19 DECEMBRE 2025. - Décret-Programme accompagnant le budget 2026

Etablissement	exercice budgétaire 2026	exercice budgétaire 2027	exercice budgétaire 2028	exercice budgétaire 2029	à partir de l'exercice budgétaire 2030
Thomas More Mechelen-Antwerpen	211 970 €	158 978 €	105 985 €	52 993 €	0 €
Etablissement	exercice budgétaire 2026	exercice budgétaire 2027	exercice budgétaire 2028	exercice budgétaire 2029	à partir de l'exercice budgétaire 2030
---	---	---	---	---	---
Hogeschool West-Vlaanderen	174 872 €	131 154 €	87 436 €	43 718 €	0 €
Artevelde hogeschool	302 119 €	226 589 €	151 060 €	75 530 €	0 €
Hogeschool Gent	373 555 €	280 166 €	186 777 €	93 389 €	0 €
Katholieke Hogeschool Vives Noord	86 976 €	65 232 €	43 488 €	21 744 €	0 €
Katholieke Hogeschool Vives Zuid	228 960 €	171 720 €	114 480 €	57 240 €	0 €
Odisee	570 827 €	844 643 €	1 118 460 €	1 392 276 €	1 666 093 €
Erasmus hogeschool Brussel	539 802 €	874 753 €	1 209 705 €	1 544 657 €	1 879 609 €
UC Leuven	208 307 €	156 230 €	104 153 €	52 077 €	0 €
Thomas More Kempen	184 057 €	138 043 €	92 028 €	46 014 €	0 €
LUCA School of Arts	239 959 €	318 916 €	397 873 €	476 830 €	555 787 €
Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen	299 041 €	224 281 €	149 521 €	74 760 €	0 €
UC Limburg	119 901 €	89 926 €	59 951 €	29 975 €	0 €
Hogeschool PXL	210 844 €	158 133 €	105 422 €	52 711 €	0 €
Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen	331 996 €	248 997 €	165 998 €	82 999 €	0 €
Hogere Zeevaartschool	18 302 €	13 726 €	9 151 €	4 575 €	0 €
Katholieke Universiteit Leuven	1 461 289,41 €	1 461 289,41 €	1 461 289,41 €	1 461 289,41 €	1 461 289 €
Universiteit Hasselt	426 763,95 €	320 072,97 €	213 381,98 €	106 690,99 €	0 €
Universiteit Antwerpen	907 257,37 €	680 443,03 €	453 628,69 €	226 814,34 €	0 €
Vrije Universiteit Brussel	1 723 476,80 €	2 546 801,14 €	3 370 125,47 €	4 193 449,81 €	5 016 774 €
Universiteit Gent	1 959 276,01 €	1 469 457,01 €	979 638,00 €	489 819,00 €	0 €

".

Section 15. - Conditions de financement pour les étudiants hors EEE (Espace économique européen)

Article 108. Dans l'article III.3, du Code de l'Enseignement secondaire du 11 octobre 2013, modifié par les décrets des 17 juin 2016, 4 mai 2018 et 22 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, le point 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° la nationalité : les étudiants ne sont éligibles que s'ils remplissent l'une des conditions visées à l'article II.215, alinéa 1er, 1° à 9° ; " ;

2° un paragraphe 4 et un paragraphe 5 sont ajoutés, énoncés comme suit :

" § 4. Aux paragraphes 4 et 5, il faut entendre par :

1° étudiant non ressortissant d'un pays de l'EEE : un étudiant qui n'est pas ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique européen ;

2° formation enseignée en langue étrangère : une formation initiale ou une formation de bachelier de spécialisation figurant comme formation enseignée en langue étrangère dans la liste visée à l'article II.170, § 2.

A partir de l'année budgétaire 2027, la finançabilité des étudiants ressortissants d'un pays non membre de l'EEE qui n'appartiennent pas aux catégories visées à l'article II.215, alinéa 1er, 2° à 9°, est limitée par la déduction d'un montant sur les allocations de fonctionnement des universités et hautes écoles.

Ce montant est calculé en appliquant le pourcentage de crédits obtenus par les étudiants non ressortissants d'un pays de l'EEE qui n'appartiennent pas aux catégories visées à l'article II.215, points 2° à 9°, dans la mesure où il dépasse 2 % par établissement et par finalité, aux points de financement pour les volets variables d'enseignement visés à l'article III.11, par finalité et par établissement. Ces points de financement sont ensuite multipliés par la valeur moyenne par point de financement et par finalité. Ce montant est déduit des allocations de fonctionnement par établissement.

