7 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. La convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021, sortiront leur plein et entier effet.