Legalize9 AVRIL 2024. - Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Texte en vigueur a fecha 2024-04-26
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. A l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 2001 et modifié par la loi du 5 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
a)
le 2° est complété par le d), rédigé comme suit:
"d) les jours ou les heures non indemnisables calculés conformément à l'article 188, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la réglementation du chômage.";
b)
le 3° est complété par le d), rédigé comme suit:
"d) la période non indemnisable calculée conformément à l'article 188, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité."
Article 3. Les dispositions de la présente loi s'appliquent:
1° aux années civiles postérieures au 31 décembre 2023;
2° aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2025, à l'exception des pensions de survie calculées sur base d'une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1erdécembre 2024.