Legalize / Belgique / 11 DECEMBRE 1991. - Loi approuvant le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et les protocoles annexés, faite à Paris le 19 novembre 1990 (1). - Addendum / Historique

Historique des réformes

11 DECEMBRE 1991. - Loi approuvant le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et les protocoles annexés, faite à Paris le 19 novembre 1990 (1). - Addendum

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2025-01-24

11 DECEMBRE 1991. - Loi approuvant le Traité sur les forces armées c

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