Legalize22 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2024 et mise à jour au 17-01-2025)
Article 41. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires GD0-1GAF2ZZ-LO et GD0-1GAF2ZZ-WT aux articles budgétaires GB0-1GEF2MX-IS et GB0-1GEF2UX-IS et vice versa pour le financement des dépenses de fonctionnement des entités Grandir et Grandir Régie.
§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant des articles budgétaires GE0-1GHF2TH-WT (Soins à domicile et aide aux familles), GB0-1GEF2UX-IS (Grandir régie), GB0-1GGF2RX-IS (Agence flamande pour les personnes handicapées) et GB0-1GHF2TX-IS (Assistance au trafic) vers l'article budgétaire GB0-1GCF2BA-WT dans le cadre des mesures horizontales relatives à l'organisation du travail et à l'attraction de suffisamment de personnel dans le secteur des soins.
§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant de l'article budgétaire GB0-1GGF2RX-IS (Agence flamande pour les personnes handicapées) vers l'article budgétaire GB0-1GEF2MX-IS dans le cadre du transfert de certains internats du domaine politique de l'Enseignement vers le domaine politique du Bien-être.
PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND
Article 42. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Agence de la Protection sociale flamande, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 4 508 834 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 353 675 000 euros en engagements et à 4 508 834 000 euros en liquidations.
L'AAI Agence de la Protection sociale flamande est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs.
Pour l'AAI Assurance Soins flamande, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour l'article budgétaire GM0-AGHF2TA-PA et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024, en application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019. ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 14, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 43. [¹ . Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Grandir Régie, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 7 132 889 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 7 112 818 000 euros en engagements et à 7 132 889 000 euros en liquidations.
Grandir Régie est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), des subventions dans le cadre de la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs de la garde d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques.
Grandir Régie est autorisée à accorder à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), une subvention de 200 000 euros à l'ASBL Berrefonds. ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 15, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 44. [¹ § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 2 569 292 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 826 330 000 euros en engagements et à 2 569 292 000 euros en liquidations.
§ 2. Pour l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour l'article budgétaire GH0-AGG-F2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024, en application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019.
§ 3. Le montant du solde créditeur transféré, visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 43 510 000 euros ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 16, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 45. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 965 785 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 897 289 000 euros en engagements et à 965 785 000 euros en liquidations.
Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 95 182 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 12 000 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées.
En cas d'éviction de la garantie, le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-2SA-WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget, une prime (de soutien) aux structures assumant un rôle de précurseur dans le cadre de la construction durable.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT) des subventions dans le cadre de la compensation des coûts énergétiques dans les structures de soins et de l'aide sociale.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre du cofinancement de projets financés par l'UE.
Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT) des subventions à des projets d'investissement innovants, intersectoriels. ".
CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS
TRANSFERTS CREDITS ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 17, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 46. [¹ § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| HB0-1HBF2AE-WT | ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND - TCT JEUNESSE (DECRET DU 7 MAI 2004 RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL) |
| HB0-1HBF2AF-WT | OUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE FLANDRE - COLLECTION HOPITAL MILITAIRE REINE ASTRID |
| HB0-1HBF2BB-WT | VILLE DE GAND (OPERA DE GAND) |
§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.
| ARTICLE BUDGETAIRE |
PERSONNE MORALE | LIBELLE |
|---|---|---|
| HB0-1HCF5CY-IS | FONDS DES PIECES MAITRESSES | LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION |
| HB0-1HFH5NY-IS | SPORT FLANDRE | POUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN GLOBAL DE LA POLITIQUE D'INFRASTRUCTURES SPORTIVES EN FLANDRE |
. ".
SUBVENTIONS ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 18, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 47. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|
| HB0-1HEI2IA-LO |
SUBVENTIONS
Article 48. [¹ § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| HB0-1HBF2AA-WT | EXECUTION ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT |
| HB0-1HBF2BB-WT | GRANDE INFRASTRUCTURE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE |
| HB0-1HBF2BB-WT | INFRASTRUCTURE DE JEUNESSE SERVICES DE BASE QUALITATIFS |
