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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Type Code
Publication 2005-01-19
Dernière mise à jour 2026-04-03
État En vigueur
Source Légifrance
articles 2463
Historique des réformes JSON API

6° Accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997 approuvé par la loi n° 99-988 du 1er décembre 1999 et publié par le décret n° 2000-591 du 29 juin 2000 ;

7° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Podgorica le 1er décembre 2009 et publié par le décret n° 2013-487 du 10 juin 2013 ;

8° Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019 ;

9° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009 et publié par le décret n° 2011-450 du 22 avril 2011 ;

10° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (ensemble une annexe), signé à Belgrade le 2 décembre 2009, approuvé par la loi n° 2013-241 du 25 mars 2013, publié par le décret n° 2013-537 du 25 juin 2013.

V. En ce qui concerne les Etats d'Océanie :

1° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme "vacances-travail", signé à Canberra le 24 novembre 2003, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 7 janvier et le 11 février 2016 et publié par le décret n° 2016-487 ;

2° Conventions et accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande :

a)

Accord pour l'échange de stagiaires agricoles signé à Paris le 10 août 1983, entré en vigueur le 20 août 1983 et publié par le décret n° 83-1011 du 23 novembre 1983 ;

a)

Convention relative au programme vacances-travail, signée à Paris le 2 juin 1999, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris les 9 et 10 mars 2017 et publié par le décret n° 2017-625.

Article Annexe 2

ANNEXE 2 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-2

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ FRANCE-VISAS, ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ VISABIO PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-1

I. Données relatives à la demande de visa :

A. Données générales :

Information visa demandé ; numéro de la demande ; lien demande précédente ; nom de l'autorité saisie ; localisation de l'autorité saisie ; indication que l'autorité a été saisie en remplacement d'un autre Etat membre ; lieu et date de la demande ; type de visa ; motif du voyage ; nom, prénom et adresse de la personne invitante ; nom et adresse de la société ou compagnie invitante (personne morale) ; nom et prénom de la personne à contacter dans la société ou la compagnie invitante ; destination principale ; durée prévue du séjour ; date d'arrivée prévue ; date de départ prévue ; frontière de première entrée prévue ; route de transit prévue ; motif et date du retrait de la demande par le demandeur.

B. Données relatives à un groupe de demandeurs de visa :

Type de groupe ; lien demande du groupe.

II. Données relatives au demandeur de visa :

A. Données d'état civil :

Nom ; nom de naissance ; noms antérieurs ; prénoms ; sexe ; date de naissance ; lieu de naissance ; pays de naissance ; nationalité actuelle ; nationalité de naissance.

B. Données relatives aux documents de voyage :

Type de document ; numéro du document ; autorité de délivrance ; date de délivrance ; date d'expiration.

C. Données biométriques :

Photographies ; empreintes digitales du demandeur.

D. Autres données :

Résidence ; nom et prénom du père et de la mère du demandeur ; nom et coordonnées de l'employeur ; nom de l'établissement scolaire ou universitaire (étudiant) ; profession actuelle.

III. Données relatives au visa :

A. Données relatives au visa délivré :

Information visa délivré ; lieu de la décision et date de délivrance du visa ; nom et localisation de l'autorité ayant délivré le visa ; indication que l'autorité a été saisie pour le compte d'un autre Etat membre ; validité territoriale dans laquelle le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa délivré ; numéro de la vignette visa délivrée ; date de début et de fin de validité du visa ; nombre d'entrées autorisées ; durée de validité du visa ; durée du séjour autorisé ; information visa délivré sur feuillet séparé.

B. Données relatives à l'abandon d'examen de la demande :

Information indiquant que l'examen de la demande de visa a été interrompu ; Etat membre compétent pour examiner la demande ; nom et localisation de l'autorité ayant interrompu l'examen de la demande ; date et lieu de l'interruption.

C. Données relatives au refus de visa :

Information visa refusé ; nom et localisation de l'autorité qui a refusé le visa ; date, lieu et motif du refus.

D. Données relatives à l'annulation, au retrait ou à la réduction de la durée de validité du visa :

Information visa annulé, retiré ou réduit dans sa validité ; nom et localisation de l'autorité ayant pris la décision ; date et lieu de la décision ; nouvelle date d'expiration de la validité du visa ; numéro de la nouvelle vignette ; motifs de la décision d'annulation, de retrait ou de réduction de validité de la vignette.

E. Données relatives à la prolongation du visa :

Information visa prorogé ; nom et localisation de l'autorité ayant prorogé le visa ; date et lieu de la décision ; date de début et de fin de la période prorogée ; numéro de la nouvelle vignette ; période de prorogation de la durée du séjour, territoire sur lequel le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa prorogé ; motifs de la prorogation.

Article Annexe 3

ANNEXE 3 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-13, R. 142-14, R. 142-18, R. 142-21, R. 414-5 ET R. 431-1

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ AGDREF2 PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-11 - MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS - DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES

I. Catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées :

A. Données générales :

1° Etat civil de l'étranger ; nationalité ;

2° Numéro AGDREF2 et autres numéros de dossiers administratifs ;

3° Mot de passe choisi par l'usager ;

4° Pour les titulaires d'un titre de voyage : taille, couleur des yeux ;

5° Références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée délivré ;

6° Regroupement familial : état civil, pays de résidence et adresse du parent bénéficiaire ;

7° Etat civil de l'enfant étranger mineur dont les parents font l'objet d'une décision d'éloignement ;

8° Etat civil et filiation de l'enfant français mineur dont les parents sollicitent un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

9° Etat civil et adresse du garant ;

10° Etat civil et adresse du responsable du mineur étranger ;

11° Situation familiale (situation maritale, nombre d'enfants français et non français, filiation, état civil et nationalité du conjoint, date et lieu du mariage et références de l'acte de mariage, effectivité de la communauté de vie déclarée à l'administration, lien et indication de la nature du lien [conjoint, ascendant, descendant] avec une autre personne figurant dans l'application) ;

12° Plus haut niveau de diplôme obtenu, pour les titres de séjour d'étudiant : cursus ;

13° Adresse complète, nom de l'hébergeant ; ancienne adresse ; pays de résidence antérieure ;

14° Acceptation du dispositif d'hébergement par le demandeur d'asile ;

15° Adresse e-mail, téléphone, langues parlées ;

16° Signature du titulaire du titre de séjour et du titre de voyage.