Pour déterminer le pourcentage de crédits suivis par les étudiants non ressortissants d'un pays de l'EEE pour l'année budgétaire t, est pris en compte le nombre moyen de crédits suivis par les étudiants non ressortissants d'un pays de l'EEE qui n'appartiennent pas aux catégories visées à l'article II.215, alinéa 1er, 2° à 9°, au cours des années académiques t-7/t-6 à t-3/t-2, et qui se sont inscrits dans l'établissement concerné sous contrat de diplôme, pour une formation initiale de bachelier ou de master, pour une formation de bachelier de spécialisation, pour un programme de transition ou préparatoire précédant une formation de master initiale ou pour une formation de graduat, pour laquelle est pris en compte le nombre moyen de crédits suivis au cours des années académiques t-5/t-4 jusqu'à t-3/t-2. Le nombre de crédits suivis dans une formation de bachelier de spécialisation est multiplié par un facteur de 0,5.

Les établissements tiennent les documents justificatifs des étudiants non ressortissants d'un pays de l'EEE appartenant aux catégories visées à l'article II.215, alinéa 1er, 2° à 9°, à la disposition des commissaires du gouvernement, qui les vérifient et en informent l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence autonomisée interne " Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen ", chaque année avant le 31 mars de l'année budgétaire t-1.

La catégorie à laquelle la personne concernée appartient au 31 décembre de l'année académique en question est prise en compte pour le calcul du financement.

§ 5. Pour l'année budgétaire 2026, la finançabilité des étudiants non ressortissants d'un pays de l'EEE est limitée par la déduction d'un montant de l'allocation de fonctionnement des universités et des hautes écoles.

Le montant visé à l'alinéa 1er, se compose de deux parties. La première partie du montant est calculée en appliquant le pourcentage de crédits suivis par les étudiants non ressortissants d'un pays de l'EEE dans une formation enseignée en langue étrangère, dans la mesure où il dépasse 2 % par établissement et par finalité, aux points de financement pour les volets variables d'enseignement visés à l'article III.11, par finalité et par établissement. Ces points de financement sont ensuite multipliés par la valeur moyenne par point de financement et par finalité. Ce montant est déduit des allocations de fonctionnement par établissement.

Pour déterminer le pourcentage de crédits suivis par les étudiants non ressortissants d'un pays de l'EEE dans une formation enseignée en langue étrangère pour l'année budgétaire t, est pris en compte le nombre moyen de crédits suivis par des étudiants non ressortissants d'un pays de l'EEE dans une formation enseignée en langue étrangère au cours des années académiques t-7/t-6 à t-3/t-2 qui se sont inscrits dans l'établissement concerné sous contrat de diplôme pour une formation initiale de bachelier ou de master donnée en langue étrangère ou une formation de bachelier de spécialisation donnée en langue étrangère. Le nombre de crédits suivis dans une formation de bachelier de spécialisation est multiplié par un facteur de 0,5.

La deuxième partie du montant visé à l'alinéa 1er, consiste en une compensation de 10 300 000 euros des étudiants non ressortissants d'un pays de l'EEE dans une formation donnée en langue néerlandaise. Ce montant est réduit au cours de l'année budgétaire 2026 des allocations de fonctionnement totales des hautes écoles et des universités selon la répartition suivante :

Etablissement	Montant
Thomas More Mechelen-Antwerpen	206 273,14 €
Hogeschool West-Vlaanderen	170 171,98 €
Arteveldehogeschool	293 999,01 €
Hogeschool Gent	363 514,39 €
Katholieke Hogeschool Vives Noord	84 638,67 €
Katholieke Hogeschool Vives Zuid	222 805,98 €
Odisee	231 221,85 €
Erasmushogeschool Brussel	159 475,03 €
UC Leuven	202 708,09 €
Thomas More Kempen	179 109,89 €
LUCA School of Arts	125 339,97 €
Karel de Grote Hogeschool	291 003,59 €
UC Limburg	116 678,54 €
Hogeschool PXL	205 177,25 €
Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen	323 072,61 €
Hogere Zeevaartschool	17 810,01 €
Katholieke Universiteit Leuven	2 623 222,19 €
Universiteit Hasselt	476 779,18 €
Universiteit Antwerpen	1 013 584,72 €
Vrije Universiteit Brussel	804 517,72 €
Universiteit Gent	2 188 896,20 €

".

Section 16. - Arrêt des réexamens à partir du 1er janvier 2026 prévus dans le décret d'urgence relatif à l'Ukraine

Article 109. Dans l'article 2 du décret contenant des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise ukrainienne, modifiant le décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande et modifiant le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 pour les élèves et les étudiants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :

" A partir du 1er janvier 2026, aucun nouveau contrat de location ne pourra être approuvé. Seules les prolongations du contrat de location selon les besoins conformément à l'alinéa 2, peuvent être prolongées pour une durée supplémentaire de deux ans si le contrat de location a été approuvé avant le 1er janvier 2026. "

2° le paragraphe 9 est abrogé.

