Legalize / Belgique / 13 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, et l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001 / Historique

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13 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, et l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001

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13 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord portant créati

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