B. Données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage :

1° Titre de séjour : références juridiques et de gestion (dates, lieux) de la demande, de la délivrance, du refus et du retrait ; date et condition d'entrée en France ; historique des titres détenus ;

2° Avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur la satisfaction par l'étranger sollicitant un droit de séjour des critères relatifs à son état de santé : sens de l'avis, conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant du défaut d'une prise en charge médicale, possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine ou de renvoi ; maintien sur le territoire autorisé, sursis à l'éloignement autorisé, capacité à voyager ;

3° Regroupement familial : avis du maire ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'adéquation des ressources au nombre de personnes à charge et sur la salubrité et l'adéquation de la surface du logement à la taille de la famille ;

4° Satisfaction de la condition de ressources requise pour l'attribution de certains titres de séjour ;

5° Condition d'intégration : sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger des conditions d'intégration républicaine ; sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger qui sollicite un regroupement familial des principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ; date de signature du contrat d'accueil et d'intégration ; respect des conditions fixées au contrat ; sens de l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale suite à une enquête sociale ;

6° Droit au travail : code ROME, code profession et catégorie socioprofessionnelle, date de début et de fin de l'autorisation de travail, limites géographiques de l'autorisation de travail, employeur, nombre d'heures de travail prévues par le contrat ;

7° Résultat de l'interrogation du volet B2 du casier judiciaire (néant, non néant) ; date d'enregistrement ;

8° Références du visa de sortie/retour délivré ;

9° Références du titre de voyage pour réfugié, du titre de voyage pour apatride, du titre d'identité et de voyage et du sauf-conduit ;

10° Date et nature de la décision d'aide au retour ; date de départ prévue ;

11° Référence des reçus et décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ;

12° Groupe d'appartenance à la protection temporaire ; données relatives à la gestion administrative de la demande de transfert, de rapprochement familial ou de réadmission des bénéficiaires de la protection temporaire à l'intérieur de l'Union européenne et état-civil des membres de famille ;

13° Références de la procédure d'accès à la nationalité française ;

14° Montant et date de paiement des taxes dont l'étranger est redevable ;

15° Identifiant unique du timbre dématérialisé ;

16° Numéro de réservation lié à l'achat du timbre dématérialisé.

C. Données relatives à la procédure d'éloignement :

1° Données relatives à la décision d'éloignement :

a)

Motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ; date et heure de l'interpellation, service interpellateur, référence du procès-verbal ; prolongation de la garde à vue ;

b)

Nature de la décision d'éloignement ; date et numéro ; autorité ayant édicté la décision ; disposition appliquée ;

c)

Pour les mesures administratives, date et heure de la notification ;

d)

Pour les décisions d'expulsion, date de la réunion de la commission d'expulsion, autorité notifiant la décision ; bulletin de notification de l'engagement de la procédure d'expulsion : date/date de notification ; sens de l'avis de la commission ; date de notification ; indicateur de procédure d'urgence absolue ;

e)

Décision fixant le pays de renvoi pour les interdictions judiciaires du territoire et les décisions d'expulsion (autorité administrative compétente, procédure contradictoire : date et indicateur d'observations, date de décision, pays de renvoi) ;

f)

Pour les décisions de remise aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne, date de la demande, Etat sollicité, type de réadmission, avis de l'Etat sollicité ;

g)

Pour les interdictions judiciaires du territoire, date de la réquisition aux fins d'exécution ; échéance ; demandes de grâce ou de relèvement (date et sens de la décision, juridiction) ;

h)

Préfecture en charge de l'exécution de la décision d'éloignement ;

i)

Abrogation des décisions d'expulsion : date de la demande ; indicateur de consultation de la commission d'expulsion ; date de notification de l'engagement de la procédure ; date de la réunion ; sens de l'avis ; date de notification de l'avis ; date, sens et date de notification de la décision ; date et résultat du réexamen quinquennal ;

j)

Annulation de la décision d'expulsion : date, juridiction ; en cas de recours : date, juridiction, décision ;

k)

Pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse.

l)

Pour les interdictions de circulation sur le territoire français, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse.

2° Données relatives aux procédures juridictionnelles mises en œuvre dans le cadre de l'éloignement :

a)

Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement (lieu, date et heure du procès-verbal constatant la volonté de soustraction, service de police en charge de la procédure, procédure d'information du parquet, mesure prise par les autorités judiciaires) ;

b)

Recours contentieux (type de recours, juridiction saisie, date et heure du recours, date et heure de l'audience, décision) ;

c)

Présentation devant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative (requête aux fins de prolongation, date, heure et lieu de la présentation, adresse du greffe du tribunal de grande instance compétent) ;

d)

Décision du juge des libertés et de la détention (prolongation de la rétention, refus de prolongation, assignation à résidence, date et heure de l'ordonnance) ;

e)

Conditions de l'assignation à résidence (lieu de l'assignation, lieu et fréquence des contrôles, date de fin de l'assignation, préfecture en charge du suivi) ;

f)

Procédure d'appel (autorité ou personne à l'origine de l'appel, date et heure de la demande, date et heure de l'audience, décision) ;

g)

Refus d'identification de l'étranger (date, heure et lieu du refus, service de police et parquet compétents, date de présentation au parquet, décision du parquet, date et lieu de présentation au tribunal judiciaire, décision du tribunal) ;

h)

Non-respect d'une assignation à résidence (date et heure du procès-verbal de carence, date et heure du dernier contrôle, procédure d'information du parquet).

3° Données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement alors qu'ils sont détenus :

a)

Lieu de détention ;

b)

Numéro d'écrou ;

c)

Détention provisoire ou consécutive à une condamnation ;

d)

Date de début et de fin de peine ;

e)

Remise de peine (motif, durée de la remise de peine) ;

f)

Transfert de l'étranger (date, heure et établissement de destination).

4° Données relatives à la rétention administrative :

a)

Lieu de rétention ;

b)

Numéro de registre correspondant au dossier de l'étranger placé en rétention ;

c)

Date et heure de la notification des droits ;

d)

Affectation d'une chambre et d'un lit ;

e)

Bagages placés en consigne (numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages) ;

f)

Biens placés au coffre (numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution) ;

g)

Objets laissés à disposition du retenu ;

h)

Mouvements d'argent (numéro du registre, détail du numéraire, date et heure de retrait et dépôt de fonds) ;

i)

Compte rendu des incidents au centre ou au local de rétention (date, heure, circonstances).

5° Données relatives à la gestion administrative et opérationnelle de l'éloignement :

a)

Placement en rétention administrative (date et heure du prononcé et de la notification de la décision préfectorale, lieu de placement, date et heure du début et de la fin de la rétention, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention à un autre lieu de rétention) ;

b)

Décision préfectorale ou ministérielle d'assignation à résidence (date et heure de notification de l'arrêté, lieu de l'assignation à résidence [chez, adresse, ville, département]), fréquence et lieu des contrôles ; référence, motif, durée ; en cas de non-respect : date et heure du procès-verbal de carence, date du dernier contrôle, date de saisine du parquet ;

c)

Demande d'asile (date et heure de l'enregistrement de la demande, date et heure de la décision de maintien en rétention, éventuellement convocation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision de l'office et date de notification de la décision) ;

d)

Hospitalisation (date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie) ;

e)

Expertises médicales (date et heure de l'expertise, adresse du lieu d'expertise, mesure prise à l'issue de l'expertise) ;

f)

Escortes des transferts (numéro du mouvement, type de sortie et d'escorte, objet de la mission, date et heures de départ et d'arrivée prévues et effectives, villes de départ et d'arrivée, service sollicité, identité des fonctionnaires composant l'escorte, moyen de transport utilisé) ;

g)