Article 110. Dans le même décret, les articles suivants sont abrogés :

1° les articles 6 et 7 ;

2° l'article 9, modifié par le décret du 7 juillet 2023 ;

3° les articles 13 et 14 ;

4° les articles 19 et 20 ;

5° les articles 24 et 25 ;

6° l'article 28.

Article 111. Dans l'article 34 du même décret, modifié par le décret du 7 juillet 2023, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :

" Les articles 8, 15, 16, 17, 21, 22 et 33 produisent leurs effets jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle un arrêté d'exécution du Conseil de l'Union européenne constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire, est en vigueur. ".

Article 112. Dans le décret du 3 juin 2022 contenant des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise ukrainienne et modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes pour les élèves et les étudiants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil - (II), modifié en dernier lieu par le décret du 6 juin 2025, les articles suivants sont abrogés :

1° l'article 44, remplacé par le décret du 15 juillet 2022 ;

2° l'article 45 ;

3° l'article 45/1, inséré par le décret du 5 mai 2023.

Article 113. Dans l'article 46 du même décret, modifié par le décret du 5 mai 2023, l'alinéa 2 est abrogé.

Article 114. Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du décret du 23 décembre 2022 visant à prendre, à la suite de la crise ukrainienne, des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement pour les jeunes enfants, les élèves et les apprenants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (IV), sont abrogés.

CHAPITRE 8. - Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie sociale

Section 1re. - Financement général des communes en soutien à une politique locale en matière d'économie sociale

Article 115. A partir de 2026, une subvention annuelle sera inscrite au budget en tant que financement général pour les communes de la Région flamande.

Article 116. Une liste des communes et de leur part de la subvention visée à l'article 115, figure à l'annexe 2 jointe au présent décret.

Article 117. La subvention visée à l'article 115, n'est pas soumise à des obligations de justification et de déclaration.

Article 118. Le montant total de la subvention est versé aux administrations locales avant le 31 décembre de chaque année budgétaire.

Article 119. L'utilisation de ce financement est contrôlée par le Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale par le biais des codes de rapport dans le rapport numérique des données des comptes annuels.

Article 120. Dans le décret du 22 mars 2024 relatif à l'appui à l'économie sociale et à la responsabilité sociale des entreprises, l'intitulé du chapitre 7 est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre 7. La promotion de la politique locale en matière d'économie sociale ".

Article 121. Dans le chapitre 7 du même décret, l'intitulé " Section 1re. Le rôle de régie des communes dans le domaine de l'économie sociale et de l'emploi locaux " est abrogé.

Article 122. L'article 14 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 14. L'administration locale peut, dans le cadre de son rôle de coordinateur local, développer une politique locale en matière d'économie sociale qui s'inscrit dans son plan pluriannuel. La politique locale en matière d'économie sociale crée des opportunités d'emploi au niveau local ou supra-local pour les personnes éloignées du marché du travail et permet de faire face aux défis sociétaux. L'administration locale peut décider de développer l'intégralité de la politique locale en matière d'économie sociale, ou des parties de celle-ci, en coopération avec d'autres administrations locales.

Pour mettre en oeuvre son rôle de coordinateur local de la politique locale en matière d'économie sociale, l'administration locale peut :

1° élaborer une vision stratégique et des objectifs stratégiques concernant l'économie sociale et l'emploi des personnes éloignées du marché du travail dans l'économie classique et sociale ;

2° encourager la coopération et la coordination entre les administrations locales et d'autres partenaires pertinents en vue de promouvoir l'intégration durable sur le marché du travail des personnes qui en sont éloignées ;

3° mettre en place des services d'intérêt économique général qui contribuent aux objectifs de la politique locale en matière d'économie sociale en coopération avec des entreprises d'économie sociale telles que visées à l'article 2, 5°, a), b) et e).

Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement flamand peut prendre des mesures ciblées pour soutenir la politique locale en matière d'économie sociale dans le but de promouvoir les opportunités d'emploi pour les personnes éloignées du marché du travail et de répondre aux défis sociétaux. ".

Article 123. Au chapitre 7 du même décret, la section 2, qui se compose de l'article 15, est abrogée.

Article 124. L'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2022 définissant le rôle de régisseur local des communes dans les domaines de l'économie sociale et de l'emploi est abrogé.

Section 2. - Relèvement du plafond concernant l'introduction d'une redevance relative aux cartes de travail et aux permis de travail dans le cadre des demandes de permis unique

Article 125. Dans l'article 8 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, modifiée par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

" § 3. Les coûts administratifs liés au traitement des demandes de cartes de travail et de permis de travail dans le cadre de la procédure de demande combinée, peuvent faire l'objet d'une indemnité forfaitaire versée par le demandeur à l'autorité compétente.