| HB0-1HBX2AE-WT | EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC329.1) |
| HB0-1HBX2AE-WT | EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA4 - ARTS (PC304) |
| HB0-1HCF2DB-WT | PROJETS PATRIMOINE ARTISTIQUE |
| HB0-1HCF2DB-WT | REGLEMENT PATRIMOINE CULTUREL IMMATERIEL |
| HB0-1HCF2DC-WT | EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT |
| HB0-1HCF2EA-WT | SUBVENTIONS POUR LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS |
| HB0-1HCF2EA-WT | COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTER-REGIONALE |
| HB0-1HCF2EA-WT | COOPERATION BILATERALE |
| HB0-1HDB2FA-WT | SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DECRET POLITIQUE FLAMANDE POUR LA JEUNESSE ET LES DROITS DE L'ENFANT |
| HB0-1HDB2FB-WT | RENFORCEMENT DES CAPACITES |
| HB0-1HDB2GA-WT | SUBVENTIONS DE PROJET DECRET POLITIQUE FLAMANDE POUR LA JEUNESSE ET LES DROITS DE L'ENFANT |
| HB0-1HEI2JA-WT | APPUI DE DIVERSES INITIATIVES RELATIVES AUX MEDIAS EN BELGIQUE |
| HB0-1HEI2KA-WT | INITIATIVES COOPERATION BILATERALE ET INTERNATIONALE EN MATIERE DE POLITIQUE DES MEDIAS |
§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| HB0-1HBF2AY-IS | ASBL DE RAND (AGENCE AUTONOMISEE EXTERNE DE DROIT PRIVE) POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK |
| HB0-1HBF2BX-IS | SUBVENTION D'INVESTISSEMENT NOMINATIVE A LITERATUUR VLAANDEREN |
| HB0-1HCF2CM-IS | ASBL COMMISSION DE GESTION CAMPUS DES ARTS |
§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :
(en milliers d'euros)
| ARTICLE BUDGETAIRE |
BENEFICIAIRE | MONTANT MAXIMAL |
|---|---|---|
| HB0-1HBF2AA-WT | RESEAU DE TRANSITION CULTURE | 188 |
| HB0-1HBF2AE-WT | LA SOCIETE INTERCOMMUNALE OPERA VOOR VLAANDEREN SOCIETE COOPERATIVE, EN LIQUIDATION, POUR LE FINANCEMENT DU PASSIF SOCIAL | 1 867 |
| HB0-1HBF2AE-WT | FONDS SOCIAL ARTS DE LA SCENE - AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ARTISTES-EMPLOYES | 577 |
| HB0-1HBF2BB-WT | ASBL EURO-KARTOENALE | 26 |
| HB0-1HBF2BB-WT | ASBL H&L | 75 |
| HB0-1HBF2BB-WT | VILLE D'ANVERS (ARENBERGSCHOUWBURG) | 230 |
| HB0-1HBF2BB-WT | VILLE DE LOUVAIN (SITE ARTS DE LA SCENE) | 200 |
| HB0-1HBF2BB-WT | VILLE D'ANVERS (DIVA) | 160 |
| HB0-1HBF2BB-WT | Mu.ZEE - FRAIS DE DEMENAGEMENT | 750 |
| HB0-1HBF2BB-WT | ASBL MOOV | 400 |
| HB0-1HBF2BB-WT | VILLE DE GAND (OPERA DE GAND) | 20 000 |
| HB0-1HBF2BB-WT | FONDS DE PENSION KBC (LOGEMENT JINT) | 423 |
| HB0-1HBX2AD-WT | UNIVERSITEIT ANTWERPEN (ENA) | 120 |
| HB0-1HCF2CA-WT | COMMUNE DE PUURS-SINT-AMANDS - MUSEE EMILE VERHAEREN | 80 |
| HB0-1HCF2CA-WT | STUK | 225 |
| HB0-1HCF2CA-WT | COLLEGIUM VOCALE | 205 |
| HB0-1HCF2CA-WT | ASBL CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK | 153 |
| HB0-1HCF2CA-WT | CENTRE ARTISTIQUE DE STUDIO - VILLANELLA | 316 |
| HB0-1HCF2CA-WT | BOZAR | 963 |
| HB0-1HCF2CB-WT | CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - MUZEE | 3 404 |
| HB0-1HCF2CB-WT | CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - LETTERENHUIS (VILLE D'ANVERS) | 219 |
| HB0-1HCF2CB-WT | CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - COLLECTIE BULSKAMPVELD (ASBL CENTRUM AGRARISCHE GESCHIEDENIS) | 328 |
| HB0-1HCF2CB-WT | ARCHIEF- EN DOCUMENTATIECENTRUM VAN HET VLAAMSE NATIONALISME | 50 |
| HB0-1HCF2CB-WT | CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - ARCHITECTUURARCHIEF ANTWERPEN (VLAAMS ARCHITECTUURINSTITUUT) | 365 |
| HB0-1HCF2CC-WT | ZINNEMA | 717 |
| HB0-1HCF2CE-WT | PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE- CENTRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER | 3 948 |
| HB0-1HCF2EA-WT | PARTICIPATION A EURIMAGES | 953 |
| HB0-1HCF2EA-WT | ASBL FLAGEY | 1 465 |
| HB0-1HCF2EA-WT | FONDATION DE BRAKKE GROND | 1 621 |
| HB0-1HCF2EA-WT | ASBL DARNA | 230 |
| HB0-1HCF2EA-WT | NEDERLANDSE TAALUNIE | 3 870 |
| HB0-1HDB2GA-WT | ASBL NETWERK KIES KLEUR TEGEN PESTEN | 175 |
| HB0-1HDB2GA-WT | PULSE | 55 |
| HB0-1HDB2HA-WT | FONDS EUROPEEN DE LA JEUNESSE | 60 |
| HB0-1HDB2HA-WT | FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE A NEERPELT | 49 |
| HB0-1HDB2HA-WT | ORCHESTRE DES JEUNES DE L'UNION EUROPEENNE | 8 |
| HB0-1HDB2HA-WT | NATIONAL YOUTH DEVELOPMENT AGENCY | 120 |
| HB0-1HEI2IC-WT | VLAAMSE NIEUWSMEDIA (NIEUWS IN DE KLAS) | 1 000 |
| HB0-1HEI2IC-WT | MEDIA.21 (NIEUWS IN DE KLAS) | 55 |
| HB0-1HEI2ID-WT | SOCIETES DE TELEVISION REGIONALES NON PUBLIQUES | 180 |
| HB0-1HEI2KA-WT | PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL | 25 |
| HB0-1HEI2KA-WT | EURIMAGES | 650 |
§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes, nominativement ou non, sont subventionnés par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande. ".
EMPRUNTS ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 1, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 49. [¹ Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations dotées de la personnalité juridique et sans but lucratif au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5 000 000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures culturelles et de jeunesse en 2024. ".
SERVICES A GESTION SEPAREE ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 20, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 50. En exécution de l'article 11 du décret concernant la mise en oeuvre d'une garantie lors d'emprunts à usage entrants pour des expositions temporaires, le Gouvernement flamand est autorisé en 2024 à accorder des garanties jusqu'à 1 200 000 000 euros au maximum.
REDISTRIBUTIONS
Article 51. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBA2AE-WT à l'article budgétaire HB0-1HDI2FB-WT pour l'exécution du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques.
Article 52. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBA2BB-WT vers l'article budgétaire QG0-1QGG2CA-WT dans le cadre de l'octroi d'une subvention supplémentaire à l'ASBL Herita pour la restauration, la revalorisation et le désenclavement du domaine du château de Beauvoorde.