Réservation du moyen de transport international (lieu de rétention, Etat de destination, moyen de transport sollicité, décision d'éloignement concernée, caractère exécutoire de la décision, dates possibles de l'éloignement, service chargé de l'acheminement jusqu'au lieu d'embarquement, étranger susceptible de faire l'objet d'un refus d'embarquement ou ayant déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire à ce titre, nécessité de prévoir une escorte, accompagnement de la famille et identité des personnes concernées) ;

h)

Libération de l'étranger retenu ou détenu (autorité auteur de l'acte, date et heure, motif de la libération) ;

i)

Eloignement effectif (lieu, date et heure de départ, moyen de transport et compagnie utilisés, transits, ville et pays de destination, présence d'une escorte) ;

j)

Demande de laissez-passer consulaire (consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, date et heure de la présentation, types de documents d'identité fournis adressés, réponse du consulat et paiement éventuel des droits de chancellerie) ;

k)

Nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public ou de la protection de l'individu concerné ; volonté manifeste ou exprimée de l'étranger de faire obstacle à son éloignement (O/N).

D. Données relatives aux ressortissants étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et évalués majeurs par le président du conseil départemental en application des dispositions des articles L. 221-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles :

1° Commune de rattachement de l'intéressé ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel celui-ci est domicilié ;

2° Conseil départemental chargé de l'évaluation ;

3° Date et conditions d'entrée en France ;

4° Numéro de procédure attribué par le traitement AEM et numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ;

5° Date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ;

6° Résultat de cette décision, notamment l'indication de la majorité ;

7° Existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une telle mesure est prononcée ;

8° Date de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ou de la saisine par le président de l'autorité judiciaire.

II. Mentions figurant sur le titre de séjour ou de voyage ou le document de circulation :

A. Mentions figurant sur le titre de séjour :

1° Au recto : le numéro AGDREF2, le numéro du titre, le nom, le prénom, la date d'expiration ou la mention validité illimitée, le lieu de délivrance, la date de début de validité, la mention du titre de séjour (catégorie de titre), l'autorisation de travail, la date de délivrance, la signature du titulaire, la photographie d'identité ;

2° Au verso : la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, l'adresse.

B. Mentions figurant sur les titres de voyage :

1° Titre de voyage pour réfugié (TVR) :

a)

Nature du titre de voyage ;

b)

Etat civil ;

c)

Date et lieu de naissance ;

d)

Sexe ;

e)

Couleur des yeux ;

f)

Taille ;

g)

Adresse ;

h)

Date de délivrance ; date d'expiration ;

i)

Pays d'origine de l'intéressé ;

j)

Pays exclus ;

k)

Autorité de délivrance ;

l)

Numéro du titre de voyage ;

m)

Signature du titulaire ;

n)

Numéro AGDREF2.

2° Titre de voyage pour apatride (TVA) : les données mentionnées sont celles figurant au 1°, à l'exception du j ;

3° Titre d'identité et de voyage (TIV) : les données mentionnées sont celles figurant au 1°.

C. Mentions figurant sur les documents de circulation :

1° Documents de circulation et titres d'identité républicains délivrés aux mineurs :

a)

Au recto :

  • Nature du document ;
  • Numéro du document ;
  • Numéro AGDREF2 ;
  • Etat civil ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Sexe ;
  • Nationalité ;
  • Adresse ;
  • Durée de validité du document ;
  • Date de délivrance ;
  • Autorité de délivrance.
b)

Au verso :

  • Photographie du titulaire ;
  • Signature de l'autorité qui délivre le document ;
  • Signature du titulaire si, au jour de la demande, celui-ci est âgé de sept ans au moins ou signature de la personne qui a demandé le document si, au jour de la demande, le titulaire est âgé de moins de sept ans.

2° Carte de frontalier :

a)

Au recto :

  • Catégorie de document : carte de frontalier ;
  • Numéro du titre ;
  • Numéro AGDREF2 ;
  • Photographie ;
  • Etat civil ;
  • Date de début et de fin de validité ;
  • Autorité de délivrance ;
  • Zone remarque : "autorisation de séjourner par périodes maximales de 72 heures dans les limites du bourg de Saint-Georges de l'Oyapock" ;
  • Signature du titulaire.
b)

Au verso :

  • Date et lieu de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Sexe ;
  • Adresse.

III. Données contenues dans les composants électroniques :

A. Données contenues dans le composant électronique du titre de séjour (TSE) :

Les données contenues sont celles mentionnées au A du II de la présente annexe (mentions figurant sur le titre de séjour), ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales.

B. Données contenues dans le composant du titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an :

Images numérisées de sa photographie et de deux empreintes digitales.

C. Données contenues dans le composant électronique de la carte de frontalier :

Les données sont celles figurant au 2° du C du II de la présente annexe (mentions figurant sur la carte de frontalier) ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales.

Article Annexe 3

ANNEXE 3 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-13, R. 142-14, R. 142-18, R. 142-21, R. 414-5 ET R. 431-1

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ AGDREF2 PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-11-MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS-DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES

I. Catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées :

A. Données générales :

1° Etat civil de l'étranger ; nationalité ;

2° Numéro AGDREF2 et autres numéros de dossiers administratifs ;

3° Mot de passe choisi par l'usager ;

4° Pour les titulaires d'un titre de voyage : taille, couleur des yeux ;

5° Références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée délivré ;

6° Regroupement familial : état civil, pays de résidence et adresse du parent bénéficiaire ;

7° Etat civil de l'enfant étranger mineur dont les parents font l'objet d'une décision d'éloignement ;

8° Etat civil et filiation de l'enfant français mineur dont les parents sollicitent un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

9° Etat civil et adresse du garant ;

10° Etat civil et adresse du responsable du mineur étranger ;

11° Situation familiale (situation maritale, nombre d'enfants français et non français, filiation, état civil et nationalité du conjoint, date et lieu du mariage et références de l'acte de mariage, effectivité de la communauté de vie déclarée à l'administration, lien et indication de la nature du lien [conjoint, ascendant, descendant] avec une autre personne figurant dans l'application) ;

12° Plus haut niveau de diplôme obtenu (diplôme, date et établissement de délivrance), pour les titres de séjour d'étudiant : cursus ;

13° Adresse complète, nom de l'hébergeant ; ancienne adresse ; pays de résidence antérieure ;

14° Acceptation du dispositif d'hébergement par le demandeur d'asile ;

15° Adresse e-mail, téléphone, langues parlées ;

16° Signature du titulaire du titre de séjour et du titre de voyage ;

17° Image numérisée de la signature.