Le Gouvernement flamand détermine le montant de l'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa 1er, ses modalités de perception et les conséquences d'un défaut de paiement ou d'un paiement incomplet. Le montant ne peut pas dépasser 250 euros par demande.

Le montant de 250 euros visé à l'alinéa 2, est ajusté chaque année au 1er janvier, en fonction de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année précédente, l'indice applicable au 1er janvier 2026 servant d'indice de base. Le résultat de l'ajustement est arrondi à l'euro supérieur.

A l'alinéa 1er, on entend par procédure de demande combinée : toute procédure fondée sur une demande combinée introduite par un ressortissant de pays tiers ou son employeur en vue d'être autorisé à résider et à travailler sur le territoire belge et aboutissant à une décision relative à cette demande. ".

Section 3. - Extension du fonds budgétaire du Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale à la redevance pour l'emploi de travailleurs étrangers

Article 126. Dans le décret du 1er juin 2012 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012, modifié par le décret du 29 mars 2019, l'intitulé du chapitre 3 est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre 3. Fonds pour l'exécution de projets UE et de projets particuliers et la redevance pour l'emploi de travailleurs étrangers ".

Article 127. L'article 29 du même décret, modifié par le décret du 1er février 2008, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 29. Dans le présent article, on entend par département : le Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale visé à l'article 29/1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.

Un fonds tel que visé à l'article 15, § 2, du Code flamand des finances publiques du 29 mars 2019 est créé au sein du département, auquel sont affectées toutes les recettes de fonds provenant de sources européennes, flamandes ou autres, ainsi que la redevance pour l'emploi de travailleurs étrangers pour :

1° le paiement des salaires, des traitements, d'autres indemnités pouvant résulter de la relation de travail, des frais de fonctionnement et d'investissement pour les membres du personnel du département, ou dus à des tiers pour l'emploi de personnel recruté sur la base d'un projet et avec un cofinancement européen ;

2° le paiement des salaires, des traitements, d'autres indemnités pouvant résulter de la relation de travail, des frais de fonctionnement et d'investissement pour les membres du personnel du département, ou dus à des tiers pour l'emploi de personnel recruté pour le traitement administratif des demandes d'emploi de travailleurs étrangers ;

3° le paiement des dépenses autorisées pour les projets, les dépenses non récurrentes pour les missions spéciales du département ainsi que les dépenses récurrentes pour les besoins en TIC liés au traitement administratif des demandes d'emploi de travailleurs étrangers.

Toutes les recettes de fonds provenant de sources européennes, flamandes ou autres sont affectées au fonds, ainsi que les recettes de la redevance pour l'emploi de travailleurs étrangers, qui sont offertes ou affectées au financement ou au cofinancement des salaires, des traitements, d'autres indemnités, de frais de fonctionnement et d'investissement, de dépenses de projets autorisées, des dépenses non récurrentes pour les missions spéciales du département ainsi que des dépenses récurrentes liées à l'emploi de travailleurs étrangers figurant à l'alinéa 1er, 1°, 2° et 3°. ".

Section 4. - Fonds budgétaire du Code flamand de la fiscalité

Article 128. L'article 45, § 2, du décret du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016, modifié par le décret du 29 mars 2019, est complété par le membre de phrase " , et par les fonds mis à disposition par l'asbl ESF-Agentschap, créée par le décret du 8 novembre 2002 portant création de l'asbl ESF-Agentschap, du département, visé au paragraphe 1er, pour soutenir et mettre en oeuvre le Fonds social européen. ".

Section 5. - Suppression de la réduction des cotisations de sécurité sociale dues pour les artistes

Article 129. Dans l'article 332, alinéa 4, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par la loi du 24 avril 2014, le membre de phrase " , 353bis/13 " est abrogé.

Article 130. Dans l'article 337, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 24 avril 2014, le membre de phrase " , 353bis/13 " est abrogé.

Article 131. Dans le titre IV, chapitre 7, section 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par le décret 14 janvier 2022, la sous-section 13, composée de l'article 353bis/13, est abrogée.

Section 6. - Suppression de la prime de transition

Article 132. Dans le décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, modifié par le décret du 27 octobre 2023, les modifications suivantes sont apportées :

1° Le chapitre 1er, composé des articles 1er à 2, est abrogé ;

2° Le chapitre 2, composé des articles 3 à 5, est abrogé ;

3° Le chapitre 3, composé de l'article 6, est abrogé ;

4° Le chapitre 3/1, composé des articles 6/1 à 6/4, est abrogé ;

5° Le chapitre 4, composé des articles 7 à 8, est abrogé.