SERVICES A GESTION SEPAREE
Article 53. [¹ . Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Centre Frans Masereel, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 982 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 829 000 euros en engagements et à 982 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 21, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 54. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Château de Gaasbeek, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 2 717 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 880 000 euros en engagements et à 2 717 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 22, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 55. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Commanderie d'Alden Biesen, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 3 692 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 488 000 euros en engagements et à 3 692 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 27, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 56. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 2 551 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 379 000 euros en engagements et à 2 551 000 euros en liquidations.
PERSONNES MORALES FLAMANDES
SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 24, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 57. [¹ . § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Sport Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 285 810 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 195 055 000 euros en engagements et à 285 810 000 euros en liquidations.
§ 2. L'Agence Sport Flandre est autorisée à contracter des engagements dans le cadre du financement :
- d'initiatives relatives au sport de haut niveau ;
- d'initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ;
- d'initiatives G-sport Vlaanderen ;
- de projets sociaux et expérimentaux et d'initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;
- de mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;
- de projets sportifs internationaux ;
- de la mise à l'emploi complémentaire dans le secteur du sport.
§ 3. Dans les limites des crédits inscrits au budget, Sport Flandre est autorisée à octroyer des subventions nominatives :
- à l'ASBL Vlaamse Wielerschool à concurrence d'au maximum 311 000 euros ;
- à l'ASBL Sportimonium à concurrence d'au maximum 654 000 euros ;
à l'ASBL Wielerclub Eddy Merckxvrienden à concurrence d'au maximum 1 020 000 euros ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 25, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 58. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du Fonds des OEuvres majeures, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 4 262 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 563 000 euros en engagements et à 4 262 000 euros en liquidations.
Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à transférer du Fonds des OEuvres majeures (article HBF-AHCF2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances. ".
EMPLOI ET ECONOMIE SOCIALE
SUBVENTIONS ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 26, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 59. § 1er. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|
| JB0-1JDB2CA-WT |
| JB0-1JDB2CB-WT |
| JB0-1JDB2CC-WT |
| JB0-1JDB2CE-WT |
| JB0-1JDB2CG-WT |
| JB0-1JDB2EA-WT |
| JB0-1JDB2EB-WT |
| JB0-1JDB2EC-WT |
| JB0-1JDB2ED-WT |
| JB0-1JDB2EE-WT |
| JB0-1JEB2HE-WT |
| JB0-1JEB2HG-WT |
| JB0-1JFB2FB-WT |
| JB0-1JFB2FD-WT |
| JB0-1JFB2FE-WT |
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les crédits d'engagement de l'article budgétaire JB0-1JDB2CB-WT et de l'article budgétaire JB0-1JEB2HG-WT peuvent être redistribués entre eux au cours de l'année budgétaire sans qu'une décision du Gouvernement flamand ne soit requise. Cette dérogation ne s'applique qu'aux redistributions de crédits d'engagement entre ces deux articles budgétaires. Pour les redistributions de crédits d'engagement vers d'autres articles budgétaires, le paragraphe 1er reste applicable.
SUBVENTIONS
Article 60. [¹ § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| JB0-1JDE2AA-WT | COOPERATION INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT |
| JB0-1JDE2AA-WT | SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI |
| JB0-1JDE2AD-WT | COFINANCEMENT FLAMAND FSE |
| JB0-1JDE2AH-WT | FONDS ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION (AMIF) |
| JB0-1JDE2CH-WT | CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'ASBL |
| JB0-1JDE2EB-WT | DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (VIA) |
| JB0-1JDE2EB-WT | ENCOURAGER LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC |
| JB0-1JDE2EB-WT | ENCOURAGER LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE |
| JB0-1JDE2EE-WT | DEPENSES DANS LE CADRE DES PRIMES D'ENCOURAGEMENT EMPLOIS D'ATTERRISSAGE |
| JB0-1JDE2IC-WT | DIFFERENTES ACTIONS ACCENT SUR LE TALENT |
| JB0-1JDE2IC-WT | POLITIQUE DE CARRIERE ET POLITIQUE EN MATIERE DE DIVERSITE (EN EXTINCTION) |
| JB0-1JDE2IC-WT | PLAN D'ACTION TRAVAIL FAISABLE |
| JB0-1JEC2GA-WT | CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES |
| JB0-1JEC2GA-WT | INNOVATION D'ENTREPRISE, DE PRODUIT ET DE PROCESSUS POUR DES INITIATIVES DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE |
| JB0-1JEC2GA-WT | DIVERSES INITIATIVES A L'APPUI DE L'ECONOMIE SOCIALE |
| JB0-1JEC2HA-WT | ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET DEPARTEMENTS DE TRAVAIL ADAPTE |
| JB0-1JEC2HF-WT | ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX ET MESURES D'AIDE DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES AUPRES D'ASBL |
| JB0-1JEC2HF-WT | DISPOSITION TRANSITOIRE ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX |
| JB0-1JFE2FC-WT | ETUDES ET RECHERCHES DANS LE CADRE DE L'APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE |
§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| JB0-1JDE2AH-IS | AMIF 2021-2027 MARCHES PUBLICS |
| JB0-1JDE2AY-IS | INITIATIVES EN MATIERE DE TRAVAIL FAISABLE - CONSEIL SOCIO-ECONOMIQUE DE LA FLANDRE |
| JB0-1JDE2CH-IS | CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE - GRANDIR REGIE |
| JB0-1JDE2CL-IS | ALLOCATION POUR LA RADIO-TELEVISION DE LA FLANDRE |
§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :
(en milliers d'euros)
| ARTICLE BUDGETAIRE |
BENEFICIAIRE | MONTANT MAXIMAL |
|---|---|---|
| JB0-1JDE2CK-WT | FONDS SOCIAL POUR LE TRAVAIL SOCIOCULTUREL | 1 320 |
| JB0-1JDE2IC-WT | SUBVENTION A L'ASBL TRACE BRUSSEL | 230 |
| JB0-1JFE2FF-WT | MOYENS DE FORMATION POUR LE SECTEUR NON MARCHAND - VIVO | 2 200 |
§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des allocations aux entités de l'Autorité flamande (via l'article budgétaire JB0-1JDE2AD-IS) lorsque ces entités souscrivent à des appels FSE lancés par le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale dans le cadre du Programme opérationnel FSE+ 2021-2027. ".
