7 JUIN 2023. - Loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité

Article 237. Dans l'article XX.189 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "les articles 215, § 1er, 1418 et 1420 du Code civil," sont remplacés par les mots "l'article 215, § 1er, de l'ancien Code civil et les articles 2.3.32 et 2.3.34 du Code civil".

Article 238. A l'article XX.193, § 2, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "le juge-commissaire" sont remplacés par les mots "le tribunal";

2° dans l'alinéa 2, les mots "le juge-commissaire" sont remplacés par les mots "le tribunal".

Article 239. Dans l'article XX.202 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017 et modifié par la loi du 15 avril 2018, les mots "de l'insolvabilité" sont chaque fois remplacés par les mots "de la liquidation".

Article 240. Dans l'article XX.204 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "de l'insolvabilité" sont remplacés par les mots "de la liquidation".

Article 241. Dans l'article XX.205 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "de l'insolvabilité" sont chaque fois remplacés par les mots "de la liquidation".

Article 242. Dans l'article XX.206 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "d'une procédure d'insolvabilité" sont remplacés par les mots "de la liquidation".

Article 243. Dans l'article XX.208 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "de l'insolvabilité" sont remplacés par les mots "de la liquidation".

Article 244. Dans l'article XX.209, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "de l'insolvabilité" sont remplacés par les mots "de la liquidation".

Article 245. Dans l'article XX.213, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "de l'insolvabilité" sont chaque fois remplacés par les mots "de la liquidation".

Article 246. Dans l'article XX.214 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "de l'insolvabilité" sont remplacés par les mots "de la liquidation".

Article 247. Dans l'article XX.215 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "d'une procédure d'insolvabilité" sont remplacés par les mots "de la liquidation".

Article 248. Dans l'article XX.216 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "de l'insolvabilité" sont chaque fois remplacés par les mots "de la liquidation".

Article 249. Dans l'article XX.217 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "de l'insolvabilité" sont chaque fois remplacés par les mots "de la liquidation".

Article 250. Dans l'article XX.218, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "de l'insolvabilité" sont remplacés par les mots "de la liquidation".

Article 251. Dans l'article XX.219 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "de l'insolvabilité" sont chaque fois remplacés par les mots "de la liquidation".

Article 252. A l'article XX.220 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1, les mots "de l'insolvabilité" sont remplacés par les mots "de la liquidation";

2° dans le paragraphe 2, b), les mots "de l'insolvabilité" sont remplacés par les mots "de la liquidation".

Article 253. Dans l'article XX.221, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "de l'insolvabilité" sont remplacés par les mots "de la liquidation".

Article 254. Dans l'article XX.222 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "de l'insolvabilité" sont remplacés par les mots "de la liquidation".

Article 255. Dans l'article XX.223 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "de l'insolvabilité" sont chaque fois remplacés par les mots "de la liquidation".

Article 256. Dans l'article XX.225, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "5, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux" sont remplacés par les mots "4, 23°, k), de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces".

Article 257. Dans l'article XX.227, § 5, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "qui tient une comptabilité simplifiée conformément aux articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes" sont remplacés par les mots "dont la taille ne dépasse pas plus d'un des critères fixés aux articles 3:47, § 2, ou 3:51, § 2, du Code des sociétés et des associations.".

Article 258. A l'article XX.229 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "XX.18," sont remplacés par les mots "XX.146, le tribunal de l'insolvabilité ou" et les mots "59 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "2:149 du Code des sociétés et des associations";

2° dans le paragraphe 2, inséré par la loi du 11 août 2017, le dernier alinéa est abrogé;

3° dans le paragraphe 4, inséré par la loi du 11 août 2017 et modifié par la loi du 15 avril 2018, les mots "toutes fonctions conférant le pouvoir d'engager de telles personnes morales" sont remplacés par les mots "d'exercer une fonction conférant le pouvoir d'engager une personne morale";

4° le paragraphe 6, inséré par la loi du 11 août 2017, est complété par la phrase suivante:

"Le tribunal précise les conditions auxquelles il soumet le sursis ou la suspension du prononcé."

