Legalize22 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2024 et mise à jour au 17-01-2025)
Article 87. [¹ . § 1er. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 1 681 449 401 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2024 Emprunts sociaux spéciaux Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS).
§ 2. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2024 Emprunts de garantie locative Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS) ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 40, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 88. [¹ § 1er. La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 1 072 110 707 euros en prêts FS3 en exécution du sous-programme FS3 2024 (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant est à majorer de la partie non affectée de l'autorisation pour 2023, à savoir 997 797 324 euros, et peut être réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations, visées aux paragraphes 2, 4 et 7.
§ 2. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêt pour les transferts de bien immobilier dans le cadre de la création de sociétés de logement. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.
§ 3. En exécution du Fonds foncier de roulement, la Société flamande du Logement social peut procéder à des nouveaux achats ou accorder des prêts pour des nouveaux achats jusqu'à concurrence du montant du produit de la vente au sein du fonds à partir du 1er janvier 2024 et limités jusqu'à un montant de 5 millions d'euros par an.
§ 4. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du programme achats de terrain 2024, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet, avec une intervention d'Etat de 100 % dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.
§ 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la VMSW peut accorder un maximum de 220.000.000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS).
§ 6. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêts au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand. La Société flamande du Logement social peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme :
- du forfait annuel de 3 856 000 euros ;
- de la somme des remboursements des prêts reçus en 2024 :
accordée aux initiateurs avant le 1er janvier 2014 par le Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, à l'exception des intérêts dus sur ces prêts ;
accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;
accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par la Société flamande du Logement social ;
- la partie non réglée au 31 décembre 2023 de l'autorisation d'engagement qui n'a pas été reprise par la Société flamande du Logement social, à savoir 59 774 853,57 euros.
§ 7. La Société flamande du Logement social peut accorder jusqu'à 100 millions d'euros de prêts subventionnés aux sociétés de logement pour la réalisation de chambres d'étudiants abordables. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.
§ 8. La Société flamande du Logement social peut accorder jusqu'à 100 millions d'euros de prêts subventionnés aux institutions d'enseignement supérieur pour la réalisation de logements étudiants abordables. ".
SERVICES A GESTION SEPAREE ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 41, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 89. Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGG2CB-PA, à accorder des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue du maintien et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. Le Gouvernement peut arrêter les modalités ainsi que la procédure concernant la demande et l'octroi. Pour l'octroi de ces prêts, il peut également utiliser les services du Fonds de participation flamand et de la Société de Participation pour la Flandre.
GARANTIE
Article 90. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la Société flamande de Distribution d'Eau. Le plafond des emprunts garantis ne peut dépasser un montant total de 35 000 000 euros en 2024.
Article 91. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la sa Aquafin à concurrence de 74 368 058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin.
La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :
- d'une mauvaise exécution par la sa Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin ; ou
- de l'exécution par la sa Aquafin de contrats avec des tiers.
Article 92. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond en ce qui concerne le régime de garantie pour la recherche et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximum de 40 000 000 euros.
REDISTRIBUTIONS
Article 93. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Environnement et Aménagement du Territoire.
Article 94. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement et de liquidation inscrits à l'article budgétaire QF0-1QDG2RA-WT à l'article budgétaire QE0-1QEE2KB-WT pour l'indemnité aux Maisons de l'énergie pour l'octroi d'un prêt intégré (Prêt rénovation), tel que visé au livre 5, partie 4, titre 5, du Code flamand du Logement de 2021, aux propriétaires-bailleurs.
Article 95. Les recettes directes à la suite des transactions et condamnations PFAS sont reçues sur le Fonds MINA. Ces recettes depuis le 1er janvier 2022 ne peuvent être utilisées que dans le cadre des coûts directs relatifs aux PFAS et, à cette fin, redistribuées en tout ou en partie aux articles budgétaires concernés à travers des programmes.
DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS
Article 96. Le Gouvernement flamand est autorisé à acheter des statistiques aux pays qui ont un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette directive prévoit que les Etats membres ayant un déficit peuvent le compenser en achetant des statistiques aux pays ayant un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergies renouvelables.
SERVICES A GESTION SEPAREE
Article 97. [¹ . § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement, en abrégé Fonds MINA, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 773 083 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 671 483 000 euros en engagements et 773,08. à 000 euros en liquidations.
§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entretemps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2024 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.
§ 3. Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes :
ARTICLE
BUDGETAIRE LIBELLE
QBX-3QCG2DA-WT APPUI DE PROJETS DANS LE CADRE DE LA REUTILISATION DES EAUX ET DE LA PREVENTION DE LA SECHERESSE
QBX-3QCG2DA-WT AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX
QBX-3QCG2DA-WT EXECUTION DE PROGRAMMES DE MESURES DANS LE CADRE DE PLANS DE GESTION DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES
QBX-3QCG2DY-IS DOTATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION EN MATIERE D'ENGRAIS (E.A. DES RECHERCHES)
QBX-3QCG2GA-WT COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER SUITE AU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE
QBX-3QCG2GA-WT SUBVENTIONS PLATTELAND PLUS
QBX-3QCG2GY-IS DOTATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE POUR LA POLITIQUE RURALE
QBX-3QCG2HA-WT DEPENSES AIR ET CLIMAT
QBX-3QCG2JA-WT SOUTIEN A LA GESTION DURABLE DE CYCLES DE VIE DES MATERIAUX ET DE DECHETS (E.A. DES DECHETS ANIMAUX, DE LA FARINE ANIMALE ET DES ABATS VIA RENDAC)
QBX-3QCG2JA-WT APPUI A LA DE PREVENTION, A LA COLLECTE SELECTIVE (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS SOUTERRAINS, SYSTEMES DIFTAR, ETC) ET A LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS ET DES LFJ (LEGUMES, FRUITS ET JARDINS), TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS)
QBX-3QCG2JA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE L'ECONOMIE CIRCULAIRE
QBX-3QCG2NJ-WT INDEMNITES (Y COMPRIS CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE
QBX-3QCG2NJ-WT APPUI AUX PARCS PAYSAGERS
QBX-3QCG2OB-WT APPUI DE PROJETS INTERNATIONAUX
QBX-3QCG2OC-WT APPUI AUX PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS
QBX-3QCG2OC-WT AIDE AUX COMMUNES POUR DES TACHES RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT, EFFECTUEES PAR DES TRAVAILLEURS DE GROUPES-CIBLES
QDX-3QCG2DA-WT APPUI AUX PROJETS POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE
QDX-3QCG2FA-WT APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL
QDX-3QCG2FA-WT VLAAMS FONDS TROPISCH BOS
QDX-3QCG2FA-WT SGS FONDS MINA - LA GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DE GIBIER
QDX-3QCG2FA-WT POLITIQUE DE LA NATURE ET FORESTIERE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE
QDX-3QCG2FA-WT APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)
QDX-3QCG2FA-WT APPUI AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)
QDX-3QCG2FA-WT APPUI AUX PROJETS MODELES VERDISSEMENT DE LA VILLE ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 42, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 98. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Fonds Plan de politique spatiale pour la Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 180 366 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 133 461 000 euros en engagements et à 180 366 000 euros en liquidations.
Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCG2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 43, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 99. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Fonds de lutte contre les expulsions, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 30 921 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 161 000 euros en engagements et à 30 921 000 euros en liquidations. ".
PERSONNES MORALES FLAMANDES
SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 44, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 100. [¹ § 1er. Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Société publique des Déchets pour la Région flamande, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 136 149 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 130 203 000 euros en engagements et à 136 149 000 euros en liquidations.