REDISTRIBUTIONS ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 27, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 61. En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| JB0-1JDB2CA-WT | REDUCTIONS GROUPES-CIBLES SECURITE SOCIALE |
| JB0-1JDB2CB-WT | PRIME DE SOUTIEN FLAMAND |
| JB0-1JDB2CC-WT | ALLOCATIONS D'ACTIVATION |
| JB0-1JDB2CD-WT | BONUS EMPLOI PLUS |
| JB0-1JDB2CE-WT | COMPLEMENT DE REPRISE DU TRAVAIL |
| JB0-1JDB2CF-WT | BONUS JEUNES |
| JB0-1JDB2CF-WT | CONVENTIONS DE PREMIER EMPLOI |
| JB0-1JDB2CG-WT | REDUCTIONS SECTORIELLES GROUPES-CIBLES |
| JB0-1JDB2CH-WT | PROGRAMMES D'EMPLOI ET INCITATIONS AU RECRUTEMENT DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE |
| JB0-1JDB2CJ-WT | PRIME DE TRANSITION |
| JB0-1JDB2EB-WT | PRIMES D'ENCOURAGEMENT SECTEUR NON MARCHAND ET PRIVE |
| JB0-1JDB2EC-WT | CREDIT-SOINS FLAMAND - REGION FLAMANDE |
| JB0-1JDB2ED-WT | CREDIT-SOINS FLAMAND - COMMUNAUTE FLAMANDE |
| JB0-1JDB2EE-WT | PRIMES D'ENCOURAGEMENT EMPLOIS FIN DE CARRIERE |
| JB0-1JEB2GA-WT | MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE SOCIALE ET A L'ENTREPRENEURIAT DURABLE ET SOCIAL |
| JB0-1JEB2HA-WT | TRAVAIL ADAPTE COLLECTIF |
| JB0-1JEB2HC-WT | ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS L'ECONOMIE SOCIALE |
| JB0-1JEB2HE-WT | REDUCTIONS GROUPES-CIBLES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES ATELIERS SOCIAUX |
| JB0-1JEB2HF-WT | TRAVAIL ADAPTE INDIVIDUEL |
| JB0-1JEB2HG-WT | TRAVAIL ADAPTE INDIVIDUEL - PRIME SALARIALE |
| JB0-1JFB2FD-WT | REDUCTIONS GROUPE-CIBLE POUR TUTEURS |
REDISTRIBUTIONS
Article 62. [¹ . § 1er. Les crédits d'engagement inscrits au programme JD de l'entité JB0 peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux articles budgétaires du programme JF de l'entité JB0 à désigner par le Gouvernement flamand.
§ 2. Les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être redistribués par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| JB0-1JDE2CA-WT | DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS TRAVAILLEURS AGES |
| JB0-1JDE2CA-WT | DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS JEUNES TRAVAILLEURS |
| JB0-1JDE2CA-WT | DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS CHOMEURS DE LONGUE DUREE |
| JB0-1JDE2CA-WT | DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS POUR CONTRACTUELS SUBVENTIONNES |
| JB0-1JDE2CA-WT | DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS POUR PERSONNES SANS EXPERIENCE PROFESSIONNELLE RECENTE ET DURABLE |
| JB0-1JDE2CH-WT | CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'ASBL |
| JB0-1JDE2CH-WT | TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL |
| JB0-1JDE2EB-WT | DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (VIA) |
| JB0-1JDE2EB-WT | ENCOURAGER LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE |
| JB0-1JEC2GA-WT | APPEL PACTE D'ACTIVATION LOCAL |
| JB0-1JEC2HF-WT | DISPOSITION TRANSITOIRE ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX |
| JB0-1JFE2FB-WT | DEPENSES CONGE DE FORMATION FLAMAND |
. ".
AGRICULTURE ET PECHE
PERSONNES MORALES FLAMANDES
SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 28, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 63. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CE0-1CDG2DP-WT vers l'article budgétaire JB0-1JDB2CD-WT pour le financement de surcoûts au sein de la mesure Bonus emploiPLUS pour les travailleurs indépendants.