Article 133. Le décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2025, continue de s'appliquer aux demandes reçues par le Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale avant le 1er janvier 2026.

Section 7. - Limitation de l'indemnité pour nuisances dues à des travaux publics à l'indemnité pour fermeture

Article 134. L'article 2, alinéa 1er, du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande est complété par un point 3°, rédigé comme suit :

" 3° le règlement de minimis : règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 15 décembre 2023, série L, pages 1 à 12), et ses modifications ultérieures. ".

Article 135. L'article 3 du même décret est remplacé par ce qui suit : " Cette réglementation relève de l'application du règlement de minimis. ".

Article 136. L'article 4 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 4. Le Gouvernement flamand peut, dans les limites des crédits budgétaires, accorder une indemnité pour nuisances aux petites entreprises ayant un établissement en Région flamande dans les conditions visées dans le règlement de minimis, le présent décret et les arrêtés d'exécution.

L'établissement d'une petite entreprise visée à l'alinéa 1er, doit être fermé pendant une période minimale déterminée en raison de nuisances graves causées par des travaux publics. Le Gouvernement flamand détermine la période minimale précitée.

Cet établissement doit principalement exercer des activités impliquant la vente directe de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finaux, qui nécessitent un contact personnel et direct avec les clients et qui sont raisonnablement difficiles à réaliser en déplacement. L'indemnité pour nuisances est octroyée après le début des nuisances graves causées par des travaux publics. ".

Article 137. L'article 5 du même décret est abrogé.

Article 138. Dans l'article 6 du même décret, les mots " La prime de nuisances B " sont remplacés par les mots " L'indemnité pour nuisances " et les mots " la prime de nuisances B " sont remplacés par les mots " l'indemnité pour nuisances ".

CHAPITRE 9. - Bien-Etre, Santé publique et Famille

Section 1re. - Limitation des allocations de participation universelles aux bénéficiaires d'un supplément social

Article 139. Dans l'article 19, alinéa 1er, du Décret relatif au Panier de croissance, à l'alinéa 1er, le membre de phrase " donnant droit pour le mois de juillet de l'année en question au supplément social, visé à l'article 18 et à l'article 222, " est inséré entre le mot " bénéficiaire " et le mot " donne ".

Article 140. Dans l'article 20, alinéa 1er, du même décret, à l'alinéa 1er, le membre de phrase " donnant droit pour le mois de juillet de l'année en question au supplément social, visé aux articles 18 et 222, " est inséré entre le mot " bénéficiaire " et le mot " donne ".

Article 141. Dans l'article 21, alinéa 1er, du même décret, à l'alinéa 1er, le membre de phrase " donnant droit pour le mois de juillet de l'année en question au supplément social, visé aux articles 18 et 222, " est inséré entre le mot " bénéficiaire " et le mot " donne ".

Article 142. Dans l'article 22, alinéa 1er, du même décret, à l'alinéa 1er, le membre de phrase " donnant droit pour le mois de juillet de l'année en question au supplément social, visé aux articles 18 et 222, " est inséré entre le mot " bénéficiaire " et le mot " donne ".

Article 143. Le livre 2, partie 1, titre 6, du même décret, est complété par un chapitre 4, rédigé comme suit :

" Chapitre 4. Disposition générale ".

Article 144. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 20 décembre 2024, au chapitre 4, ajouté par l'article 143, est inséré un article 22/1, rédigé comme suit :

" Art. 22/1. Si, en raison d'une répartition égale du logement, le logement de l'enfant bénéficiaire est également réparti entre les parents ou les parents d'accueil, le montant de l'allocation de participation universelle est accordé en deux parties égales à chaque ménage bénéficiaire.

Si le logement de l'enfant bénéficiaire, réparti de manière égale ou non, n'a pas été établi ou ratifié par le tribunal compétent, le logement de l'enfant bénéficiaire est réputé être réparti de manière égale entre les parents ou les parents d'accueil.

Pour le logement de l'enfant bénéficiaire majeur, on considère le domicile de l'enfant.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le logement établi conformément à l'alinéa 3, applicable au moment où l'enfant atteint la majorité, demeure applicable.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le logement, réparti de manière égale ou non, de l'enfant bénéficiaire majeur peut être établi sur la base d'une convention, dans laquelle le logement, réparti de manière égale ou non, de l'enfant bénéficiaire est expressément établi, et qui a été enregistrée conformément à l'article 1er du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. ".

