMBRE 2022. - Décret portant création d'un Conseil consultatif po
Changements du 2024-01-01
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1° Conseil consultatif : le Conseil consultatif pour les personnes handicapées mentionné à l'article 1er;
2° Office : l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
2° [¹ ...]¹;
3° conseils consultatifs communaux pour les personnes handicapées : les conseils consultatifs communaux de la personne en situation de handicap;
4° personnes handicapées : au sens de l'article 1er, alinéa 2, de la Convention de l'ONU, toutes les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres;
5° Convention de l'ONU : la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, faits à New-York le 13 décembre 2006.
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(1)<DCG [2023-11-13/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023111318), art. 76, 002; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 3. - Qualifications
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§ 1er - Les missions du Conseil consultatif sont les suivantes :
1° l'émission d'avis et de prises de position concernant la situation des personnes handicapées en Communauté germanophone, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement, du Gouvernement, des communes de la région de langue allemande ou de l'Office;
1° l'émission d'avis et de prises de position concernant la situation des personnes handicapées en Communauté germanophone, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement, du Gouvernement, des communes de la région de langue allemande ou [¹ du service désigné par le Gouvernement]¹;
2° l'émission d'avis concernant toute modification du présent décret, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement;
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§ 3 - Afin d'exercer ses missions, le Conseil consultatif peut collaborer avec d'autres organisations, institutions et prestataires qui apportent une contribution dans le cadre des missions du Conseil consultatif.
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(1)<DCG [2023-11-13/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023111318), art. 77, 002; En vigueur : 01-01-2024>
### CHAPITRE 3. - Composition et fonctionnement du Conseil consultatif
##### Article 6. - Composition du Conseil consultatif
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2° un représentant du département compétent en la matière du Ministère de la Communauté germanophone;
3° un représentant de l'Office.
3° un représentant de [¹ du service désigné par le Gouvernement, compétent en matière de vie autodéterminée]¹.
§ 2 - Parmi ses membres ayant voix délibérative, le Conseil consultatif élit un bureau composé d'un président et de deux vice-présidents pour la durée du mandat. Pour autant que des candidatures ad hoc soient présentées, au moins l'une des fonctions est exercée par une personne désignée conformément au § 1er, alinéa 1er, 2°.
§ 3 - Le Gouvernement désigne les membres effectifs du Conseil consultatif et un suppléant pour chacun d'eux.
Les membres mentionnés au § 1er, alinéa 1er, 1°, sont désignés sur la proposition des associations respectives représentées au sein du Conseil consultatif. Les membres mentionnés au § 1er, alinéa 1er, 2°, sont désignés au moyen d'un appel public dans la presse locale. Les membres mentionnés au § 1er, alinéa 1er, 3°, sont désignés sur la proposition des conseils consultatifs communaux respectifs pour les personnes handicapées. Le membre mentionné au § 1er, alinéa 3, 3°, est désigné sur la proposition de l'Office.
[¹ ...]¹.
Si l'une des entités habilitées à présenter des candidats n'en propose aucun, de sorte que la mise en place du Conseil consultatif ne peut se faire conformément au § 1er, la désignation des autres membres et membres suppléants du Conseil consultatif et sa composition doivent néanmoins être considérées comme régulières.
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Si un mandat du Conseil consultatif devient vacant, le Gouvernement désigne un nouveau membre conformément à la procédure établie aux § § 1er et 3.
§ 5 - Le Conseil consultatif peut entendre des représentants d'associations et organisations non représentées en son sein et inviter des experts à participer, avec voix consultative, à certaines de ses réunions.
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(1)<DCG [2023-11-13/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023111318), art. 78, 002; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 7. - Fonctionnement du Conseil consultatif
2023-01-19
21 NOVEMBRE 2022. - Décret portant création d'un Conseil consultatif
version originale
Texte à cette date