AGRICULTURE ET PECHE
SUBVENTIONS
Article 64. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| KB0-1KDX2BB-WT | STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) |
| KB0-1KDX2BB-WT | CENTRES DE PRATIQUE AGRICULTURE ET HORTICULTURE |
| KB0-1KDX2BB-WT | SUBVENTIONS DANS LE SECTEUR D'ELEVAGE |
| KB0-1KDX2BB-WT | POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) |
| KB0-1KDX2BB-WT | ASBL BOEREN OP EEN KRUISPUNT |
| KB0-1KDX2BB-WT | SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA NOTE DE REFLEXION APA (APPROCHE PROGRAMMATIQUE DE L'AZOTE) |
| KB0-1KDX2BB-WT | SERVICES D'ENTRAIDE ENTRE EXPLOITATIONS |
| KB0-1KDX2BB-WT | REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES A L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE) |
| KB0-1KDX2BB-WT | ACTIVITES DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) |
| KB0-1KDX2BB-WT | PROJET APA - RENFORCEMENT TEMPORAIRE BOEREN OP EEN KRUISPUNT 2022-2024 |
| KB0-1KGB2FA-WT | AAE OFFICE FLAMAND D'AGRO-MARKETING |
§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| KB0-1KDB2AU-IS | CENTRE FLAMAND D'INFORMATION SUR L'AGRICULTURE ET L'HORTICULTURE |
| KB0-1KDF2DT-IS | FONDS DES MOUSSES |
| KB0-1KDX2BV-IS | PROJETS FP INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION |
| KB0-1KFX2EY-IS | RECHERCHE EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES NU EN CE QUI CONCERNE L'AGRICULTURE ET L'ALIMENTATION |
| KB0-1KFX2EY-IS | FONDS PROPRES INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION DANS LE CADRE D'OBJECTIFS DE CONSERVATION/APPROCHE PROGRAMMATIQUE AZOTE |
| KB0-1KFX2EY-IS | FONDS PROPRES INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION POUR L'ENTRETIEN DES ET LES TRAVAUX AUX BIENS IMMOBILIERS |
§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :
(en milliers d'euros)
| ARTICLE BUDGETAIRE | BENEFICIAIRE | MONTANT MAXIMAL |
|---|---|---|
| KB0-1KDX2BB-WT | ASBL BOEREN OP EEN KRUISPUNT | 430 |
| KB0-1KDX2BB-WT | ASBL BIOFORUM VLAANDEREN | 353 |
| KB0-1KGB2FA-WT | AAE OFFICE FLAMAND D'AGRO-MARKETING | 5 493 |
REDISTRIBUTIONS
Article 65. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire KB0-1KDB2BE-WT à concurrence de 7 millions d'euros au maximum vers l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS pour des dossiers relatifs aux calamités agricoles dans le cadre des indemnisations par le fonds des calamités pour des calamités reconnues à partir du 1er janvier 2020.
PERSONNES MORALES FLAMANDES
SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND
Article 66. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 4 666 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 931 000 euros en engagements et à 4 666 000 euros en liquidations. ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 29, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 67. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du Fonds flamand d'Investissement agricole (VLIF), joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 90 918 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 87 355 000 euros en engagements et à 90 918 000 euros en liquidations.
Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40 000 000 euros.
Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à dépasser en 2024 ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.
Les montants suivants pour des dossiers VLIF font l'objet d'une remise :
1° nom du dossier : dossier VLIF 1-97-1845/8, 1-98-0399/3 et 5-99-0604/6 - montant : 95 134,93 euros ;
2° nom du dossier : dossier VLIF 1-05-0381/0 - montant : 432 961,54 euros ;
3° nom du dossier : dossier VLIF 1-95-0043/4 - montant : 67.833,55 euros ; 4° nom du dossier : dossier VLIF 1-98-2284/7 - montant : 19 198,41 euros ;
5° nom du dossier : dossier VLIF 1-94-1131/2 et 1-95-2220/3 - montant : 15 541,15 euros ;
6° nom du dossier : dossier VLIF 1-98-1566/0 et 5-99-0041/1 - montant : 157 904,43 euros ;
7° nom du dossier : dossier VLIF 1-95-0527/2 et 1-97-1123/6 - montant : 122 870,60 euros ;
8° nom du dossier : dossier VLIF 1-98-0381/3 et 1-00-1174/5 - montant : 235 873,77 euros ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 30, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 68. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 des FP Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 70 962 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 51 600 000 euros en engagements et à 70 962 000 euros en liquidations. ".
MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS
SUBVENTIONS ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 31, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 69. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| MB0-1MDH2DB-WT | PROVISION AEROPORTS |
| MB0-1MEH2EC-PA | CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES |
| MB0-1MEH2EC-PA | PARTICIPATIONS EN FONCTION D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE MOBILITE COMBINEE COHERENTE |
| MB0-1MEH2EE-WT | DEPENSES DANS LE CADRE DU FONDS DE MOBILITE COMBINEE POUR LE DEVELOPPEMENT D'UN RESEAU DE POINTS MOB : ABORDS DE GARES |
| MB0-1MFH2LB-WT | OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT DOMAINE POLITIQUE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS |
| MB0-1MHH2RD-WT | FONDS DE ROULEMENT POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 AUTOUR D'ANVERS |
| MB0-1MIH2VA-WT | PACTE SUR L'AVENIR ET LA VIABILITE DU PORT D'ANVERS |
| MB0-1MIH2VB-WT | REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ENGAGEES PAR CE PAYS RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN |
| MC0-1MIH2VA-WT | INVESTISSEMENTS A LA COTE |
§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.
