13 SEPTEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil

Article 80. Dans les articles 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116 et 116/3 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, les mots "l'entrée en vigueur de la présente loi" sont remplacés par les mots "le 31 mars 2019".

CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Article 81. Dans l'article 79quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 2 juin 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 4, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:

"L'annulation est notifiée immédiatement via la BAEC à l'Office des étrangers avec mention de la date à laquelle la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.";

2° dans le paragraphe 6, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:

"L'annulation est notifiée immédiatement via la BAEC à l'Office des étrangers avec mention de la date à laquelle la décision judiciaire a acquis force de chose jugée."

CHAPITRE 10. - Disposition transitoire

Article 82. L'article 10, 5°, s'applique aux mentions établies à partir du 31 mars 2019.

CHAPITRE 11. - Entrée en vigueur

Article 83. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024 à l'exception des articles 8, 24, 25, 28 et 29, qui entrent en vigueur à la date déterminée par le Roi et au plus tard, le 1er janvier 2025.