§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de la Société publique des Déchets de la Région flamande :
1° une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;
2° une subvention totale d'un montant maximal de 40 000 euros pour les frais d'adhésion internationaux à l'OCDE OECD Working Party on Resource Productivity and Waste et au Comité international chargé de surveiller le respect de la convention de Bâle (ICC) ;
3° une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement, à l'ASBL Vlaco (organisation de compost flamande) ;
4° dans le cadre de la politique des déchets, des matériaux et des sols, à attribuer un montant maximum de 250 000 euros en prix aux modèles tels que les organisateurs et les concepteurs d'événements durables, ou en contributions à des événements nationaux et internationaux ;
5° en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;
6° en ce qui concerne l'innovation de projets d'assainissement, à des personnes morales dont l'objectif principal est, entre autres, de mettre en contact des acteurs pour promouvoir et accélérer l'innovation sur les marchés flamands et internationaux, une subvention maximale de 3 000 000 euros ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 45, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 101. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 217 706 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 136 909 000 euros en engagements et à 217 706 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 46, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 102. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du Fonds gravier, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 1 259 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 150 000 euros en engagements et à 1 259 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 47, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 103. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 9 015 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 399 000 euros en engagements et à 9 015 000 euros en liquidations. ".
CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE
SUBVENTIONS ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 48, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 104. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le dimanche 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| SJ0-1SMC2GB-WT | ORGANISATION ELECTIONS |
§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le mardi 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.
| ARTICLE BUDGETAIRE | LIBELLE |
|---|---|
| SJ0-1SHD2FB-WT | INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE |
§ 3. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.
| ARTICLE BUDGETAIRE | PERSONNE MORALE | LIBELLE |
|---|---|---|
| SA0-1SQE5WY-IS | VISITFLANDERS | POUR LES DEPENSES DANS LE CADRE D'EVENTFLANDERS |
| SJ0-1SGI5EX-IS | FONDS FLAMAND BRUXELLOIS | LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION |
| SJ0-1SMX2GY-IS | AGENCE FLAMANDE TERRIENNE | FONDS LOCAL DE REORIENTATION DE LA CONSTRUCTION |
LIMITATION REDISTRIBUTIONS
Article 105. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|
| SG0-1SKC2TD-LO |
| SJ0-1SMC2GC-WT |
| SL0-1SDE2JA-WT |
SUBVENTIONS
Article 106. [¹ § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| SA0-1SEA2BC-WT | DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE |
| SA0-1SEA2BC-WT | POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE |
| SA0-1SEA2BD-WT | PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES ET EVENEMENTS PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE |
| SA0-1SEA2BG-WT | SUBVENTIONS FLANDERS TECHNOLOGY AND INNOVATION |
| SA0-1SNA2IB-WT | SUBVENTIONS REPRESENTATION DIPLOMATIQUE DE LA FLANDRE |
| SA0-1SNA2ID-WT | SUBVENTIONS POLITIQUE ETRANGERE |
| SA0-1SOA2LA-WT | SUBVENTIONS ACTION HUMANITAIRE |
| SA0-1SOA2LA-WT | SUBVENTIONS COOPERATION AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT |
| SA0-1SOA2LB-WT | SUBVENTIONS ANCRAGE DE L'AGENDA INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT EN FLANDRE |
| SA0-1SOA2LC-WT | ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND |
| SJ0-1SFC2DA-WT | INITIATIVES VISANT A RENFORCER LA POLITIQUE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE |
| SJ0-1SFC2DA-WT | DEPENSES RELATIVES AU PLAN " VIVRE ENSEMBLE " |
| SJ0-1SFF2CA-WT | DEPENSES DIVERSES RELATIVES A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES |
| SJ0-1SFF2CA-WT | SUBVENTIONS TI DANS LE CADRE DE L'E-INCLUSION |
| SJ0-1SGI2EB-WT | AUX INITIATIVES RELIANT BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE, PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE BRUXELLES EN TANT QUE CAPITALE DE LA FLANDRE ET RENFORÇANT LE TISSU BRUXELLOIS NEERLANDAIS |
| SJ0-1SHD2FA-WT | AUX INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES |
| SJ0-1SHD2FB-WT | INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE |
| SJ0-1SMC2GA-WT | SOUTIEN ADMINISTRATIONS LOCALES, CONSULTATION ET MISSIONS D'ETUDE |
| SJ0-1SMC2GA-WT | APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE |
| SJ0-1SMC2GA-WT | FRAIS DE FONCTIONNEMENT SERVICE D'INFORMATION COMMUNAUTES RELIGIEUSES |
| SJ0-1SMC2GA-WT | MESURE DE RELANCE RADICALISATION |
| SJ0-1SMC2GB-WT | ORGANISATION ELECTIONS |
| SJ0-1SMC2GC-WT | EXECUTION REGIME DE COMPENSATION PERSONNEL N'APPARTENANT PAS A VIA VIA 6 |
| SJ0-1SMC2GD-WT | INITIATIVES ADMINISTRATION INTERIEURE AVEC COMPOSANTE NUMERIQUE |
| SJ0-1SMC2GD-WT | INITIATIVES DE MAINTIEN ET D'INTENSIFICATION DANS LE CADRE DES TRAJECTOIRES DE NUMERISATION ADMINISTRATIONS LOCALES |
| SJ0-1SMC2HA-WT | AU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES |
| SJ0-1SMC2HA-WT | APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION SLIM IN DE STAD |
| SL0-1SDE2JA-WT | ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE POUR LES PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE |
| SL0-1SDE2JB-WT | SUBVENTIONS POUR SOUTENIR LA POLITIQUE DES MISSIONS DES MAISONS DE JUSTICE ET DE LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE |
| SL0-1SDE2JC-WT | SUBVENTIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (VOLET CODE FLAMAND DE LA FISCALITE) |
| SL0-1SDE2JC-WT | SUBVENTIONS POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE DETENUS |
| SL0-1SDE2JD-WT | SUBVENTIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT ET AU SOUTIEN POLITIQUES |
| SL0-1SDE2JG-WT | SUBVENTIONS RELATIVES A LA VIOLENCE LIEE AU GENRE |
§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| SA0-1SNA2IY-IS | AGENCE DE LIAISON FLANDRE-EUROPE |
| SA0-1SOA2LY-IS | ASSOCIATION FLAMANDE POUR L'AIDE AU DEVELOPPEMENT ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE |
| SJ0-1SFC2DY-IS | ALLOCATIONS A L'AGENCE DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE |
| SJ0-1SFF2CY-IS | A L'AAE TOEGANKELIJK VLAANDEREN |
| SL0-1SDE2JC-IS | ALLOCATIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (VOLET CODE FLAMAND DE LA FISCALITE) |
§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :
(en milliers d'euros)
| ARTICLE BUDGETAIRE |
BENEFICIAIRE | MONTANT MAXIMAL |
|---|---|---|
| SA0-1SEA2BD-WT | ASBL FLANDRE - EUROPE | 764 |
| SA0-1SEA2BD-WT | ASBL FOURONS 2000 | 70 |
| SA0-1SEA2BE-WT | ASBL CASERNE DOSSIN | 2 067 |
| SA0-1SNA2ID-WT | ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (O.I.T.) | 450 |
| SA0-1SNA2ID-WT | VLAMINGEN IN DE WERELD | 276 |
| SA0-1SNA2ID-WT | UNESCO | 450 |
| SC0-1SJA2ND-WT | PROGRAMME " VLAANDEREN RADICAAL DIGITAAL " GESTION ET EXPLOITATION V-ICT-OR (ORGANISATION FLAMANDE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION) | 111 |
| SJ0-1SFF2CA-WT | ASBL ROSA | 709 |
| SJ0-1SFF2CA-WT | ASBL NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD | 802 |
| SJ0-1SFF2CA-WT | ASBL FURIA | 167 |
| SJ0-1SFF2CA-WT | ASBL ELLA | 168 |
| SJ0-1SFF2CA-WT | ASBL CAVARIA | 815 |
| SJ0-1SFF2CA-WT | ASBL GELIJKE RECHTEN VOOR IEDERE PERSOON MET EEN HANDICAP | 447 |
| SJ0-1SFF2CA-WT | ASBL LUMI | 50 |
| SJ0-1SFF2CA-WT | POINT D'INFORMATION POUR LES TRANSGENRES | 142 |
| SJ0-1SGI2EA-WT | A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE | 1 116 |
| SJ0-1SGI2EB-WT | A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES | 705 |
| SJ0-1SHD2FA-WT | A BRIO | 90 |
| SJ0-1SHD2FA-WT | A L'ASBL RTVB | 370 |
| SJ0-1SHD2FA-WT | A L'ASBL MUSEUM FELIX DE BOECK | 250 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | DOTATIONS PROVINCE DE BRABANT FLAMAND | 7 072 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - BIEVENE | 373 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - HERSTAPPE | 45 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - MESSINES | 232 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - ESPIERRES-HELCHIN | 352 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | DOTATIONS PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE | 2 250 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - TESSENDERLO | 59 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - ZONHOVEN | 23 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - CPAS TESSENDERLO | 16 |