| ARTICLE BUDGETAIRE | PERSONNE MORALE | LIBELLE |
|---|---|---|
| MB0-1MEH5EY-IS | SOCIETE FLAMANDE DE TRANSPORTS EN COMMUN - DE LIJN | ACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS |
| MB0-1MHH5RY-PA | DE WERKVENNOOTSCHAP | LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION |
§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| MB0-1MEH2EC-WT | CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES |
| MB0-1MIH5VY-IS | VOIES NAVIGABLES FLAMANDES - AIDES A L'INVESTISSEMENT |
LIMITATION REDISTRIBUTIONS
Article 70. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|
| MB0-1MHH5RU-IS |
| MB0-1MIH5VW-IS |
| MD0-1MHH2RE-WT |
SUBVENTIONS
Article 71. [¹ § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| MB0-1MDH2BA-WT | FRAIS DE FONCTIONNEMENT AEROPORTS |
| MB0-1MDH2CA-WT | L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT WEVELGEM-BISSEGEM |
| MB0-1MEH2EA-WT | ACCESSIBILITE DE BASE |
| MB0-1MEH2EC-WT | CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET INFRABEL DANS LE CADRE DE PROJETS FERROVIAIRES |
| MB0-1MEH2EF-WT | AIDE AUX SYSTEMES DE PARTAGE DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE |
| MB0-1MEH2EG-WT | L'ASBL MAX MOBIEL |
| MB0-1MEH2EG-WT | DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DE PERSONNES HANDICAPEES EN FLANDRE, ACCESSIBILITE DE BASE ET SOLUTIONS DE MOBILITE INNOVANTES |
| MB0-1MEH2EG-WT | SOUTIEN PROJET VELOS PARTAGES |
| MB0-1MEH2EG-WT | ASBL CENTRUM VOOR POSITIEVE AANWENDING-TAXISTOP |
| MB0-1MEH2EG-WT | DE HAVENBUS |
| MB0-1MEH2EG-WT | ETABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA MIGRATION PENDULAIRE |
| MB0-1MFH2KA-WT | ADHESION A ET SUBVENTIONNEMENT D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES |
| MB0-1MFH2KA-WT | COOPERATION INTERNATIONALE |
| MB0-1MFH2KD-WT | DEPENSES DANS LE CADRE DE PROJETS DU COMITE DE GESTION DU DOMAINE POLITIQUE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DE CELLULES DE CONNAISSANCES |
| MB0-1MFH2LA-WT | GESTIONNAIRES DE MOBILITE- ET D'ACCESSIBILITE |
| MB0-1MFH2LA-WT | DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA LOGISTIQUE, E.A. DES ETUDES |
| MB0-1MFH2LA-WT | COFINANCEMENT SUBVENTIONS EUROPEENNES LOGISTIQUE |
| MB0-1MFH2LA-WT | VLAAMS INSTITUUT VOOR DE LOGISTIEK |
| MB0-1MFH2LC-WT | DEPENSES DANS LE CADRE DE '' CLEAN POWER FOR TRANSPORT '' |
| MB0-1MHH2NA-WT | PARCOURS D'ESSAI CENTRE DE TRAITEMENT FLAMAND |
| MB0-1MHH2OA-WT | SUBVENTION ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES - FIETSBERAAD VLAANDEREN |
| MB0-1MHH2OA-WT | A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRALOCALE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDE ET L'AUTORITE FLAMANDE |
| MB0-1MHH2OA-WT | DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION, E.A. ETUDES, SUBVENTIONS, APPLICATIONS INFORMATIQUES, PROJETS-PILOTE, ACCOMPAGNEMENT |
| MB0-1MHH2OA-WT | CHAIRE VELO |
| MB0-1MIH2SA-WT | ETABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DES PORTS |
| MB0-1MIH2SA-WT | CONNECTIVITE ARRIERE-PAYS |
| MB0-1MIH2VA-WT | PORT OF ANTWERP - BRUGES |
| MB0-1MIH2VA-WT | PACTE SUR L'AVENIR ET LA VIABILITE DU PORT D'ANVERS |
| MC0-1MIH2VA-WT | AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE EN MER EN FLANDRE |
| MC0-1MIH2VA-WT | SOCIETES INTERCOMMUNALES FLANDRE OCCIDENTALE |
| MD0-1MFH2LC-WT | POINTS DE RECHARGE - VOIRIES REGIONALES |
| MD0-1MHH2RA-WT | DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS |
| MD0-1MHH2RA-WT | SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT FIETSFONDS |
| MD0-1MHH2RA-WT | MISE EN OEUVRE DE DEPLACEMENTS D'INSTALLATIONS AU GAZ ET D'ELECTRICITE ET D'EGOUTS |
| MD0-1MHH2RA-WT | SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLABLE ET DE PASSAGE AUX ABORDS DES ECOLES ET LE TRANSFERT DE ROUTES |
| MD0-1MHH2RA-WT | SUBVENTIONS POUR LA RECHERCHE ET L'INNOVATION |
§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :
(en milliers d'euros)
| ARTICLE BUDGETAIRE |
BENEFICIAIRE | MONTANT MAXIMAL |
|---|---|---|
| MB0-1MEH2EG-WT | I-BUS | 478 |
| MB0-1MEH2EG-WT | MAATSCHAPPIJ LINKERSCHELDEOEVER | 1 440 |
| MB0-1MEH2EG-WT | L'ASBL MAX MOBIEL | 866 |
| MB0-1MFH2KA-WT | APEC - ANTWERP/FLANDERS PORT TRAINING CENTER N.P.O | 316 |
| MB0-1MFH2KD-WT | LIVING TOMORROW | 300 |
| MB0-1MHH2OA-WT | SUBVENTION ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES - FIETSBERAAD VLAANDEREN | 510 |
| MB0-1MHH4NA-WT | VIAS INSTITUTE - CENTRUM VOOR RIJGESCHIKTHEID EN VOERTUIGAANPASSING (CARA) | 1 311 |
| MB0-1MHH4NA-WT | GETUIGEN ONDERWEG | 450 |
| MB0-1MIH2VA-WT | PORT OF ANTWERP - BRUGES | 23 000 |
. ".
DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 32, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 72. Dans le cadre de article 18 du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM), le Gouvernement flamand est autorisé, afin de permettre la réalisation des nouvelles liaisons des rives de l'Escaut, à accorder les garanties de la Région flamande relatives aux engagements, responsabilités et dommages que BAM a contracté, contractera ou pourra subir à concurrence d'un maximum de 300 000 000 euros.
AVANCES
Article 73. Dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MB0- 1MIH2SB-WT, à concurrence de 3 300 000 euros au maximum, les dépenses (avances et décomptes) effectuées pour l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande de l'Escaut dans le cadre d'accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées.
Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.
Ces dépenses à concurrence de 3 300 000 euros au maximum sont déterminées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et sont liquidées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.
REDISTRIBUTIONS
Article 74. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, y compris les articles relatifs à l'allocation des personnes morales.
Article 75. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre du budget de la Communauté flamande à travers des programmes à l'article budgétaire MB0-1MHH2RD-WT.