B. Données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage :

1° Titre de séjour : références juridiques et de gestion (dates, lieux) de la demande, de la délivrance, du refus et du retrait ; date et condition d'entrée en France ; historique des titres détenus ;

2° Avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur la satisfaction par l'étranger sollicitant un droit de séjour des critères relatifs à son état de santé : sens de l'avis, conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant du défaut d'une prise en charge médicale, possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine ou de renvoi ; maintien sur le territoire autorisé, sursis à l'éloignement autorisé, capacité à voyager ;

3° Regroupement familial : avis du maire ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'adéquation des ressources au nombre de personnes à charge et sur la salubrité et l'adéquation de la surface du logement à la taille de la famille ;

4° Satisfaction de la condition de ressources requise pour l'attribution de certains titres de séjour ;

5° Condition d'intégration : sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger des conditions d'intégration républicaine ; sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger qui sollicite un regroupement familial des principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ; date de signature du contrat d'accueil et d'intégration ; respect des conditions fixées au contrat ; sens de l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale suite à une enquête sociale ;

6° Droit au travail : code ROME, code profession et catégorie socioprofessionnelle, date de début et de fin de l'autorisation de travail, limites géographiques de l'autorisation de travail, employeur, nombre d'heures de travail prévues par le contrat ;

7° Résultat de l'interrogation du volet B2 du casier judiciaire (néant, non néant) ; date d'enregistrement ;

8° Références du visa de sortie/ retour délivré ;

9° Références du titre de voyage pour réfugié, du titre de voyage pour apatride, du titre d'identité et de voyage et du sauf-conduit ;

10° Date et nature de la décision d'aide au retour ; date de départ prévue ;

11° Référence des reçus et décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ;

12° Groupe d'appartenance à la protection temporaire ; données relatives à la gestion administrative de la demande de transfert, de rapprochement familial ou de réadmission des bénéficiaires de la protection temporaire à l'intérieur de l'Union européenne et état-civil des membres de famille ;

13° Références de la procédure d'accès à la nationalité française ;

14° Montant et date de paiement des taxes dont l'étranger est redevable ;

15° Identifiant unique du timbre dématérialisé ;

16° Numéro de réservation lié à l'achat du timbre dématérialisé.

C. Données relatives à la procédure d'éloignement :

1° Données relatives à la décision d'éloignement :

a)

Motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ; date et heure de l'interpellation, service interpellateur, référence du procès-verbal ; prolongation de la garde à vue ;

b)

Nature de la décision d'éloignement ; date et numéro ; autorité ayant édicté la décision ; disposition appliquée ;

c)

Pour les mesures administratives, date et heure de la notification ;

d)

Pour les décisions d'expulsion, date de la réunion de la commission d'expulsion, autorité notifiant la décision ; bulletin de notification de l'engagement de la procédure d'expulsion : date/ date de notification ; sens de l'avis de la commission ; date de notification ; indicateur de procédure d'urgence absolue ;

e)

Décision fixant le pays de renvoi pour les interdictions judiciaires du territoire et les décisions d'expulsion (autorité administrative compétente, procédure contradictoire : date et indicateur d'observations, date de décision, pays de renvoi) ;

f)

Pour les décisions de remise aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne, date de la demande, Etat sollicité, type de réadmission, avis de l'Etat sollicité ;

g)

Pour les interdictions judiciaires du territoire, date de la réquisition aux fins d'exécution ; échéance ; demandes de grâce ou de relèvement (date et sens de la décision, juridiction) ;

h)

Préfecture en charge de l'exécution de la décision d'éloignement ;

i)

Abrogation des décisions d'expulsion : date de la demande ; indicateur de consultation de la commission d'expulsion ; date de notification de l'engagement de la procédure ; date de la réunion ; sens de l'avis ; date de notification de l'avis ; date, sens et date de notification de la décision ; date et résultat du réexamen quinquennal ;

j)

Annulation de la décision d'expulsion : date, juridiction ; en cas de recours : date, juridiction, décision ;

k)

Pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse.

l)

Pour les interdictions de circulation sur le territoire français, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse.

2° Données relatives aux procédures juridictionnelles mises en œuvre dans le cadre de l'éloignement :

a)

Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement (lieu, date et heure du procès-verbal constatant la volonté de soustraction, service de police en charge de la procédure, procédure d'information du parquet, mesure prise par les autorités judiciaires) ;

b)

Recours contentieux (type de recours, juridiction saisie, date et heure du recours, date et heure de l'audience, décision) ;

c)

Présentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative (requête aux fins de prolongation, date, heure et lieu de la présentation, adresse du greffe du tribunal de grande instance compétent) ;

d)

Décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire (prolongation de la rétention, refus de prolongation, assignation à résidence, date et heure de l'ordonnance) ;

e)

Conditions de l'assignation à résidence (lieu de l'assignation, lieu et fréquence des contrôles, date de fin de l'assignation, préfecture en charge du suivi) ;

f)

Procédure d'appel (autorité ou personne à l'origine de l'appel, date et heure de la demande, date et heure de l'audience, décision) ;

g)

Refus d'identification de l'étranger (date, heure et lieu du refus, service de police et parquet compétents, date de présentation au parquet, décision du parquet, date et lieu de présentation au tribunal judiciaire, décision du tribunal) ;

h)

Non-respect d'une assignation à résidence (date et heure du procès-verbal de carence, date et heure du dernier contrôle, procédure d'information du parquet).

3° Données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement alors qu'ils sont détenus :

a)

Lieu de détention ;

b)

Numéro d'écrou ;

c)

Détention provisoire ou consécutive à une condamnation ;

d)

Date de début et de fin de peine ;

e)

Remise de peine (motif, durée de la remise de peine) ;

f)

Transfert de l'étranger (date, heure et établissement de destination).

4° Données relatives à la rétention administrative :

a)

Lieu de rétention ;

b)

Numéro de registre correspondant au dossier de l'étranger placé en rétention ;

c)

Date et heure de la notification des droits ;

d)

Affectation d'une chambre et d'un lit ;

e)

Bagages placés en consigne (numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages) ;

f)

Biens placés au coffre (numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution) ;

g)

Objets laissés à disposition du retenu ;

h)

Mouvements d'argent (numéro du registre, détail du numéraire, date et heure de retrait et dépôt de fonds) ;

i)

Compte rendu des incidents au centre ou au local de rétention (date, heure, circonstances).