| SJ0-1SMC2GC-WT | CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - CPAS ZONHOVEN | 1 |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - DENDERLEEUW | 629 |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - ZOTTEGEM | 826 |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - GRAMMONT | 1 046 |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - NINOVE | 1 041 |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - DILBEEK | 1 330 |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - HAL | 625 |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - VILVORDE | 1 506 |
| SJ0-1SMC2HA-WT | SUBVENTION POUR LES DEFIS METROPOLITAINS - COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE | 19 186 |
§ 4. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions à l'ASBL Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 1, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 106/1. [¹ En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| SJ0-1SMC2GC-WT | FONDS FINANCEMENT LOCAL |
| SJ0-1SMC2HB-WT | FONDS D'INVESTISSEMENT ADMINISTRATIONS LOCALES |
.
REDISTRIBUTIONS ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 2, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 107. A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SAA2ZZ-PA, une garantie peut être avancée aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints de la Flandre pour la location de leur résidence à l'étranger. Le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères de la Flandre verse cette garantie locative aux représentants susmentionnés après avoir soumis le contrat de location signé.
Les représentants remboursent la garantie locative, mise à disposition sous la forme d'un prêt sans intérêt, au département par le biais de retenues mensuelles sur le salaire pendant un délai maximal de 24 mois. Les recettes sont imputées à l'article budgétaire SA0-9SAAAZZ-OP.
Article 108. A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SNA2IB-PA, il peut être accordé aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints en Afrique, une avance permanente de 70 000 euros au maximum par représentant pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et coûts administratifs des représentants, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour ces bureaux à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE.
Les dépenses préfinancées sont imputées aux articles budgétaires SA0-1SNA2IB-WT, SA0-1SAX2ZZ-WT et SA0-1SAA2ZZ-WT.
Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé et les dépenses courantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation.
Le suivi des avances octroyées est effectué dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.
REDISTRIBUTIONS
Article 109. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partiellement le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT aux articles budgétaires JB0-1JDB2AH-WT et JB0-1JDB2AH-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du FAMI - Fonds Asile, Migration et Intégration.
Article 110. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SGI2EC-WT à l'article budgétaire FD0-1FFD2FB-WT.
Article 111. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SHD2FB-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique flamande spécifique de la périphérie.
Article 112. [¹ Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT à l'article budgétaire FB0-1FGE2GE-WT, et inversement, pour l'exécution d'Ecoles d'été pour l'année calendaire 2024.
SERVICES A GESTION SEPAREE ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 1, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 113. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants de l'Agence de Gestion des Infrastructures (entité SH0) et de l'Agence de la Fonction publique (entité SG0) dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire et d'administration du personnel, ou dans le cadre de la reprise de la gestion immobilière par l'Agence de Gestion des Infrastructures.
Article 114. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SA0-1SEA2BG-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande dans le cadre de Flanders Technology and Innovation.