Article 145. Dans l'article 58 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, le membre de phrase " et la moitié de l'allocation de participation universelle, visée aux articles 19 à 22, " est inséré entre le membre de phrase " visé à l'article 18, " et les mots " est accordée " et les mots " est accordée " sont remplacés par les mots " sont accordées " ;

2° au paragraphe 1er, le membre de phrase " du supplément social. " est remplacé par le membre de phrase " du supplément social ou de l'allocation de participation universelle. " ;

3° au paragraphe 2, le membre de phrase " l'allocation de participation universelle, visée à l'article 19 à 22, " est inséré entre le membre de phrase " visé à l'article 18, " et les mots " est attribué " et les mots " est attribué " sont remplacés par les mots " sont attribués " ;

Section 2. - Prise en compte des réserves dans l'octroi de subventions

Article 146. Par dérogation à toute disposition décrétale contraire, pour les subventions accordées dans le cadre du budget Bien-Etre, Santé publique et Famille de la Communauté flamande, l'autorité subventionnante peut réduire le montant de la subvention en fonction des réserves constituées par le bénéficiaire de la subvention au cours des dix années précédant le paiement de la subvention avec des subventions accordées à la charge du budget Bien-Etre, Santé publique et Famille de la Communauté flamande. Le Gouvernement flamand en arrête les modalités et conditions. Elle prend au minimum en compte les liquidités et les réserves nécessaires au bon fonctionnement et à la bonne gestion du bénéficiaire de la subvention, y compris les besoins d'investissement.

A l'alinéa 1er, on entend par :

1° budget Bien-Etre, Santé publique et Famille de la Communauté flamande :

2° le bénéficiaire de la subvention : l'entité qui exerce l'activité subventionnée, indépendamment de sa forme juridique et de son mode de financement.

CHAPITRE 10. - Entrée en vigueur

Article 147. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception :

1° de l'article 18, 1°, qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Moniteur belge.

2° des articles 54 et 61, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027 ;

3° des articles 129 à 131, qui entrent en vigueur le 1er avril 2026.

Les articles 8, 9, 10, 12, 14 et 15 s'appliquent à tous les actes authentiques de donation passés à partir du 1er janvier 2026.

Les articles 16, 17, 18, 2°, 19 et 20 s'appliquent aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2026.

L'article 34 s'applique aux contrats de vente conclus à partir du 1er janvier 2026.

Article 148. L'article 92 produit ses effets à partir du 7 août 2025 et l'article 101 produit ses effets à partir du 1er septembre 2025.

ANNEXES.

Article N1. Annexe 1.

ANNEXE 1 AU DECRET :

LISTE DES COMMUNES ET DE LEUR PART TELLE QUE VISEE A L'ARTICLE 63

Annexe 1. Liste des communes et de leur part telle que visée à l'article 63

commune	montant de la subvention
Alveringem	187 126,81 euros
Assenede	162 979,91 euros
Bekkevoort	176 278,55 euros
Biévène	203 398,75 euros
Tongres-Looz	167 263,38 euros
Damme	202 430,37 euros
Dixmude	233 456,78 euros
Pajottegem	379 677,29 euros
Geetbets	91 045,34 euros
Gingelom	224 513,52 euros
Glabbeek	93 950,48 euros
Heers	233 456,78 euros
Herstappe	3 632,59 euros
Heuvelland	233 456,78 euros
Hoegaarden	143 348,07 euros
Hoogstraten	233 456,78 euros
Horebeke	95 888,17 euros
Houthulst	201 074,46 euros
Kaprijke	58 649,01 euros
Aalter	85 795,37 euros
Koekelare	165 914,93 euros
Kortemark	154 582,94 euros
Kortenaken	152 064,41 euros
Langemark-Poelkapelle	136 567,55 euros
Linter	127 850,27 euros
Lo-Reninge	134 146,13 euros
Maarkedal	170 119,02 euros
Oudsbergen	233 456,78 euros
Merksplas	71 674,03 euros
Messines	9 995,69 euros
Lokeren	89 592,31 euros
Peer	233 456,78 euros
Pepingen	140 442,00 euros
Pittem	99 762,62 euros
Poperinge	233 456,78 euros
Ravels	195 553,67 euros
Sint-Laureins	203 398,75 euros
Espierres-Helchin	68 477,54 euros
Furnes	219 380,27 euros
Vleteren	98 561,72 euros
Fourons	193 713,10 euros
Wingene	273 522,63 euros
Wortegem-Petegem	124 718,21 euros
Lievegem	92 839,22 euros
Zonnebeke	174 438,91 euros
Léau	149 159,27 euros
Zuienkerke	115 259,48 euros
TOTAL	7 472 984,20 euros

Article N2. Annexe 2.