5° Données relatives à la gestion administrative et opérationnelle de l'éloignement :

a)

Placement en rétention administrative (date et heure du prononcé et de la notification de la décision préfectorale, lieu de placement, date et heure du début et de la fin de la rétention, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention à un autre lieu de rétention) ;

b)

Décision préfectorale ou ministérielle d'assignation à résidence (date et heure de notification de l'arrêté, lieu de l'assignation à résidence [chez, adresse, ville, département]), fréquence et lieu des contrôles ; référence, motif, durée ; en cas de non-respect : date et heure du procès-verbal de carence, date du dernier contrôle, date de saisine du parquet ;

c)

Demande d'asile (date et heure de l'enregistrement de la demande, date et heure de la décision de maintien en rétention, éventuellement convocation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision de l'office et date de notification de la décision) ;

d)

Hospitalisation (date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie) ;

e)

Expertises médicales (date et heure de l'expertise, adresse du lieu d'expertise, mesure prise à l'issue de l'expertise) ;

f)

Escortes des transferts (numéro du mouvement, type de sortie et d'escorte, objet de la mission, date et heures de départ et d'arrivée prévues et effectives, villes de départ et d'arrivée, service sollicité, identité des fonctionnaires composant l'escorte, moyen de transport utilisé) ;

g)

Réservation du moyen de transport international (lieu de rétention, Etat de destination, moyen de transport sollicité, décision d'éloignement concernée, caractère exécutoire de la décision, dates possibles de l'éloignement, service chargé de l'acheminement jusqu'au lieu d'embarquement, étranger susceptible de faire l'objet d'un refus d'embarquement ou ayant déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire à ce titre, nécessité de prévoir une escorte, accompagnement de la famille et identité des personnes concernées) ;

h)

Libération de l'étranger retenu ou détenu (autorité auteur de l'acte, date et heure, motif de la libération) ;

i)

Eloignement effectif (lieu, date et heure de départ, moyen de transport et compagnie utilisés, transits, ville et pays de destination, présence d'une escorte) ;

j)

Demande de laissez-passer consulaire (consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, date et heure de la présentation, types de documents d'identité fournis adressés, réponse du consulat et paiement éventuel des droits de chancellerie) ;

k)

Nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public ou de la protection de l'individu concerné ; volonté manifeste ou exprimée de l'étranger de faire obstacle à son éloignement (O/ N).

D. Données relatives aux ressortissants étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et évalués majeurs par le président du conseil départemental en application des dispositions des articles L. 221-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles :

1° Commune de rattachement de l'intéressé ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel celui-ci est domicilié ;

2° Conseil départemental chargé de l'évaluation ;

3° Date et conditions d'entrée en France ;

4° Numéro de procédure attribué par le traitement AEM et numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ;

5° Date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ;

6° Résultat de cette décision, notamment l'indication de la majorité ;

7° Existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une telle mesure est prononcée ;

8° Date de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ou de la saisine par le président de l'autorité judiciaire.

II. Mentions figurant sur le titre de séjour ou de voyage ou le document de circulation :

A. Mentions figurant sur le titre de séjour :

1° Au recto : le numéro AGDREF2, le numéro du titre, le nom, le prénom, la date d'expiration ou la mention validité illimitée, le lieu de délivrance, la date de début de validité, la mention du titre de séjour (catégorie de titre), l'autorisation de travail, la date de délivrance, la signature du titulaire, la photographie d'identité ;

2° Au verso : la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, l'adresse.

B. Mentions figurant sur les titres de voyage :

1° Titre de voyage pour réfugié (TVR) :

a)

Nature du titre de voyage ;

b)

Etat civil ;

c)

Date et lieu de naissance ;

d)

Sexe ;

e)

Couleur des yeux ;

f)

Taille ;

g)

Adresse ;

h)

Date de délivrance ; date d'expiration ;

i)

Pays d'origine de l'intéressé ;

j)

Pays exclus ;

k)

Autorité de délivrance ;

l)

Numéro du titre de voyage ;

m)

Signature du titulaire ;

n)

Numéro AGDREF2.

2° Titre de voyage pour apatride (TVA) : les données mentionnées sont celles figurant au 1°, à l'exception du j ;

3° Titre d'identité et de voyage (TIV) : les données mentionnées sont celles figurant au 1°.

C. Mentions figurant sur les documents de circulation :

1° Documents de circulation et titres d'identité républicains délivrés aux mineurs :

a)

Au recto :

-Nature du document ;

-Numéro du document ;

-Numéro AGDREF2 ;

-Etat civil ;

-Date et lieu de naissance ;

-Sexe ;

-Nationalité ;

-Adresse ;

-Durée de validité du document ;

-Date de délivrance ;

-Autorité de délivrance.

b)

Au verso :

-Photographie du titulaire ;

-Signature de l'autorité qui délivre le document ;

-Signature du titulaire si, au jour de la demande, celui-ci est âgé de sept ans au moins ou signature de la personne qui a demandé le document si, au jour de la demande, le titulaire est âgé de moins de sept ans.

2° Carte de frontalier :

a)

Au recto :

-Catégorie de document : carte de frontalier ;

-Numéro du titre ;

-Numéro AGDREF2 ;

-Photographie ;

-Etat civil ;

-Date de début et de fin de validité ;

-Autorité de délivrance ;

-Zone remarque : " autorisation de séjourner par périodes maximales de 72 heures dans les limites du bourg de Saint-Georges de l'Oyapock " ;

-Signature du titulaire.

b)

Au verso :

-Date et lieu de naissance ;

-Nationalité ;

-Sexe ;

-Adresse.

III. Données contenues dans les composants électroniques :

A. Données contenues dans le composant électronique du titre de séjour (TSE) :

Les données contenues sont celles mentionnées au A du II de la présente annexe (mentions figurant sur le titre de séjour), ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales.

B. Données contenues dans le composant du titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an :

Images numérisées de sa photographie et de deux empreintes digitales.

C. Données contenues dans le composant électronique de la carte de frontalier :

Les données sont celles figurant au 2° du C du II de la présente annexe (mentions figurant sur la carte de frontalier) ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales.

Article Annexe 4

ANNEXE 4 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-27, R. 142-28, R. 142-29 ET R. 142-30

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ GESTEL PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-26

I. Données concernant le service à l'origine de la demande d'éloignement :

A. Préfecture ;

B. Dossier suivi par (nom de l'agent, service de la préfecture ou service de la police aux frontières en charge de la demande) ;

C. Coordonnées (téléphone, télécopie, adresse de messagerie) ;

D. Numéro de dossier ;

E. Date et heure de saisine ;

F. Dossier signalé ;

G. Délai de transmission du plan de voyage ;

H. Nature de la demande (saisine initiale, modification, annulation) ;

I. Transmission du plan de voyage ;

J. Conduite à tenir en cas de refus d'embarquement.

II. Données concernant l'état-civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision d'éloignement :

A. Numéro AGDREF2 ;

B. Nom ;

C. Nom marital ;

D. Prénom (s) ;

E. Nationalité ;

F. Photographie ;

G. Alias éventuels ;

H. Date et lieu de naissance ;

I. Sexe ;

J. Nom (s), prénom (s) et date de naissance des enfants mineurs accompagnants.

III. Données concernant la situation administrative du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision d'éloignement :

A. Décisions d'éloignement :

1° Obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans interdiction de retour ;

2° Décision de remise aux autorités d'un autre Etat ou de transfert ;

3° Peine d'interdiction du territoire français (ITF) temporaire ou définitive ;

4° Décision ministérielle d'expulsion ;

5° Décision préfectorale d'expulsion ;

6° Interdiction administrative du territoire (IAT).

B. Situation du ressortissant étranger :

1° En rétention (lieu, dates et heures de début et de fin de rétention, calcul automatique des échéances) ;

2° En établissement pénitentiaire (nom de l'établissement, libération conditionnelle, date de levée d'écrou) ;

3° Assigné à résidence et nature de la décision ;

4° Libre.

