13 NOVEMBRE 2023. - Décret relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2024 et mise à jour au 06-06-2025)

6° les données relatives aux loisirs;

7° les données relatives aux capacités et centres d'intérêt;

8° les données médicales et psychologiques;

9° les données particulièrement dignes d'être protégées, mentionnées à l'article 9 du règlement général sur la protection des données;

10° les données judiciaires, mentionnées à l'article 10 du règlement général sur la protection des données;

11° les données relatives aux convictions philosophiques ou religieuses.

Les catégories de données mentionnées à l'alinéa 1er peuvent être traitées aux fins des objectifs de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, conformément aux articles 7 et 8.

§ 2. - Les opérateurs de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse agréés peuvent traiter, conformément à l'article 119, les catégories suivantes de données à caractère personnel des membres du personnel :

1° les données relatives à l'identité et les données de contact;

2° les données relatives au diplôme et à la formation;

3° les données relatives à la relation de travail et au salaire;

4° les données judiciaires, mentionnées à l'article 10 du règlement général sur la protection des données, limitées à l'extrait du casier judiciaire.

Les catégories de données mentionnées à l'alinéa 1er peuvent être traitées aux fins de la demande d'octroi d'un agrément par le Gouvernement de la Communauté germanophone, dans le respect des conditions visées à l'article 86.

§ 3. - Pour le compte du Gouvernement, le médiateur mentionné aux articles 34, alinéa 2, 57, § 2, alinéa 4, et 76, § 2, alinéa 4, peut traiter toutes les données à caractère personnel appropriées, utiles et proportionnées mentionnées au § 1er, alinéa 1er.

§ 4. - Le Gouvernement peut préciser les catégories de données mentionnées aux §§ 1er à 3.

Article 121. - Utilisation de données pour l'établissement d'analyses et de statistiques

Pour établir des analyses et des statistiques, le Gouvernement a recours à des données anonymisées concernant les catégories de personnes mentionnées à l'article 120.

L'établissement d'analyses et de statistiques permet au Gouvernement de déterminer les besoins en matière d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse et de planifier la politique dans ces domaines.

Article 122. - Durée du traitement des données

Sans préjudice d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires prévoyant, le cas échéant, un délai de conservation plus long, les données mentionnées à l'article 120, § 1er, alinéa 1er, peuvent être conservées pendant trente ans au maximum à compter de la majorité des enfants, des jeunes et des jeunes adultes concernés, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées.

Sans préjudice d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires prévoyant, le cas échéant, un délai de conservation plus long, les données mentionnées à l'article 120, § 2, alinéa 1er, peuvent être conservées pendant dix ans au maximum à compter de leur collecte, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées.

Sans préjudice des dispositions relatives à l'archivage, les données sont détruites au plus tard au terme des délais mentionnés aux alinéas 1er et 2.

Article 123. - Mesures de sécurité

Le cas échéant, le Gouvernement fixe les mesures de sécurité nécessaires pour le traitement des données à caractère personnel prévu par le présent chapitre.

CHAPITRE 11 . - Dispositions pénales

Article 124. - Sanctions

§ 1er. - Toute personne physique ou morale qui est active principalement dans le domaine de l'aide à la jeunesse ou de la protection de la jeunesse ou qui prend en charge un accueil familial dans le cadre du présent décret sans disposer d'un agrément octroyé conformément à l'article 87 ou à l'article 94, ou dont l'agrément a été suspendu ou retiré, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 25 euros à 5 000 euros ou d'une de ces peines seulement.

En cas de récidive dans les cinq ans suivant une condamnation définitive pour l'infraction précitée, les peines peuvent être doublées.

§ 2. - Les personnes qui exercent l'autorité parentale qui se soustraient aux mesures d'aide à la jeunesse ou de protection de la jeunesse convenues ou ordonnées, ou qui ne coopèrent manifestement pas à leur mise en oeuvre, sont punies d'une amende de 25 euros à 500 euros.

CHAPITRE 12 . - Dispositions finales

Article 125. - Disposition modificative

L'article 29bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, remplacé par la loi du 27 décembre 2006, est abrogé.

