Legalize11 DECEMBRE 1991. - Loi approuvant le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et les protocoles annexés, faite à Paris le 19 novembre 1990 (1). - Addendum
Texte en vigueur a fecha 2025-01-24
Article M.
La Belgique a suspendu l'application de ce Traité à partir du 7 février 2024.
Note
(1) Voir Moniteur belge du 25 février 1992