C. Document d'identité :

1° Nature du document (passeport, carte nationale d'identité, laissez-passer consulaire en cours ou obtenu, laissez-passer européen, titre de séjour) ;

2° Date de validité ;

3° Numéro d'enregistrement.

IV. Données concernant la requête relative à la demande d'éloignement :

A. Destination (pays et ville) ;

B. Vecteur souhaité pour le transport (voie aérienne, voie maritime, voie ferroviaire, voie routière, voie terrestre, moyen aérien dédié, sans préférence) ;

C. Aéroport et ville de départ souhaités ;

D. Possibilité d'éloignement (durée) ;

E. Date sollicitée.

V. Renseignements complémentaires :

A. Escorte (utilité et type d'escorte) ;

B. Accompagnants : nom (s), prénom (s), matricule, grade, date de naissance, numéro de téléphone et service d'appartenance ;

C. Refus antérieurs d'embarquement.

VI. Concernant les itinéraires empruntés et les réservations hôtelières :

A. Nom du transporteur ;

B. Numéro du vol, du navire ou du train ;

C. Jour et heure de départ et d'arrivée ;

D. Aéroport, port ou gare de départ et d'arrivée ;

E. Nom de l'hôtel, adresse, jour d'arrivée et de départ.

VII. Documents numérisés relatifs à la personne concernée par la décision d'éloignement :

A. Fiche pénale ;

B. Accord de réadmission ;

C. Rapport d'incident ;

D. Main courante ;

E. Documents d'identité ;

F. Certificats médicaux de compatibilité de l'état de santé avec l'éloignement ;

G. Bon de commande ;

H. Attestation de service fait.

Article Annexe 5

ANNEXE 5 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-35

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT OUTIL DE STATISTIQUE ET DE CONTRÔLE DE L'AIDE AU RETOUR PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-33

I. Données relatives aux informations d'identification de l'étranger bénéficiaire de l'aide au retour :

A. Noms et prénoms ;

B. Sexe ;

C. Situation maritale déclarée ;

D. Date et lieu de naissance ;

E. Nationalité ;

F. Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ;

G. Photographie d'identité ;

H. Date d'entrée en France ;

I. Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 ;

J. Numéro, date et lieu de délivrance du passeport ou laissez-passer ;

K. Motifs de la demande :

-situation de dénuement ;

-volonté de départ ;

L. Nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ;

M. Mesure d'éloignement, date et nature.

II. Gestion administrative et comptable du dossier :

A. Numéro de dossier ;

B. Date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

C. Numéro de l'ordre de paiement ;

D. Nature et montant de l'aide accordée ;

E. Dates et montants des versements effectués ou à effectuer ;

F. Autres secours dont aide exceptionnelle d'acheminement.

III. Organisation du voyage :

A. Hébergement avant départ ;

B. Moyens de transport ;

C. Date et lieu du départ du territoire français ;

D. Pays et ville de destination.

Article Annexe 6

ANNEXE 6 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-44

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIFS AUX DEMANDES DE VALIDATION DES ATTESTATIONS D'ACCUEIL PRÉVUS À L'ARTICLE R. 142-43

I. Données relatives à l'hébergeant :

A. Identité (nom, prénoms et sexe) et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;

B. Date et lieu de naissance ;

C. Nationalité ;

D. Type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant français ;

E. Type et numéro de titre de séjour, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant étranger ;

F. Adresse ;

G. Données relatives à la situation financière, nécessaires pour apprécier la capacité de prise en charge des frais de séjour et d'hébergement de l'étranger ;

H. Données relatives aux attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu (nombre, dates, identité de l'étranger).

II. Données relatives à la personne hébergée :

A. Identité (nom, prénoms et sexe) ;

B. Date et lieu de naissance ;

C. Nationalité ;

D. Numéro de passeport ;

E. Adresse ;

F. Identité et date de naissance du conjoint s'il est accompagné par celui-ci ;

G. Identité et date de naissance des enfants mineurs, le cas échéant ;

H. Données relatives au séjour (durée ainsi que dates d'arrivée et de départ) ;

I. Eventuels liens de parenté avec le demandeur ;

J. Avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du maire ;

K. Suites données par l'autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée.

III. Données relatives au logement :

A. Caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d'occupants) ;

B. Droits de l'hébergeant sur le logement (propriétaire, locataire ou occupant).

Article Annexe 7

ANNEXE 7 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-52, R. 142-53, R. 142-54 ET R. 142-56

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DNA, PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-51

I. Etat civil du demandeur d'asile (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L. 425-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions prévues par le chapitre I du titre VIII du livre V) :

A. Nom de naissance, nom d'usage, prénom ;

B. Date de naissance ;

C. Sexe ;

D. Lieu de naissance ;

E. Nationalité ;

F. Date d'entrée en France ;

G. Conditions d'entrée en France ;

H. Langue (s) parlée (s) ;

I. Situation familiale (célibataire, marié, divorcé, séparé, concubin, séparé) ;

J. Le cas échéant, nom et prénom du conjoint et des enfants du demandeur ;

K. Coordonnées du demandeur : adresse postale, téléphone, courriel.

II. Situation administrative du demandeur d'asile au regard du séjour et de la procédure d'asile :

A. Date d'enregistrement de la demande d'asile ;

B. Type de procédure d'asile (normale, accélérée, réexamen, Dublin) ;

C. Numéros AGDREF2, INEREC et éventuellement SKIPPER correspondant au recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile du demandeur d'asile ;

D. Date de délivrance de l'attestation de demande d'asile ;

E. Durée de validité de l'attestation d'asile ;

F. Dates de renouvellement ou de retrait de l'attestation de demande d'asile ;

G. Données relatives à la procédure d'instruction de la demande d'asile : date d'introduction auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; sens et dates de décision et de notification des décisions définitives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; sens et dates de décisions et de notification de recevabilité ou d'irrecevabilité des demandes de réexamens ; dates de clôture et de réouverture des dossiers de demandes d'asile ;

H. Date de transfert vers l'Etat membre responsable ou du constat de fuite, pour les demandeurs relevant de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 ;

I. Date de l'obligation de quitter le territoire français.

III. Conditions d'accueil du demandeur d'asile :

A. Données de détection de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévues à l'article L. 522-3 et relatives aux besoins d'adaptation des conditions d'accueil, telles que précisées dans l'arrêté prévu à l'article R. 522-1, saisies sous la forme d'un choix oui/ non, à l'exception de données de santé à caractère personnel pertinentes qui n'auraient pas été volontairement communiquées par le demandeur d'asile ;

B. Avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévu à l'article R. 522-2 relatif à l'adaptation des conditions d'accueil ;

C. Niveau et type de ressources du demandeur ;

D. Coordonnées bancaires du demandeur (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L. 425-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions prévues au chapitre I du titre VIII du livre V) : organisme bancaire, numéro IBAN, numéro BIC, numéro de carte Office français de l'immigration et de l'intégration remise au demandeur, montants versés au demandeur au titre de l'allocation pour demandeur d'asile ;