Article 126. - Disposition modificative

Dans l'article 36 de la même loi, le 4°, remplacé par la loi du 24 décembre 1992, est abrogé.

Article 127. - Disposition modificative

A l'article 36bis de la même loi, inséré par le décret du 9 mai 1972, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 1er, modifié par les lois des 19 janvier 1990 et 2 février 1994, est abrogé;

2° l'alinéa 2, modifié par la loi du 2 février 1994, est abrogé;

3° dans l'alinéa 3, modifié par la loi du 2 février 1994, les mots " par le présent article " sont remplacés par les mots " à l'article 63 du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ".

Article 128. - Disposition modificative

A l'article 37 de la même loi, remplacé par la loi du 2 février 1994, les modifications suivantes sont apportées :

1° les §§ 1er à 2quinquies, modifiés par les lois des 13 juin 2006 et 27 décembre 2006 et par le décret du 22 février 2016, sont abrogés;

2° dans le § 3, les alinéas 1er à 3, modifiés par la loi du 13 juin 2006 et par le décret du 22 février 2016, sont abrogés;

3° le § 4, modifié par la loi du 10 août 2005, est abrogé.

Article 129. - Disposition modificative

L'article 37bis de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, est abrogé.

Article 130. - Disposition modificative

L'article 37ter de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2006, est abrogé.

Article 131. - Disposition modificative

L'article 37quater de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2006, est abrogé.

Article 132. - Disposition modificative

L'article 37quinquies de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2006, est abrogé.

Article 133. - Disposition modificative

L'article 39 de la même loi, modifié par la loi du 2 février 1994, est abrogé.

Article 134. - Disposition modificative

L'article 41 de la même loi, modifié par les lois des 2 février 1994 et 13 juin 2006, est abrogé.

Article 135. - Disposition modificative

L'article 42 de la même loi, modifié par les lois des 2 février 1994 et 15 mai 2006, est abrogé.

Article 136. - Disposition modificative

A l'article 43 de la même loi, remplacé par la loi du 13 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " article 36, 4° " sont remplacés par les mots " article 63 du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ", et les mots " de la présente loi " sont remplacés par les mots " du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " article 36, 4° " sont remplacés par les mots " article 63 du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ", et les mots " article 37 " sont remplacés par les mots " article 73, § 3, alinéa 1er, du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ".

Article 137. - Disposition modificative

A l'article 44 de la même loi, remplacé par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 2, les mots " le fait qualifié infraction " sont remplacés par les mots " le fait de délinquance juvénile ";

2° dans le § 3, les mots " le fait qualifié infraction " sont remplacés par les mots " le fait de délinquance juvénile ".

Article 138. - Disposition modificative

L'article 45bis de la même loi, inséré par la loi du 13 juin 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, est abrogé.

Article 139. - Disposition modificative

L'article 45ter de la même loi, inséré par la loi du 13 juin 2006, est abrogé.

Article 140. - Disposition modificative

L'article 45quater de la même loi, inséré par la loi du 13 juin 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, est abrogé.

Article 141. - Disposition modificative

Dans l'article 46bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 avril 1999, les mots " article 36, 4° " sont remplacés par les mots " article 63 du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ".

Article 142. - Disposition modificative

Dans l'article 47, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2006, les mots " article 36, 4° " sont remplacés par les mots " article 63 du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ", et les mots " article 45quater " sont remplacés par les mots " article 57 du décret précité ".

Article 143. - Disposition modificative

Dans l'article 48, § 2, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 2 février 1994 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots " article 57bis " sont remplacés par les mots " article 84 du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ".

Article 144. - Disposition modificative

A l'article 49 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 2, remplacé par la loi du 2 février 1994 et modifié par les lois des 4 mai 1999, 6 janvier 2003 et 13 juin 2006, les mots " peut prendre à l'égard " sont remplacés par les mots " peut, à l'égard ", et les mots " une des mesures de garde visées à l'article 52, " sont remplacés par les mots " ordonner l'une des mesures mentionnées à l'article 70, § 3, alinéa 1er, du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse, ";

2° dans l'alinéa 5, les mots " l'article 57bis " sont remplacés par les mots " l'article 84 du décret précité ".