Article 259. Dans l'article XX.230 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les modifications suivantes sont apportées:

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"L'interdiction visée dans le présent chapitre peut être prononcée par le tribunal à la demande du ministère public, du curateur ou de tout créancier resté impayé dans la faillite.";

2° entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, il est inséré un alinéa rédigé comme suit:

"Sans préjudice de l'article XX.171, le failli ou l'une des personnes assimilées au failli en vertu de l'article XX.229 sont appelées par requête contradictoire devant le tribunal de l'insolvabilité. Le greffier notifie la requête au défendeur et, le cas échéant, au curateur si la requête n'a pas été déposée par le curateur."

Article 260. A l'article XX.232 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "gelijkgesteld met de gefailleerde" sont insérés entre les mots "XX.229" et les mots "en het openbaar ministerie";

2° l'alinéa 7, inséré par la loi du 11 août 2017 et modifié par la loi du 15 avril 2018, est remplacé par ce qui suit:

"L'arrêt est publié dans le Moniteur belge par les soins du greffier et notifié au failli."

Article 261. L'article XX.235 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit:

" § 2. Le ministère public peut demander au tribunal de l'insolvabilité, si le failli n'a pas respecté les conditions ou a fait l'objet d'une nouvelle procédure d'insolvabilité, que le sursis soit levé ou qu'il soit mis fin à la suspension du prononcé.

La demande est introduite par requête contradictoire déposée au greffe du tribunal de l'insolvabilité."

Article 262. Dans l'article XX.237 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, l'alinéa 2 est abrogé.

Article 263. Dans l'article XX.242, alinéa 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017 et modifié par la loi du 15 avril 2018, le mot "social" est abrogé.

Article 264. Dans l'article XX.243, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "sans but lucratif telles que définies par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations" sont remplacés par les mots "et fondations telles que définies par le Code des sociétés et des associations" et les mots "du présent Livre" sont remplacés par les mots "de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992".

Section 2. - Modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Article 265. Dans l'article 79, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, modifié par la loi du 30 juillet 2018, les mots "les articles XX.31, § 1er, et XX.32, § 2, du Code" sont remplacés par les mots "les articles XX.32, § 2, et XX.49/1, § 1er, du Code".

Section 3. - Modifications du Code des sociétés et des associations

Article 266. A l'article 2:74 du Code des sociétés et des associations, inséré par la loi du 23 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "Dans le cas d'une communication par la chambre des entreprises en difficulté, le" sont remplacés par le mot "Le";

2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé;

3° dans le paragraphe 3, les mots "et si le président du tribunal considère que le traitement du dossier doit être poursuivi le président demande au greffier de convoquer" sont remplacés par les mots, "le greffier convoque".

Article 267. Dans le même Code, il est inséré un article 2:74/1 rédigé comme suit:

"Art. 2:74/1. Le tribunal saisi d'un aveu du débiteur ou d'une demande de déclaration de faillite et qui considère conformément à l'article XX.100 du Code de droit économique que les conditions de la faillite sont réunies peut décider de ne pas prononcer la faillite mais bien la dissolution de la société."

Article 268. L'article 2:113, § 3, du même Code, inséré par la loi du 23 mars 2019 et modifié par la loi du 28 avril 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Le tribunal ordonne la clôture immédiate de la liquidation dans les cas prévus à l'article XX.100 du Code de droit économique."

Article 269. L'article 2:114, § 3, du même Code, inséré par la loi du 23 mars 2019 et modifié par la loi du 28 avril 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Le tribunal ordonne la clôture immédiate de la liquidation dans les cas prévus à l'article XX.100 du Code de droit économique."

Section 4. - Evaluation

Article 270. Une évaluation des titres V/I et V/II du livre XX du Code de droit économique, par le ministre qui a la Justice dans ses compétences, est prévue trois ans après l'entrée en vigueur de cette loi.

L'évaluation est soumise pour avis au Conseil National du Travail et est transmise à la Chambre des représentants.

CHAPITRE 3. - Disposition abrogatoire

Article 271. Sous réserve de son application aux procédures en réorganisation judiciaire en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992, à l'exception de l'article 15, est abrogée au 31 août 2023.

CHAPITRE 4. - Disposition transitoire

Article 272. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux procédures d'insolvabilité ouvertes à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

Article 273. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2023.