Legalize / Belgique / 7 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021 / Historique

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7 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021

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2023-08-04

7 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à la convention portant

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