Article 145. - Disposition modificative

L'article 50 de la même loi, remplacé par la loi du 2 février 1994 et modifié par la loi du 15 mai 2006, est abrogé.

Article 146. - Disposition modificative

Dans l'article 51, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 13 juin 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots " fait qualifié infraction " sont remplacés par les mots " fait de délinquance juvénile ".

Article 147. - Disposition modificative

L'article 52 de la même loi, remplacé par la loi du 13 juin 2006 et modifié par les lois des 15 mai 2006 et 27 décembre 2006, est abrogé.

Article 148. - Disposition modificative

L'article 52bis de la même loi, inséré par la loi du 2 février 1994 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, est abrogé.

Article 149. - Disposition modificative

Dans l'article 52ter, alinéa 5, de la même loi, inséré par la loi du 2 février 1994, les mots " article 52 " sont remplacés par les mots " article 70, § 3, alinéa 1er, du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ".

Article 150. - Disposition modificative

Dans l'article 52quater de la même loi, les alinéas 1er à 4, insérés par la loi du 2 février 1994 et modifiés par les lois des 30 juin 1994, 13 juin 2006 et 27 décembre 2006, sont abrogés.

Article 151. - Disposition modificative

L'article 52quinquies de la même loi, inséré par la loi du 13 juin 2006, est abrogé.

Article 152. - Disposition modificative

Dans l'article 56, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 2 février 1994, les mots " sont prises à leur égard des mesures prévues à l'article 52 " sont remplacés par les mots " sont ordonnées à leur égard des mesures mentionnées à l'article 70, § 3, alinéa 1er, du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ".

Article 153. - Disposition modificative

A l'article 57bis de la même loi, inséré par le décret du 13 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° le § 1er, modifié par la loi du 31 juillet 2009, est abrogé;

2° le § 2 est abrogé;

3° dans le § 5, les mots " du présent article " sont remplacés par les mots " de l'article 84 du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ".

Article 154. - Disposition modificative

Dans l'article 58, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 2 février 1994 et 27 décembre 2006, les mots " des articles 52, " sont remplacés par les mots " des articles 69, 70 et 71 du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ainsi que des articles ", et les mots " , de la présente loi " sont insérés entre les mots " et 53, alinéa 3 " et le point.

Article 155. - Disposition modificative

Dans l'article 59, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 1999, les mots " article 52 " sont remplacés par les mots " article 70, § 3, alinéa 1er, du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ".

Article 156. - Disposition modificative

A l'article 60 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° les alinéas 1er et 2, modifiés par les lois des 2 février 1994, 15 mai 2006, 13 juin 2006 et 27 décembre 2006, sont abrogés;

2° l'alinéa 3, inséré par la loi du 13 juin 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, est abrogé, à l'exception de la deuxième phrase;

3° l'alinéa 4, inséré par la loi du 2 février 1994 et modifié par la loi du 13 juin 2006, est abrogé, à l'exception de la deuxième phrase;

4° l'alinéa 5, inséré par la loi du 13 juin 2006, est abrogé, à l'exception de la deuxième phrase;

5° l'alinéa 6, inséré par la loi du 2 février 1994 et modifié par la loi du 13 juin 2006, est abrogé.

Article 157. - Disposition modificative

A l'article 61 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, modifié par les lois des 15 mai 2006 et 27 décembre 2006, les mots " fait qualifié infraction " sont remplacés par les mots " fait de délinquance juvénile ";

2° dans l'alinéa 4, inséré par la loi du 13 juin 2006, les mots " fait qualifié infraction " sont remplacés par les mots " fait de délinquance juvénile ".

Article 158. - Disposition modificative

Dans l'article 63, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 2 février 1994 et par le décret du 20 mars 1995, les mots " des articles 37 et 39 " sont remplacés par les mots " de l'article 73, § 3, alinéa 1er, du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ", et les mots " l'article 36, 1°, 3° et 4° " sont remplacés par les mots " l'article 63 du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ".

