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4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2024 et mise à jour au 03-04-2026)
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2026-01-01
4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant le Code des finances publiques de la
2025-10-01
4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant le Code des finances publiques de la
Changements du 2025-10-01
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7° loi du 16 mai 2003: la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes;
[² plan budgétaire et structurel national à moyen terme: le plan budgétaire et structurel national à moyen terme visé aux articles 11 et suivants du Règlement (CE) n° 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil;
9° rapport d'avancement annuel: le rapport d'avancement annuel, visé à l'article 21 du Règlement (CE) n° 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil]²
[² [³ 8° plan budgétaire et structurel national à moyen terme: le plan budgétaire et structurel national à moyen terme visé aux articles 11 et suivants du Règlement (CE) n° 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil;
9° rapport d'avancement annuel: le rapport d'avancement annuel, visé à l'article 21 du Règlement (CE) n° 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil;]³]²
10° Parlement: le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;
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(2)<ORD [2025-03-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025032111), art. 95, 004; En vigueur : 01-04-2025>
(3)<ORD [2025-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025092905), art. 102, 006; En vigueur : 01-10-2025>
### LIVRE 2. Le champ d'application
##### Article 3. La présente ordonnance est d'application à l'entité régionale.
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La programmation budgétaire pluriannuelle est conjointement établie avec les notes d'orientation et ensuite avec les lettres d'orientation.
La programmation budgétaire pluriannuelle tient compte des engagements pris dans le cadre [² du plan budgétaire et structurel national à moyen terme et du rapport d'avancement annuel]².
La programmation budgétaire pluriannuelle tient compte des engagements pris dans le cadre [² [³ du plan budgétaire et structurel national à moyen terme et du rapport d'avancement annuel]³]².
La programmation budgétaire pluriannuelle traduit les options politiques définies en une perspective budgétaire pluriannuelle et fournit une estimation de l'évolution budgétaire pour une période de 6 années.
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(2)<ORD [2025-03-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025032111), art. 96, 004; En vigueur : 01-04-2025>
(3)<ORD [2025-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025092905), art. 103, 006; En vigueur : 01-10-2025>
##### Article 10. Lorsque l'objectif budgétaire annuel ou pluriannuel risque de ne pas être atteint, le Gouvernement présente les mesures, telles que visées à l'alinéa suivant, qui doivent garantir que les objectifs budgétaires seront atteints.
Dans l'attente du vote, par le Parlement, de l'ajustement du budget qui en résulte, le Gouvernement peut prendre des mesures conservatoires temporaires, et notamment définir des limites en matière d'exécution du budget des dépenses en termes d'engagements comptables.
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4° pour ce qui concerne le régisseur d'avances, trimestriellement.
[¹ En cas de non remise du dernier compte trimestriel de gestion dans les délais prévus, l'organe de surveillance est habilité à suspendre provisoirement l'octroi de nouvelles avances de fonds aux régisseurs d'avances.]¹
[¹ [² En cas de non remise du dernier compte trimestriel de gestion dans les délais prévus, l'organe de surveillance est habilité à suspendre provisoirement l'octroi de nouvelles avances de fonds aux régisseurs d'avances.]²]¹
Ce compte de gestion est signé par le comptable-trésorier titulaire, et en cas d'absence ou d'inexistence du comptable-trésorier titulaire par le représentant de l'administration concernée.
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(1)<ORD [2025-03-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025032111), art. 73, 004; En vigueur : 01-04-2025>
(2)<ORD [2025-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025092905), art. 81, 006; En vigueur : 01-10-2025>
##### Article 120. Les comptables-trésoriers des recettes, en ce compris le comptable-trésorier centralisateur des recettes, sont tenus de verser mensuellement les recettes définitivement acquises sur le compte centralisateur des dépenses.
##### Article 121. Le Gouvernement est autorisé à fixer les modalités d'exercice des missions propres à chaque type de comptable-trésorier.
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##### Article 196. Dans tous les litiges dans lesquels la Région agit comme demanderesse, défenderesse, ou partie intervenante, la comparution en personne au nom de la Région peut être assurée par le membre du personnel de la Région qui en a été autorisé et qui est titulaire d'un diplôme universitaire de docteur en droit, licencié en droit, ou master en droit. Il pourra signer, seul, les écrits de procédure.
Le Gouvernement [² définit]² les modalités pratiques de l'exercice de cette faculté, notamment afin de préciser dans quelles circonstances les correspondances échangées entre ce membre du personnel et les avocats des autres parties adverses pourront revêtir un caractère confidentiel, et d'introduire des garanties d'indépendance dans le chef du membre du personnel qui défendra la Région.
Le Gouvernement [² [³ définit]³]² les modalités pratiques de l'exercice de cette faculté, notamment afin de préciser dans quelles circonstances les correspondances échangées entre ce membre du personnel et les avocats des autres parties adverses pourront revêtir un caractère confidentiel, et d'introduire des garanties d'indépendance dans le chef du membre du personnel qui défendra la Région.
La Région assume l'entière responsabilité des actes posés par ces membres du personnel dans ce cadre.
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(2)<ORD [2025-03-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025032111), art. 49, 004; En vigueur : 01-04-2025>
(3)<ORD [2025-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025092905), art. 55, 006; En vigueur : 01-10-2025>
### PARTIE 15. Dispositions modificatives
##### Article 197. Dans l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'aménagement urbain, il est inséré un article 21bis, rédigé comme suit:
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§ 2. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 205 produisent leurs effets le 1er janvier 2024.
[² § 3. Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de l'article 196 de la présente ordonnance.]²
[² § 3. [³ Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de l'article 196 de la présente ordonnance.]³]²
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(1)<ORD [2024-12-20/92](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024122092), art. 52, 003; En vigueur : 01-01-2025>
(2)<ORD [2025-03-21/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025032111), art. 50, 004; En vigueur : 01-04-2025>
(3)<ORD [2025-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025092905), art. 56, 006; En vigueur : 01-10-2025>
2025-07-01
4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant le Code des finances publiques de la
2025-04-01
4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant le Code des finances publiques de la
2025-01-01
4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant le Code des finances publiques de la
2024-04-25
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