Article 76. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires suivants, qui font partie des crédits d'investissement du domaine politique :MB0-1MEH5EY-IS, MB0-1MHH5RX-IS, MB0-1MHH5RY-PA, MB0-1MIH5VY-IS, MB0-1MEH2EC-WT, MB0-1MFH2LB-WT, MB0-1MFH2LC-WT, MB0-1MIH2VA-WT, MB0-1MIH2VB-WT, MC0-1MIH2VA-WT, MD0-1MHH2RA-WT, MD0-1MHH2RB-WT et MD0-1MHH2RF-WT.
DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS
Article 77. Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.
Article 78. § 1er. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Agence des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget général de la Région flamande.
§ 2. Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :
1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;
2° l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;
3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.
§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à négocier et à prendre des initiatives conjointes avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE Voies navigables flamandes et les exploitants de la navigation intérieure en vue de la promotion du transport intermodal par navigation intérieure ou chemins de fer, par exemple le déploiement de trains-navette ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais correspondants d'études ciblées.
§ 4. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la Beheersmaatschappij Antwerpen sont imputés à l'article budgétaire MB0-1MHH2RA-LO.
§ 5. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires supprimés ou transférés à d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2024.
§ 6. L'AAI Routes et Circulation est autorisée à encaisser par voie de paiements par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs de l'inspection des routes. Les frais y afférents sont déduits des recettes.
SERVICES A GESTION SEPAREE
Article 78/1. [¹ Pour le projet R4WO, une autorisation est accordée de payer annuellement jusqu'à 93,1 million d'euros en indemnités de disponibilité, avec une durée de 2031 à 2061. Ce montant est déterminé sur la base du niveau de prix de mars 2021. Les indemnités de disponibilité seront engagées et liquidées à partir des articles budgétaires MD0-1MHH2RB-WT et MD0-1MHH2RB-LE du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics. La partie indexée de l'indemnité de disponibilité est adaptée sur la base de l'indice des prix à la consommation. ".
SERVICES A GESTION SEPAREE ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 33, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 79. [¹ Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Pilotage, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.
Le budget s'élève à 143 722 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 129 637 000 euros en engagements et à 143 722 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 34, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 80. [¹ Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Flotte, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.
Le budget s'élève à 133 027 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 116 272 000 euros en engagements et à 133 027 000 euros en liquidations. ".
PERSONNES MORALES FLAMANDES
SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 35, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 81. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du Fonds des Migrations pendulaires, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 11 696 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 381 000 euros en engagements et à 11 696 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 36, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 82. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du Fonds des Migrations pendulaires, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 11 696 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 381 000 euros en engagements et à 11 696 000 euros en liquidations ]¹.
ENVIRONNEMENT
TRANSFERTS CREDITS
(1)2024-12-06/15, art. 37, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 83. [¹ § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| QE0-1QEB2KN-WT | DEPENSES A FLUVIUS DANS LE CADRE DE L'ACCESSIBILITE FINANCIERE DE L'ENERGIE (LIMITEES AUX MOYENS DESTINES AUX GESTIONNAIRES DU RESEAUX EN CE QUI CONCERNE LA PRIME POUR LE DESAMIANTAGE EN COMBINAISON AVEC LA POSE DE PANNEAUX SOLAIRES OU L'INSTALLATION D'UNE ISOLATION DANS LES TOITS OU LES MURS EXTERIEURS, AVEC UN MAXIMUM DE 15 000 000 EUROS) |
| QE0-1QEX2KM-PR | PROVISION ACCELERATION EN MATIERE DE LA RENOVATION DES LOGEMENTS ET DE L'ENERGIE RENOUVELABLE (LIMITEES AUX MOYENS DESTINES AUX TAUX DE PRIME MAJORES DE MIJN VERBOUWPREMIE (MVP) POUR LES GROUPES-CIBLES 2 ET 3, AVEC UN MAXIMUM DE 81 200 000 EUROS) |
§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| QE0-1QEB2KN-WT | DEPENSES A FLUVIUS DANS LE CADRE DE L'ACCESSIBILITE FINANCIERE DE L'ENERGIE |
| QE0-1QHB2IB-PR | PROVISION POLITIQUE CLIMATIQUE |
| QG0-1QGD2CB-PA | ATTRIBUTION D'EMPRUNTS EN MATIERE DE PATRIMOINE IMMOBILIER (SEC 8300) |
§ 3. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.
| ARTICLE BUDGETAIRE |
PERSONNE MORALE | LIBELLE |
|---|---|---|
| QF0-1QDB2QK-IS | SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL | SUBVENTIONS DEMOLITION ET INFRASTRUCTURE (SSI) |
| QF0-1QDB5QK-IS | SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL | EMPRUNTS SUBVENTIONNES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS ETUDIANTS ABORDABLES |
§ 4. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| QDX-3QCG2FA-WT | PROJET FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES '' INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) '' |
§ 5. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, la Société flamande du Logement social est autorisée à reporter à l'année budgétaire suivante les crédits prévus pour l'achat de terrains sur lesquels seront construits des chambres ou des logements d'étudiants abordables, pour un montant maximal de 15 542 000 euros, diminué des achats effectués au cours de l'année budgétaire 2024.