Article 159. - Disposition modificative

Dans l'article 63ter, alinéa 1er, b), de la même loi, inséré par la loi du 2 février 1994, les mots " l'article 37, § 2 " sont remplacés par les mots " l'article 73, § 3, alinéa 1er, du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ".

Article 160. - Disposition modificative

Dans l'article 63quater de la même loi, inséré par la loi du 2 février 1994 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots " Les articles 52bis, " sont remplacés par les mots " Les articles 69, 70 et 71 du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ainsi que les articles ", et les mots " de la présente loi " sont insérés entre les mots " 52quater, alinéas 9 et 10, " et les mots " sont mutatis mutandis ".

Article 161. - Disposition modificative

L'article 69 de la même loi, modifié par le décret du 20 mars 1995, est abrogé.

Article 162. - Disposition modificative

L'article 74 de la même loi, modifié par le décret du 20 mars 1995, est abrogé.

Article 163. - Disposition modificative

L'article 78 de la même loi est abrogé.

Article 164. - Disposition modificative

L'article 79 de la même loi, modifié par le décret du 20 mars 1995, est abrogé.

Article 165. - Disposition modificative

L'article 85 de la même loi, réintroduit par la loi du 13 juin 2006, est abrogé.

Article 166. - Disposition modificative

A l'article 6bis du décret du 9 mai 1988 relatif au Fonds pour une aide spécifique aux enfants et aux jeunes, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, alinéa 2, 3°, inséré par le décret du 20 février 2006 et modifié par le décret du 19 avril 2010, les mots " des articles 32 et 33 du décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse " sont remplacés par les mots " du chapitre 7, section 2, du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse ";

2° dans le § 2, le 3°, remplacé par le décret du 27 avril 2020, est remplacé par ce qui suit :

" 3° prise en charge des aides financières en application du chapitre 7, section 3, du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse; "

3° dans le § 2, le 4°, inséré par le décret du 23 avril 2018, est abrogé.

Article 167. - Disposition abrogatoire

Le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, modifié en dernier lieu par le décret du 15 décembre 2021, est abrogé.

Article 168. - Disposition transitoire

Nonobstant les contrats éventuellement conclus, les agréments octroyés en application de l'article 22 du décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse demeurent valables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et ce, jusqu'à leur échéance.

Article 169. - Disposition transitoire

Les articles 35 et 36 du décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse restent applicables à toutes les affaires pendantes devant le tribunal de la jeunesse à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à leur clôture.

Article 170. - Disposition transitoire

Une mesure provisoire ou une mesure sur le fond ordonnée par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse en application de la loi du 8 avril 1965 ou du décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse et qui est en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret continue à être mise en oeuvre.

Article 171. - Disposition transitoire

Une affaire portée devant le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse en application de la loi du 8 avril 1965 ou du décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, pour laquelle une décision est intervenue à la date d'entrée en vigueur du présent décret mais qui n'est pas encore exécutée, sera exécutée conformément à la décision prise.

Article 172. - Disposition transitoire

Les dispositions mentionnées dans la loi du 8 avril 1965 et dans le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse concernant l'exécution des mesures provisoires, des mesures sur le fond et des décisions mentionnées aux articles 170 et 171 sont applicables, y compris les possibilités de modification prévues à l'article 60 de la loi précitée et à l'article 17, § 2, du décret précité.

Article 173. - Disposition transitoire

Pour l'application de la décision de dessaisissement mentionnée à l'article 84, § 1er, le placement dans une institution communautaire publique de protection de la jeunesse mentionné à l'article 37, § 2, 8°, de la loi du 8 avril 1965 est assimilé aux prises en charge résidentielles mentionnées à l'article 82, § 1er, alinéa 1er, 6° et 7°.

Article 174. - Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Nota

Session 2023-2024

Documents parlementaires : 284 (2022-2023) no 1 Projet de décret + erratum

284 (2023-2024) no 2 Rapport

284 (2023-2024) no 3 Texte adopté en séance plénière

Compte rendu intégral : 13 novembre 2023. - no 64 Discussion et vote