E. Lieu et typologie de l'hébergement proposé au demandeur d'asile ;

F. Date de notification de l'offre d'hébergement et de la décision d'acceptation, du constat de non-présentation dans le lieu d'hébergement ou de refus du demandeur ;

G. Dates d'entrée et de sortie dans le lieu d'hébergement ;

H. Modalités d'entrée dans les lieux d'hébergement et de sortie de ces lieux (qu'il s'agisse d'un lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile au sens de l'article L. 552-1 ou d'un hébergement dans le cadre des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles) ;

I Dates d'affiliation du demandeur à l'assurance maladie, de visite médicale à l'entrée ;

J. Demandes de logement déposées (dates, organismes) ;

K. Dates des suspensions, refus, retraits et éventuelles réouvertures des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile ;

L. Dates de sollicitation et d'obtention de l'aide juridictionnelle ;

M. Dates d'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'audience avec la Cour nationale du droit d'asile ;

N. Dates de demande d'une aide au retour volontaire et date d'acceptation ou de refus de cette demande ;

O. Dates de signature du contrat d'intégration républicaine et de convocation à cette fin.

IV. Lieux d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile visés aux articles L. 551-7 et L. 552-1, et lieux d'hébergement visés à l'article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles :

A. Nom du lieu d'hébergement ;

B. Adresse du lieu d'hébergement ;

C. Date d'ouverture et capacité d'accueil du lieu d'hébergement ;

D. Type du lieu d'hébergement (collectif, diffus, nombre de places adaptés aux personnes à mobilité réduite, proximité avec des équipements médicaux) ;

E. Coordonnées du responsable du lieu d'hébergement (nom, prénom, téléphone, adresse courriel) ;

F. Coordonnées de l'opérateur gestionnaire du lieu d'hébergement (nom, téléphone, adresse courriel) ;

G. Nombre et typologie des places vacantes dans le lieu d'hébergement.

Article Annexe 8

ANNEXE 8 MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 553-10

BARÈME DE L'ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

I. Barème applicable à l'exception de la Guyane et de Saint-Martin

Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

Un montant journalier additionnel de 7,40 euros est versé en application des dispositions des articles D. 553-8 et D. 553-9 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.

II. Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin

Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

Un montant journalier additionnel de 4,70 euros est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.

Article Annexe 9

ANNEXE 9 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 431-2

Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Article Annexe 10

ANNEXE

Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel

1.

Pièces à fournir dans tous les cas :

-justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ;

-justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;

-justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;

-3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;

-justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;

-déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie.

2.

Pièces à fournir en première demande :

-justificatifs de présence continue en France d'au moins huit ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.) ;

-justificatifs de suivi, après l'âge de dix ans, d'une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement français : certificats de scolarité ;

-certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre.

2.1. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

-Les justificatifs de présence continue en France d'au moins huit ans sont remplacés par les justificatifs de présence continue sur le territoire de la collectivité d'au moins huit ans ;

-Les justificatifs de scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement français sont remplacés par les justificatifs de scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire situé sur le territoire de la collectivité.

3.

Pièces à fournir au renouvellement :

-titre de séjour en cours de validité.

4.

Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 423-13 :

-pièces prévues aux points 1 et 3.

5.

A Mayotte :

Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France.

Article Annexe 11

NNEXE 11 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-60

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT FRANCE-VISAS PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-59

I. − Données relatives au demandeur :

1° Données d'identification du demandeur :

a)

Identifiant et mot de passe associé au compte utilisateur ;

b)

Noms (s), prénom (s) ;

c)

Sexe ;

d)

Date et lieu de naissance (commune et pays) ;

e)

Nationalité (s) ;

f)

Numéro du titre d'identité ;

g)

Statut (apatride, réfugié) ;

h)

Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

i)

Photographie ;

j)

Nom (s), prénom (s) des ascendants ;

k)

Situation professionnelle et profession : emploi, identité ou dénomination ou raison sociale et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l'employeur (personne physique ou morale) ;

l)

Pour les demandeurs mineurs : identité, nationalité (s), statut (apatride, refugié) et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du représentant légal ;

m)

Pour les demandeurs présentant un lien de parenté avec un ressortissant de l'Union européenne, de l'espace Schengen, de la Suisse ou avec un ressortissant français :

-informations sur le parent : identité, numéro du titre d'identité, lien de parenté avec le demandeur ;

-en cas de lien de parenté avec un ressortissant français : type de titre d'identité ;

-en cas de lien de parenté avec un ressortissant de l'Union européenne, de l'espace Schengen ou de la Suisse : nationalité ;

n)

Pour les demandeurs membres de la famille olympique au sens de l'article 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le numéro de la carte d'accréditation olympique au sens de ce même article du même règlement ;

2° Données relatives au document de voyage et au titre de séjour :

a)

Autorité de délivrance du document de voyage ;

b)

Type du document de voyage ;

c)

Résidence dans le pays correspondant la nationalité, sous la forme d'indication oui/ non ;

d)

Numéro de document de voyage et, le cas échéant, de titre de séjour ;

e)

Dates de délivrance et d'expiration du document de voyage et, le cas échéant, du titre de séjour ;

3° Empreintes digitales et, le cas échéant, motif de l'absence de recueil des empreintes digitales.

II. − Données relatives à la personne déposant la demande si la personne est différente du demandeur :

a)

Identifiant et mot de passe associé au compte utilisateur ;

b)

Identité ou dénomination ou raison sociale.

III. − Données relatives à la demande de visa :

1° Données relatives à la demande :

a)

Référence de la demande ;

b)

Référence du groupe auquel appartient la demande ;

c)

Date de dépôt de la demande ;

d)

Motif (s) du voyage ;

e)

Données relatives aux modalités du séjour : type de visa demandé, destination (s), première frontière d'entrée ou itinéraire de transit prévu, durée du séjour, nombre d'entrées, date prévue d'arrivée dans l'espace Schengen, date prévue de départ de l'espace Schengen, nombre de séjour envisagés en France pour l'année à venir ;

f)

Le cas échéant, pour les transits : autorité de délivrance, dates de début et de fin de validité de l'autorisation d'entrée ;

2° Données relatives à certaines catégories de visas :

a)

S'agissant des visas étudiants : nom et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l'établissement d'enseignement et de l'organisme attribuant la bourse, indication d'attribution de bourse, montant de la bourse, numéro de dossier études en France ;

b)

S'agissant des visas long séjour sollicités en vue de l'obtention d'une carte de séjour délivrée par le service du protocole du ministère des affaires étrangères : nom et prénom du diplomate remplacé ou création de poste, sous la forme d'indication oui/ non, fonction exercée ;

c)

S'agissant des visas délivrés pour soins médicaux : établissement d'accueil, service de l'établissement où seront prodigués les soins ;

3° Le cas échéant, données relatives aux précédents séjours :

a)

Pour une demande de visa court séjour, dates de début et de fin de validité du dernier visa Schengen délivré, numéro du visa et date du précédent relevé des empreintes digitales ;

b)

Pour une demande de visa long séjour, dates de début et de fin, adresse (s) et motif (s) de (s) séjour (s) précédents de plus de trois mois ;

4° Données relatives aux répondants :

a)

Identité ou dénomination ou raison sociale et coordonnées de la personne (physique ou morale) répondante et, le cas échéant, de la personne de contact ;

b)

Nom et coordonnées de l'hôtel ou de la résidence en France ;

c)

Le cas échéant, en cas de financement par une personne autre que le demandeur, l'entreprise, l'organisation ou l'établissement d'accueil : nom et prénom de la personne finançant le séjour.

