13 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, et l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L' Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, et l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001, sortiront leur plein et entier effet.