ANNEXE 2 AU DECRET :

LISTE DES PARTS DES COMMUNES DANS LE MONTANT DE SUBVENTION EN SOUTIEN A UNE POLITIQUE LOCALE EN MATIERE D'ECONOMIE SOCIALE TELLE QUE VISEE A L'ARTICLE 116

Annexe 2. Liste des parts des communes dans le montant de subvention en soutien à une politique locale en matière d'économie sociale telle que visée à l'article 116

Commune	Subvention (en euros)
Alost	252 432,54
Aalter	40 502,98
Aarschot	59 274,76
Aartselaar	26 742,46
Affligem	24 352,75
Alken	28 470,45
Alveringem	19 951,15
Anvers	2 318 145,20
Anzegem	27 370,27
Ardooie	22 785,00
Arendonk	36 615,98
As	25 162,58
Asse	68 230,00
Assenede	32 016,57
Avelgem	25 914,48
Baerle-Duc	20 618,50
Baelen	45 197,86
Beernem	32 232,88
Beerse	36 036,21
Beersel	40 231,28
Begijnendijk	22 495,85
Bekkevoort	25 619,00
Beringen	188 922,22
Berlaar	30 808,79
Berlare	31 342,38
Bertem	23 663,23
Biévène	16 694,07
Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht	141 419,31
Bierbeek	26 725,34
Bilzen-Hoeselt	74 900,46
Blankenberge	55 019,94
Bocholt	32 656,20
Boechout	30 150,66
Bonheiden	31 808,62
Boom	44 206,42
Boortmeerbeek	25 206,12
Bornem	40 139,17
Boutersem	21 679,89
Brakel	28 865,80
Brasschaat	63 143,19
Brecht	48 771,61
Bredene	37 965,97
Bree	38 670,59
Bruges	226 591,99
Buggenhout	29 001,17
Damme	25 470,98
Coq-sur-Mer	28 891,24
La Panne	29 568,98
Deerlijk	25 913,25
Deinze	65 572,29
Denderleeuw	39 545,55
Termonde	86 405,44
Dentergem	20 762,37
Dessel	28 546,29
Destelbergen	29 642,51
Diepenbeek	42 015,02
Diest	55 480,12
Dixmude	35 291,64
Dilbeek	90 292,38
Dilsen-Stokkem	53 047,53
Drogenbos	18 781,68
Duffel	37 817,34
Edegem	39 772,00
Eeklo	58 860,75
Erpe-Mere	37 325,40
Essen	41 844,34
Evergem	50 875,60
Gavere	25 680,11
Geel	93 489,02
Geetbets	23 285,71
Genk	359 460,56
Gand	1 098 841,80
Grammont	74 720,39
Gingelom	23 770,76
Gistel	28 349,90
Glabbeek	18 730,06
Grimbergen	61 352,57
Grobbendonk	27 838,79
Haacht	30 974,18
Haaltert	32 251,16
Halen	26 529,42
Hal	162 446,75
Hamme	49 165,50
Hamont-Achel	43 748,77
Harelbeke	55 402,96
Hasselt	189 893,20
Hechtel-Eksel	33 594,44
Heers	24 478,62
Heist-op-den-Berg	65 179,89
Hemiksem	27 626,31
Herent	39 446,93
Herentals	67 293,78
Herenthout	26 208,54
Herck-la-Ville	29 762,59
Herselt	31 846,91
Herstappe	14 603,12
Herzele	33 365,97
Heusden-Zolder	203 813,22
Heuvelland	23 561,93
Hoegaarden	22 541,30
Hoeilaart	25 028,02
Holsbeek	23 276,00
Hooglede	25 250,09
Hoogstraten	60 638,51
Horebeke	15 090,88
Houthalen-Helchteren	59 297,16
Houthulst	26 042,44
Hoves	18 387,07
Huldenberg	22 184,69
Hulshout	26 050,97
Ichtegem	29 063,77
Ypres	84 578,16
Ingelmunster	25 829,39
Izegem	53 825,99
Jabbeke	24 759,01
Kalmthout	37 262,87
Kampenhout	23 070,34
Kapellen	45 440,31
Kapelle-op-den-Bos	22 536,76
Kaprijke	20 298,65
Kasterlee	37 986,69
Keerbergen	24 869,68
Kinrooi	37 729,57
Kluisbergen	21 346,89
Knokke-Heist	49 924,48
Koekelare	21 108,77
Coxyde	35 715,71
Kontich	37 442,11
Kortemark	26 120,98
Kortenaken	20 825,87
Kortenberg	36 009,93
Courtrai	188 500,61
Kraainem	29 975,70
Kruisem	26 316,92
Kuurne	29 869,96
Laakdal	33 482,29