IV. − Données relatives au traitement de la demande de visa :

1° Données relatives aux consultations :

a)

En cas de consultation par France-Visas d'un partenaire Schengen : pour chaque partenaire Schengen consulté : code VIS du partenaire, réponse apportée par le partenaire, identifiants des messages échangés ;

b)

En cas de consultation de service tiers : service consulté, objet de la consultation, avis et justification du service consulté, agent répondant et date de réponse ;

c)

Lors des consultations sécuritaires :

-indication de l'enregistrement ou non de la personne et des documents de voyage en sa possession dans le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 et le système d'information Schengen prévu par le règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018, origine du signalement ;

-en cas de correspondance totale ou partielle des données d'identification de la personne avec les données enregistrées dans le système d'information Schengen prévu par le règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 : noms, prénoms, date et lieu de naissance, pays, sexe et photographie des personnes dont les données d'identification sont identiques ou proches de celles du demandeur ;

-en cas d'enregistrement du document de voyage dans le système d'information Schengen prévu par le règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 : type, numéro, date et lieu de délivrance du titre d'identité, nationalité, date de perte ou de vol du titre, le cas échéant, noms, prénoms, sexe du détenteur du titre ;

-en cas de correspondance totale ou partielle des données d'identification de la personne avec les données enregistrées dans le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, identité des parents et photographie des personnes dont les données d'identification sont identiques ou proches de celles du demandeur ;

-lorsque la personne a fait l'objet d'un avis émis par la direction générale de la sécurité intérieure : sens de l'avis ;

-lorsque la personne a fait l'objet d'un avis consolidé reprenant les données mentionnées au c : motivation et sens de l'avis ;

d)

En cas de consultation du système d'entrée/ de sortie “ EES ” prévu par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 :

-identité de la personne obtenue en résultat de recherche : nom, prénom, date de naissance, nationalité (s), sexe, photographie ;

-entrées/ sorties ou refus opposé à la personne : type (entrée/ sortie/ refus), date et lieu d'entrée ou sortie ou refus, date d'expiration du séjour, dépassement de la durée du séjour, sous la forme d'indication oui/ non, numéro de vignette visa, motif en cas de refus, durée maximum de séjour autorisée ;

-numéro et date d'expiration du document de voyage de la personne ;

2° Données relatives à l'instruction de la demande et à la perception des droits de timbre :

a)

Image numérisée des pièces du dossier de demande de visa ;

b)

Nom, prénom et service des agents qui instruisent la demande de visa ;

c)

Nom, prénom et service de l'agent ayant procédé à la perception des droits de timbre ;

d)

Etat membre représenté ;

e)

Type réglementaire de dossier ;

3° Données relatives à la décision :

a)

Nature, lieu et date de la décision ;

b)

Nom, prénom et service de l'agent à l'origine de la décision ;

c)

En cas de délivrance d'un visa : pays au nom duquel le visa est délivré, dates de début et de fin de validité, nombre d'entrées autorisées, numéro de la vignette utilisée, référence de l'avis de délivrance d'un visa délivré par un partenaire Schengen, validité territoriale, mentions inscrites sur la vignette ;

d)

En cas de refus de délivrance, d'abrogation ou de réduction de la durée de validité du visa ou de prorogation du visa : motif de la décision ;

e)

Date d'expiration du visa dont la durée de validité a été réduite ou prorogée et, le cas échéant, le numéro de la nouvelle vignette visa ;

f)

En cas d'interruption de la demande : Etat membre compétent pour traiter la demande.

V. − Données relatives aux procédures d'attention et d'authentification des actes d'état civil :

1° Données relatives à la procédure d'attention :

a)

Service à l'origine de la procédure d'attention et lien avec une ou plusieurs demandes de visas ;

b)

En cas de procédure d'attention concernant le demandeur :

-données relatives à l'identité du demandeur : nom, nom de naissance, prénom, date de naissance, nationalité actuelle, statut (apatride/ réfugié/ détenteur de la protection subsidiaire), ville et pays de naissance ;

-données relatives à l'attention : motif de l'attention et conduite à tenir ;

c)

En cas d'enregistrement dans le fichier d'attention concernant un répondant ou un garant :

-données relatives à l'identité du répondant ou garant : type de répondant ou garant (organisme ou individu), noms et prénoms ou dénomination ou raison sociale, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

-données relatives à l'attention : motif (positif, négatif, neutre), conduite à tenir, et références de la recommandation le cas échéant (attention positive) ;

2° Données relatives à la procédure d'authentification des actes d'état civil :

a)

Nom et coordonnées du service demandeur de la vérification ;

b)

Pour le demandeur du regroupement ou du rapprochement familial : identité et adresse du demandeur, nationalité, numéro AGDREF2 issu de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France prévue par l'article R. 142-11, type de dossier (regroupement familial, rapprochement de famille de réfugiés, famille de Français) ;

c)

Pour les dossiers de demande de réunification familiale de réfugié statutaire : numéro OFPRA.

Article Annexe 12

ANNEXE 12

MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 412-2

CONTRAT D'ENGAGEMENT À RESPECTER LES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE

Engagement n° 1 : le respect de la liberté personnelle

Je m'engage à respecter la vie privée de chaque personne ainsi que le secret de son domicile et de sa correspondance.

Je m'engage à respecter sa liberté d'aller et venir et à n'entraver, en aucune manière, sa capacité de communiquer avec autrui.

Je m'engage à respecter la liberté de chaque personne dans le choix de son conjoint.

Engagement n° 2 : le respect de la liberté d'expression et de conscience

Je m'engage à m'abstenir de tout acte de prosélytisme exercé sous la contrainte, la menace ou la pression, dans le but de faire adhérer une autre personne à mes valeurs, mes principes, mes opinions ou convictions, ma religion ou encore mes croyances.

Je m'engage à ne pas faire obstacle, par la contrainte, la menace ou la pression, à l'expression par toute personne de ses valeurs, de ses principes, de ses opinions ou convictions, de sa religion ou encore de ses croyances.

Engagement n° 3 : le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes

Je m'engage à n'adopter aucune attitude sexiste et donc, à ne pas faire subir à une personne des discriminations qui seraient fondées sur le sexe.

Au sein des services publics, je m'engage à ne pas perturber le fonctionnement du service et à adopter le même comportement vis-à-vis de l'agent public, qu'il soit un homme ou une femme.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Journal officiel correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

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