SUBVENTIONS ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 38, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 84. [¹ . Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| QB0-1QCG2EA-WT | BASE DE DONNEES SERVICE SOUS-SOL FLANDRE, VLAAMSE GEOTHEEK, PROTECTION DU SOL ET SERVICE DES RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) |
| QB0-1QCG2NA-WT | POINT D'APPUI ENVIRONNEMENT ET SANTE |
| QB0-1QCG2NA-WT | AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES |
| QB0-1QCG2NC-WT | RECHERCHE SCIENTIFIQUE STRATEGIQUE DEVELOPPEMENT SPATIAL |
| QB0-1QCG2NC-WT | SOUTIEN A L'ELABORATION DES POLITIQUES |
| QB0-1QCG2ND-WT | SOUTIEN AUX PROJETS ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX ET SUPRALOCAUX |
| QB0-1QCG2ND-WT | SOUTIEN ET PROJETS COMMUNES EMANCIPEES PROMOUVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL |
| QB0-1QCG2OB-WT | CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION |
| QB0-1QCG2OC-WT | APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TROISIEME CIRCUIT ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS (VIA) |
| QB0-1QCG2OC-WT | APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE (MOS) |
| QB0-1QEB2KA-WT | CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION |
| QB0-1QFD2MA-WT | POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX |
| QD0-1QCG2FA-WT | APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT LA GESTION, L'UTILISATION ET LA RECREATION NATURELLES DANS LES ZONES RURALES |
| QD0-1QCG2FA-WT | DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION D'ANIMAUX |
| QD0-1QCG2FA-WT | DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES |
| QD0-1QCG2FA-WT | APPUI AUX AUTORITES SUBORDONNEES ET ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR LES TRAVAUX ET LES AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE |
| QE0-1QEB2KA-WT | INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) |
| QE0-1QEB2KB-WT | INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) |
| QF0-1QDB2PA-WT | COURS DE LANGUES DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE |
| QF0-1QDB2QA-WT | CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT ET LES UNIONS DES LOCATAIRES |
| QF0-1QDB2QA-WT | COMPENSATION PERTE DE REVENUS COMMUNAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LES LOGEMENTS LOUES AUX SOCIETES DE LOGEMENT |
| QF0-1QDB2QA-WT | COMPENSATION PERTE DE REVENUS PROVINCIAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LES LOGEMENTS LOUES AUX SOCIETES DE LOGEMENT |
| QF0-1QDB2RA-WT | SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR DES LOGEMENTS D'URGENCE ET DES LOGEMENTS DESTINES AUX PERSONNES SANS ABRI |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT STRUCTURE FAITIERE FONDATION LE CORBUSIER (PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO) |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO FORETS DE HETRES |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL COLONIES DE CHARITE |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION POUR LES DOSSIERS DE NOMINATION DU PATRIMOINE MONDIAL EN FLANDRE AGREE PAR L'UNESCO |
| QG0-1QGD2BC-WT | SUBVENTION POUR LA REGULARISATION DES ANCIENS TCT EMPLOYES AUPRES DES ASBL ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS |
§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| QB0-1QCG2OU-IS | ALLOCATION INSTITUT FLAMAND POUR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE |
| QF0-1QDB2QK-IS | POUR LES FRAIS EXPOSES PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT LORS DU CONTROLE DE LA CONDITION DE PROPRIETE A L'ETRANGER |
§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :
(en milliers d'euros)
| ARTICLE BUDGETAIRE |
BENEFICIAIRE | MONTANT MAXIMAL |
|---|---|---|
| QB0-1QCG2NB-WT | VLAAMSE VERENIGING VOOR RUIMTE EN PLANNING | 149 |
| QB0-1QCG2OC-WT | ASBL MILIEUBOOT | 300 |
| QF0-1QDB2QA-WT | ASBL BRIK | 1 312 |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HET ORGEL IN VLAANDEREN | 15 |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL FORUM VLAAMSE ARCHEOLOGIE | 9 |
| QG0-1QGD2BB-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HISTORIES | 45 |
| QG0-1QGD2BC-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL MONUMENTENWACHT VLAANDEREN | 267 |
| QG0-1QGD2BC-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL PARCUM | 225 |
| QG0-1QGD2BC-WT | SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HERITA | 4 250 |
| QG0-1QGD2CA-WT | SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE A L'ASBL HERITA POUR LA RESTAURATION, LA REVALORISATION ET LE DESENCLAVEMENT DU DOMAINE DE CHATEAU DE BEAUVOORDE | 1 900 |
§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 12,8 millions d'euros dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés tels que visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du logement de 2021. ".
EMPRUNTS ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 39, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 85. En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| QB0-1QCE2DW-IS | SUBVENTIONNEMENT DE POLDERS ET WATERINGUES EN VERTU DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14 MAI 2004 PORTANT REGULARISATION DEFINITIVE ET OCTROI D'UNE SUBVENTION CA CERTAINES INITIATIVES AU SEIN DES POLDERS, DES WATERINGUES, DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE QUI EMPLOIENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TCT |
| QB0-1QCE2OC-WT | APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES STATUTS TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS |
| QBX-3QCE2OC-WT | SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (AGREMENT ET SUBVENTIONS) |
| QDX-3QCE2FA-WT | SUBVENTIONNEMENT DE LA PLANIFICATION, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION INTEGREE DE LA NATURE |
| QE0-1QEE2KB-WT | SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES |
| QE0-1QEE4KE-WT | SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES |
| QF0-1QDG2QA-WT | SOUTIEN AUX FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT ACTIVITE DE SOUS-LOCATION |
| QF0-1QDG2QK-IS | SUBVENTIONS POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET CONVENTIONNES |
| QF0-1QDG2TA-WT | SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE LOCATAIRES |
| QF0-1QDG2TA-WT | SUBVENTION A HUURPUNT OU A SON SUCCESSEUR |
| QF0-1QDG2TA-WT | SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE BAILLEURS |
| QF0-1QDG2TA-WT | SUBVENTION A L'ASBL VLAAMS HUURDERSPLATFORM |
EMPRUNTS
Article 86. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire des maisons de l'énergie MijnVerbouwLeningen et Energieleningen+ à des groupes cibles à fixer par le Gouvernement flamand, ainsi que des emprunts acquisitifs par nécessité pour la rénovation sûre et efficace sur le plan énergétique de logements acquisitifs par nécessité, à concurrence d'un montant maximal de 572 000 000 euros en 2023 et de 341 000 000 euros en 2024, avec un maximum global de 1 000 000 000 euros pour la période de 2021 à 2024.
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