Laarne	25 784,87
Lanaken	64 505,47
Landen	35 843,86
Langemark-Poelkapelle	23 207,14
Lebbeke	32 919,32
Lede	36 390,43
Ledegem	22 060,93
Lendelede	19 725,40
Lennik	24 160,26
Bourg-Léopold	38 865,71
Louvain	420 498,30
Lichtervelde	22 261,01
Liedekerke	26 740,88
Lierre	91 850,73
Lierde	20 725,53
Lievegem	40 950,81
Lille	37 206,20
Linkebeek	18 847,09
Lint	20 175,72
Linter	21 760,25
Lochristi	45 388,46
Lokeren	88 919,29
Lommel	74 392,93
Londerzeel	33 329,50
Lo-Reninge	17 167,01
Lubbeek	26 444,06
Lummen	31 559,22
Maarkedal	18 535,41
Maaseik	57 345,63
Maasmechelen	227 768,99
Machelen	38 095,67
Maldegem	45 811,86
Malle	33 719,00
Malines	234 547,67
Meerhout	26 699,10
Meise	30 320,54
Menin	74 382,89
Merchtem	32 561,80
Merelbeke-Melle	56 388,69
Merksplas	29 486,45
Messines	15 719,56
Middelkerke	40 220,07
Mol	77 551,91
Moorslede	31 226,45
Mortsel	238 149,02
Nazareth-De Pinte	35 382,30
Niel	21 700,71
Nieuwerkerken	24 279,36
Nieuport	32 353,31
Nijlen	39 146,21
Ninove	68 874,41
Olen	30 062,84
Ostende	214 777,89
Oosterzele	24 678,68
Oostkamp	35 607,47
Oostrozebeke	21 188,58
Opwijk	27 298,35
Audenarde	67 275,64
Oudenburg	25 037,50
Oud-Heverlee	23 924,42
Oudsbergen	42 387,75
Oud-Turnhout	33 965,27
Overijse	37 226,84
Pajottegem	37 451,00
Peer	45 450,56
Pelt	72 371,48
Pepingen	17 999,24
Pittem	20 828,32
Poperinge	39 326,16
Putte	31 777,74
Puurs-Sint-Amands	89 035,81
Ranst	33 303,61
Ravels	46 939,38
Retie	31 804,94
Riemst	39 920,74
Rijkevorsel	29 653,58
Roulers	147 797,22
Renaix	77 096,79
Roosdaal	22 614,73
Rotselaar	30 027,19
Rumst	28 103,96
Schelle	20 294,20
Montaigu-Zichem	43 622,63
Schilde	31 372,68
Schoten	92 338,90
Rhode-Saint-Genèse	32 115,88
Sint-Gillis-Waas	38 366,95
Sint-Katelijne-Waver	36 387,43
Sint-Laureins	22 788,90
Sint-Lievens-Houtem	24 425,31
Sint-Martens-Latem	19 847,20
Saint-Nicolas	199 818,71
Sint-Pieters-Leeuw	58 459,61
Saint-Trond	156 028,15
Espierres-Helchin	17 307,60
Stabroek	34 480,95
Staden	29 233,81
Steenokkerzeel	24 064,62
Stekene	38 997,37
Tamise	61 267,21
Ternat	30 998,54
Tervuren	43 126,48
Tessenderlo-Ham	51 496,68
Tielt	53 420,50
Tielt-Winge	26 499,20
Tirlemont	86 412,34
Tongres-Looz	101 029,26
Torhout	43 224,02
Tremelo	26 598,93
Turnhout	155 021,33
Furnes	29 977,06
Vilvorde	116 896,67
Vleteren	17 188,16
Fourons	20 788,08
Vorselaar	24 243,21
Vosselaar	26 177,68
Waasmunster	26 408,22
Waregem	66 699,11
Wellen	22 126,16
Wemmel	36 267,94
Wervik	43 141,42
Westerlo	45 229,60
Wetteren	58 283,03
Wevelgem	48 045,22
Wezembeek-Oppem	29 320,85
Wichelen	27 626,57
Wielsbeke	23 348,94
Wijnegem	26 452,82
Willebroek	66 600,08
Wingene	33 726,67
Wommelgem	38 687,12
Wortegem-Petegem	19 725,44
Wuustwezel	44 251,44
Zandhoven	27 729,96
Zaventem	69 193,10
Zedelgem	32 286,53
Zele	50 794,74
Zelzate	38 502,43
Zemst	32 673,92
Zoersel	35 900,89
Zonhoven	36 087,80
Zonnebeke	27 136,84
Zottegem	48 874,70
Léau	24 130,74
Zuienkerke	16 828,81
Zulte	29 975,96
Zutendaal	74 162,49
Zwalin	22 424,32
Zwevegem	71 287,12

Vu pour être joint au décret-programme du 19 décembre 2025 accompagnant le budget 2026.