Article 115. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires SJ0-1SFC2CA-WT et SJ0-1SMC2GD-WT vers les articles budgétaires SJ0-1SMC2GD-WT et SC0-1SJA2NY-IS dans le cadre du Cyber Response Team pour les autorités locales.
Article 116. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT vers le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale et le Domaine politique de l'Enseignement pour le financement du Plan Turbo Insertion civique.
Article 117. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SC0-1SJA2NY-IS (allocation Patrimoines propres Flandre Numérique) vers l'article budgétaire SC0-1SAA2ZZ-LO pour le financement des dépenses salariales de l'Agence Flandre Numérique.
Article 118. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires SH0-1SKA2PA-WT (projets de construction), SH0- 1SKA2SA-WT (centrale d'achat et marchés publics) et SH0-1SKA2QY-IS (allocation au SGS Restauration et Nettoyage) vers l'article budgétaire SH0-1SAA2ZZ-LO (traitements) pour le financement des dépenses salariales de l'Agence de Gestion des Infrastructures.
SERVICES A GESTION SEPAREE
Article 119. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Restauration et Nettoyage, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 27 172 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14 853 000 euros en engagements et à 27 172 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 52, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 120. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Financement inclusif, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 2 699 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 247 000 euros en engagements et à 2 699 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 53, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 121. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Gestion documentaire, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 1 379 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 127 000 euros en engagements et à 1 379 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 54, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 122. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Audit Vlaanderen, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 566 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 400 000 euros en engagements et à 566 000 euros en liquidations ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 55, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 123. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Personnel de la fonction publique, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 20 202 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8 917 000 euros en engagements et à 20 202 000 euros en liquidation ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 56, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 124. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 19 885 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 160 000 euros en engagements et à 19 885 000 euros en liquidations.
PERSONNES MORALES FLAMANDES
SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 7, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 125. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 de l'AAI Société VISITFLANDERS, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 212 922 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 87 923 000 euros en engagements et à 212 922 000 euros en liquidations.
VISITFLANDERS est autorisée à prendre des engagements dans le cadre :
1° du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;
2° de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS :
dont le montant est inférieur à 250 000 euros :
- KU Leuven ;
- ASBL Centrum Ronde van Vlaanderen ;
- ASBL Goodplanet Belgium ;
- ASBL Grote Route Paden ;
- ASBL Horizont ;
- ASBL Publiq ;
- ASBL Renners in Aantocht ;
- ASBL Toerisme Voerstreek ;
- ASBL Vakantie voor Iedereen ;
dont le montant est au moins 250 000 euros :
- Service intercommunal de sauvetage côtier Flandre occidentale - 250 000 euros ;
- ASBL Federatie Horeca Vlaanderen - 250 000 euros ;
- ASBL Koepel van Attracties & Musea - 666 000 euros ;
- ASBL Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen - 3 900 000 euros ;
3° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;
4° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;
5° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;
6° du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 59, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 126. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 du Fonds flamand pour Bruxelles, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 6 118 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5 216 000 euros en engagements et à 6 118 000 euros en liquidations.
Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT ]¹.
(1)2024-12-06/15, art. 60, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 127. [¹ Les totaux du budget ajusté pour l'année 2024 des FP Flandre Numérique, joints au présent décret, sont approuvés.
Le budget s'élève à 78 369 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 72 090 000 euros en engagements et à 78 369 000 euros en liquidations. ".
ENTITES SUPERIEURES
TRANSFERTS CREDITS ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 60, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 127/1. [¹ En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025.
| ARTICLE BUDGETAIRE |
LIBELLE |
|---|---|
| VR0-1VEA2ZZ-LO | DU PERSONNEL DES CABINETS |
| VR0-1VEA2ZZ-LO | INDEMNITE DE LICENCIEMENT MEMBRES DE CABINET |
. ]¹
(1)2024-12-06/15, art. 61, 002; En vigueur : 27-01-2025>
Article 128. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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